Consultation publique portant sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation

La présente consultation se déroulera du 1er juillet 2024 au 22 juillet 2024 inclus. Elle est réalisée en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement.

Contexte

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) fixe les exigences de performance énergétique et environnementales pour les constructions de bâtiments. Toutefois, les spécificités des habitations légères de loisirs de petite surface nécessitent de prévoir des exigences adaptées pour celles-ci. En effet, la petite taille des habitations légères de loisirs (HLL) de petite surface peut rendre excessivement compliquée l’atteinte des exigences de résultat de la RE2020 ; de plus, elles sont généralement peu occupées les mois les plus froids de l’année, ce qui peut rendre certaines exigences disproportionnées. Ainsi, l’arrêté modificatif du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface a défini les adaptations des exigences de la RE2020 applicables aux HLL de moins de 35 m². Suite à la suspension de l’arrêté modificatif du 22 décembre 2022 susmentionné en tant qu’il porte sur les HLL de moins de 50m² destinées à une utilisation saisonnière dans les campings, certaines adaptations sont revues par le présent arrêté.
Ainsi, le présent arrêté vient redéfinir, pour les HLL de moins de 50m², des exigences assouplies et adaptées pouvant être appliquées à la place des exigences générales de la RE2020. Il est pris en application des articles R. 172-2 et R.172-3 du code de la construction de de l’habitation.

Il corrige également un terme employé de manière inexacte aux articles 50-1 à 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021 susmentionné.

Présentation de l’arrêté

L’article 1 modifie l’article 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021, relatif aux habitations légères de loisirs de moins de 50 m².

Son I prévoit l’application d’exigences uniquement sur l’éclairage pour les HLL dispensées de démarches d’urbanisme (HLL mentionnées au b de l’article R. * 421-2 du code de l’urbanisme).
Son II supprime une mention obsolète.
Son III allège les exigences d’isolation.
Son IV allège l’exigence de facteur solaire, lorsque les baies sont masquées par des casquettes de dimensions suffisantes.
Son V renforce l’exigence de régulation des émetteurs de chauffage.
Son VI limite l’exigence de performance des systèmes de chauffage aux constructions dont la puissance totale des systèmes de chauffage est supérieure à 1kW.
Son VII supprime l’exigence de traitement des ponts thermiques.
L’article 2 remplace le terme « surface utile » (défini, dans la RE2020, uniquement pour les bâtiments à usage autre que d’habitation) par « surface de référence ».
L’article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2024.
L’article 4 est l’article d’exécution.