Consultation publique sur le projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

Consultation du 29/04/2024 au 29/07/2024 - 122 contributions

Contexte
La situation de l’aéroport de Paris-Orly, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. L’aérodrome est d’ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, qui font l’objet d’une surveillance stricte pas les autorités locales de l’aviation civile. Depuis 1968 (Décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly, signée par le secrétaire général de l’aviation civile), un couvre-feu est en vigueur entre 23 heures 30 et 6 heures. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250 000 depuis 1994 (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly).

Cependant, les nuisances sonores et environnementales demeurent importantes.

Ainsi, afin d’améliorer la situation environnementale autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été réalisée sur Paris-Orly, sous l’autorité de la préfète du Val-de-Marne.

Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre des mesures prévues par le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) actuellement en vigueur de la plateforme (Approuvé par arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022).

Le projet d’arrêté proposé à la consultation du public est la traduction juridique des mesures de restriction du scénario retenu par les deux ministres compétents (Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires) sur le fondement des conclusions de l’EIAE présentées lors de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome du 9 février 2024.

Le projet d’arrêté est accompagné du résumé non technique de l’EIAE qui explique les raisons de l’introduction de la restriction d’exploitation et présente l’objectif de réduction du bruit défini pour l’aéroport, les mesures envisagées pour atteindre cet objectif, et l’évaluation du rapport coût-efficacité des différentes mesures envisagées au cours de l’étude.

1. Objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public renforce ainsi les exigences environnementales pour les aéronefs opérant sur la plateforme en imposant des restrictions d’un niveau inédit en Europe en matière de performance acoustique.

Pendant la période entre 22 heures et 6 heures, les mesures complémentaires sont les suivantes :

  • une interdiction des vols des aéronefs de marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB ;
  • une mise en place progressive de l’interdiction des vols des aéronefs de marge acoustique cumulée inférieure à 17 EPNdB, notamment au travers d’une clause d’antériorité appliquées aux compagnies opérant déjà durant ce créneau horaire ;
  • une interdiction des atterrissages pour les aéronefs présentant un niveau de bruit à l’approche supérieur à 97 EPNdB ;
  • une interdiction des décollages pour les aéronefs présentant un niveau de bruit au survol supérieur à 91 EPNdB.

Au regard des analyses menées tout au long de l’étude, des réductions des nuisances sonores attendues des différents scénarios de restriction étudiés et des coûts afférents pour les compagnies aériennes, notamment celles possédant une base opérationnelle sur la plateforme francilienne, ce scénario apparaît comme le meilleur compromis entre développement économique et préservation de la qualité de vie des riverains.

2. Consultations et étapes suivantes
Conformément au règlement (UE) n° 598/2014, ce projet d’arrêté est mis à la consultation du public pour une durée de 3 mois. La consultation fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère de la transition écologique (rubrique transports), avec l’ensemble des contributions reçues.
Le texte sera, en parallèle, présenté aux membres de CCE de l’aéroport, pour avis.
Le projet d’arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des consultations, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne.
L’arrêté entrera en vigueur après application du délai de prévenance prévu à l’article 8.1 du règlement européen (UE) n° 598/2014.

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