Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  non merci, le 10 août 2023 à 09h50
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Préservons nos yeux et nos villes, le 10 août 2023 à 09h50
    Les panneaux d’affichage numériques en plus d’être très énergivores sont mauvais pour les yeux. Ils agressent après la journée de travail ou avant le matin. La publicité est utile mais doit rester rare (elle sera d’autant plus efficace).
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 09h50
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42
  •  Non, juste non, le 10 août 2023 à 09h50
    Vous faites très exactement l’inverse de ce qui doit être fait ! Les moyennes et grandes villes sont déjà inondées de publicités, on va pas en plus en faire profiter les habitants des petites villes ? !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h49
    Je m’oppose fermement à la modification proposée pour l’article R.581-42. Contrairement à ce qui est mentionné dans la notice de présentation de cette consultation, visant à rectifier une prétendue erreur rédactionnelle ayant entraîné l’interdiction générale de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations, je tiens à souligner que cette "erreur rédactionnelle" n’en est pas une. Le décret publié au journal officiel le 30 janvier 2012 stipulait clairement que "le mobilier urbain ne peut pas afficher de publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants". En éliminant cet élément, le projet de décret soumis à cette consultation ouvre la porte à la transformation de nos petites villes en véritables zones de publicité envahissante, tout en gaspillant l’énergie que l’on nous demande pourtant de préserver. Par conséquent, je vous prie instamment de reconsidérer cette modification réglementaire et de maintenir la formulation initiale de l’article R.581-42.
  •  je m’oppose à la modification de l’article R.581-42, le 10 août 2023 à 09h49
    Par ce commentaire, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42, en tout cas concernant les questions d’affichage publicitaire.
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 09h49
    Par ce commentaire, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser, parfois à des échelles ridicules (éteindre la box Internet la nuit par exemple). Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis dévavorable, le 10 août 2023 à 09h49
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de polluer nos petites villes tout en utilisant de l’énergie inutilement. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire.
  •  Contre la modification de l’article R.581-42, le 10 août 2023 à 09h49
    Je tiens à m’opposer à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». La suppression de cet alinéa autoriserait l’usage de moyens trop agressifs pour capter l’attention des passants. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  La publicité est mauvaise pour la santé !, le 10 août 2023 à 09h48
    Bonjour, Premierement, merci de demander l’avis du peuple pour ce changement. Selon moi la publicité est inutile voir néfaste pour l’être humain. Nous n’en avons nul besoin, si ce n’est pour nous polluer la vision et donner du pouvoir à ceux qui on assez d’argent pour essayer d’impacter la vie des gens et influencer leur consommation. Je suis donc pour le fait de réduire voir de supprimer en globalité l’existence de la publicité, et ce, quelque soit le support.
  •  Avis défavorable., le 10 août 2023 à 09h47
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42..
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 09h47
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. TC
  •  Avis défavorable à la proposition, le 10 août 2023 à 09h47
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation ouvre le champ à une consommation d’énergie supplémentaire pour un intérêt collectif plus que douteux, sans parler de la pollution lumineuse inhérente. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis fortement défavorable , le 10 août 2023 à 09h47
    Vous prétextez corriger une coquille mais ce texte va a l’encontre du respect du bien-être mental des citoyens d’une part, et du respect de l’environnement d’autre part. Les panneaux publicitaires énergivores sont une aberration écologique et économique que vous reportez une fois de plus sur chaque individu. Je m’oppose donc à la modification de l’article R-581-42.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h47
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. La pollution lumineuse et ses conséquences sont déjà assez grandes et dévastatrices.
  •  Avis défavorable au changement de l’article mentionné concernant les questions publicitaires., le 10 août 2023 à 09h47
    Par ce commentaire, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42, en tout cas concernant les questions d’affichage publicitaire.
  •  Modification de l’article R.581-42, le 10 août 2023 à 09h46

    Madame, Monsieur,

    Je tiens à m’opposer à la modification de l’article R.581-42.
    L’alinéa relatif à la publicité numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10000 habitants est nécessaire et ne doit pas être supprimé.
    Nous ne pouvons envisager de laisser aux publicitaires la liberté d’utiliser l’espace urbain et de gaspiller de ce fait l’énergie.
    Je compte sur votre vigilance dans cette période où tout ce qui est mis en oeuvre pour l’avenir va à l’encontre de cette suppression.
    Cordialement

  •  Non aux panneaux publicitaires lumineux ( et non lumineux ), le 10 août 2023 à 09h46
    Je fais court Les économies d’énergie sont un incontournable pour éviter les effets de serre Faire de la pub c’est entraîné à la consommation et c’est gâcher la planète sous prétexte de vivifier l’économie La publicité c’est abrutir les gens avec des choses dont ils n’ont pas besoin pour être heureux
  •  Avis défavorable !, le 10 août 2023 à 09h46
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle », n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis Défavorable NS, le 10 août 2023 à 09h45
    Commentaires*Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. NS
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