Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles
Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 75 contributions
Contexte et objectifs
Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :
• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.
• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :
- Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
- Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
- Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
- Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
- Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.
• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.
Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.
Commentaires
Puisque les canicules sont mauvaises pour l’économie (pesant sur l’objectif d’un déficit à 5 % du PIB) les exemptions du décret sont incompréhensibles.
Il est plus que temps de réduire la consommation d’énergie fossile, ce qui passe par l’arrêt de sa mise en avant, or les exemptions vont à l’encontre du but de la loi.
Pourquoi accepter la promotion d’une énergie ayant encore près de 50% d’origine fossile ? Réduisons la proportion à 20% avec un objectif à 10% puis 0% sous 5 ans.
Le carburant d’aviation même durable reste un émetteur de CO₂ et en faire la promotion pénalise les moyens de transports électriques tels que le train.
Le mécénat, parrainage, démarchage et les produits financiers restent de la publicité qui continue de promouvoir une énergie fossile génératrice de CO₂.
Concernant les objets consommateurs d’énergie fossile :
Ne pas pouvoir faire la promotion du carburant fossile mais autoriser celle de qui le consomme est totalement contre-productif vu que les gens n’achètent pas du carburant pour acheter du carburant mais pour faire fonctionner les appareils qu’ils possèdent.
C’est comme si on interdisait la publicité pour le tabac mais pas celle pour les filtres ni les feuilles à rouler, etc.