Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles
Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 92 contributions
Contexte et objectifs
Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :
• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.
• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :
- Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
- Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
- Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
- Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
- Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.
• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.
Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.
Commentaires
Ce décret illustre l’art dans lequel excelle notre gouvernement : la déconnexion.
Tout d’abord, il autoriserait la publicité pour les objets/biens utilisant des énergies fossiles mais interdirait la publicité pour les énergies fossiles. Concrètement, une publicité pour un véhicule thermique sera autorisée et une publicité pour les carburants sera interdite. Il s’agit d’un non-sens.
Sur le plan économique, il convient de rappeler factuellement certains chiffres.
Les recettes fiscales générées par les accises sur les énergies représentent la 4ème recette fiscale de la France (derrière la TVA, la CSG et l’IR) et s’élèvent à environ 42 milliards d’euros en 2025 dont 30 milliards provenant de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE), soit 71%.
Ces 30 milliards sont ensuite redistribués à l’Etat pour 16,5 milliards (55%), nos Régions (20%), nos Départements (21%) et l’AFITF (7%). Cela permet donc à ces bénéficiaires de financer le RSA, la formation professionnelle, l’apprentissage, les transports en commun, de réhabiliter nos routes mais surtout et principalement de financer l’électrification de notre pays. Il faudra donc, un jour, expliquer aux Français, de quelle manière notre gouvernement souhaite financer l’électrification en supprimant les énergies fossiles. J’ai un début de réponse : forte augmentation de l’électricité pour les consommateurs (et oui, le bouclier tarifaire sur l’électricité n’est pas éternel) couplée à une forte augmentation de l’accise sur l’électricité.
Aussi, j’ajouterai que les carburants distribués à la pompe font l’objet d’une double imposition de TVA : TVA sur le produit en lui-même (matière première) et TVA sur l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE).
Cette double imposition de TVA couplée à l’accise sur les produits pétroliers fait grimper le taux de taxe sur les carburants à plus de 50%. Le reliquat étant composé du prix de la matière première (35%) et des coûts de distribution (15%).
Quand on sait que la TVA est la première recette fiscale de l’Etat, on peut imaginer ce qu’elle rapporte à notre Etat..
Indispensable, en revanche les exceptions sont pour la plupart aberrantes :
- carburants d’aviation """durable""" ;
- opérations de mécénat, parrainage et démarchage ;
- produits financiers ;
- ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer (pourquoi ???).
L’idée est bonne, mais les exceptions sont ridicules
Je suis favorable à l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, qui constitue une mesure cohérente avec les objectifs climatiques, énergétiques et industriels de la France.
À l’heure où notre pays s’est engagé dans une trajectoire de décarbonation de son économie, il apparaît contradictoire de continuer à promouvoir des énergies dont l’utilisation accroît notre dépendance aux importations d’hydrocarbures et contribue aux émissions de gaz à effet de serre. Les messages publicitaires jouent un rôle dans les choix de consommation et doivent être en cohérence avec les orientations de long terme des politiques publiques.
Cette évolution doit s’inscrire dans une stratégie plus large de promotion de l’électrification des usages. Le développement des véhicules électriques, des pompes à chaleur, de l’industrie électrifiée et, plus largement, des solutions reposant sur une électricité décarbonée et le plus possible renouvelable constitue l’un des principaux leviers pour réduire durablement notre consommation d’énergies fossiles. À cet égard, il est indispensable que les politiques publiques favorisent les solutions permettant de substituer les combustibles fossiles par une électricité produite en France.
Cette démarche répond également à un impératif de souveraineté énergétique. Chaque réduction de notre consommation de pétrole et de gaz diminue notre dépendance vis-à-vis des importations, améliore notre balance commerciale et renforce notre résilience face aux crises géopolitiques et à la volatilité des marchés internationaux.
Elle constitue enfin une opportunité majeure de réindustrialisation. Le développement des filières de l’électricité décarbonée, des énergies renouvelables, des réseaux, du stockage, de la mobilité électrique ou encore des équipements industriels associés représente un puissant levier d’investissement, d’innovation et de création d’emplois sur l’ensemble du territoire.
Dans cette perspective, le développement massif des énergies renouvelables doit être pleinement assumé. Associées au nucléaire, elles permettent d’accroître la production d’électricité décarbonée nécessaire à l’électrification des usages, de renforcer notre indépendance énergétique et de soutenir la compétitivité de notre économie. Leur déploiement constitue un élément essentiel de la stratégie énergétique française.
L’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles ne doit donc pas être perçue comme une mesure isolée, mais comme l’un des leviers d’une politique cohérente visant à accélérer la transition énergétique, renforcer la souveraineté nationale, soutenir la réindustrialisation et accompagner le développement d’une électricité décarbonée produite en France.