Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique
Consultation du 26/04/2018 au 28/05/2018 - 314 contributions
Un arrêté ministériel du 24 avril 2006 limite, pour des raisons environnementales, l’utilisation de l’aéroport de Nantes Atlantique. Le projet d’arrêté soumis à la consultation vise à le modifier dans le but de limiter l’utilisation de cet aéroport par les aéronefs les plus bruyants.
Il comporte trois dispositions essentielles :
- l’interdiction permanente d’exploiter les aéronefs dits du « chapitre 2 » (au sens du chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944),
- l’interdiction de décoller et d’atterrir entre 22h30 et 23h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 » (au sens du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), ayant une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (EPNdB étant un sigle de langue anglaise signifiant bruit effectivement perçu),
- l’interdiction de décoller et d’atterrir entre 23h et 6h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 » (au sens du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), ayant une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB.
Ce projet d’arrêté, dont les dispositions seront effectives le 31 mars 2019, a reçu l’avis favorable de la Commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique ainsi que de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
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