Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles
Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 73 contributions
Contexte et objectifs
Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :
• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.
• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :
- Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
- Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
- Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
- Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
- Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.
• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.
Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.
Commentaires
1. Encadrer la promotion des énergies fossiles
La nécessité de limiter la promotion des énergies fossiles conventionnelles fait aujourd’hui largement consensus. Le projet de décret répond à cet objectif, mais son champ d’application apparaît trop général.
En l’état, le texte ne distingue pas suffisamment les combustibles fossiles traditionnels des solutions engagées dans une démarche de décarbonation progressive, notamment les combustibles liquides intégrant une proportion croissante d’énergie renouvelable.
2. Le biofioul, une solution de transition immédiatement disponible
Le biofioul constitue une réponse concrète pour réduire les émissions des millions de logements encore équipés d’un chauffage au fioul.
Son principal avantage réside dans sa capacité à diminuer l’empreinte carbone du chauffage sans imposer le remplacement immédiat et complet des installations existantes. Il permet ainsi d’engager la transition énergétique de manière progressive, en tenant compte des contraintes techniques et financières des ménages.
3. Une filière ancrée dans les territoires français
En France, le biofioul incorpore une part croissante d’ester méthylique d’acide gras, produit notamment à partir de colza cultivé et transformé sur le territoire national.
Le développement de cette filière répond à plusieurs objectifs. Il contribue à réduire les émissions de CO₂, soutient l’activité agricole française et participe au renforcement de la souveraineté énergétique du pays en limitant le recours aux énergies importées.
4. Le risque d’une interdiction trop large
Interdire toute communication sur ces combustibles pourrait produire un effet contraire à celui recherché.
En privant les consommateurs d’informations sur les solutions renouvelables ou partiellement renouvelables déjà disponibles, une telle mesure risquerait de freiner leur adoption et, par conséquent, de ralentir la transition énergétique.
Une distinction claire doit donc être établie entre la promotion des énergies fossiles conventionnelles et l’information relative aux combustibles engagés dans une trajectoire vérifiable de décarbonation.
5. Une communication encadrée pour accompagner la transition
Il est recommandé d’autoriser la communication sur les combustibles intégrant une part d’énergie renouvelable, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche progressive, mesurable et transparente de réduction des émissions.
L’objectif n’est pas de prolonger l’usage des énergies fossiles conventionnelles, mais de permettre aux consommateurs d’identifier les solutions de transition disponibles. La réglementation doit accompagner la décarbonation des usages existants plutôt que pénaliser les alternatives qui y contribuent déjà.
Dans les secteurs où la réduction des émissions est difficile, comme l’aviation et le transport maritime, la réduction de la demande est l’un des rares leviers de changement. Elle permet d’obtenir des résultats plus rapides et bien moins coûteux que les efforts visant à décarboner le secteur. À l’heure actuelle, c’est l’inverse qui se produit : les subventions accordées aux énergies fossiles et la publicité en leur faveur encouragent leur utilisation, notamment dans les transports et le tourisme.
Le GIEC (2022) identifie les normes sociales et la publicité comme des facteurs qui renforcent les habitudes et les besoins en matière de produits de luxe, tels que les SUV et les vacances lointaines. Si le fait de « faire comme les voisins » (keeping up with the Jones’) en tant que facteur motivant des modes de vie à forte empreinte carbone n’est pas un levier sur lequel les gouvernements peuvent agir directement, la restriction de la publicité pour les produits à forte empreinte carbone, elle, l’est. Elle permettra de réduire la demande, de modifier les normes de consommation et de renforcer le soutien du public en faveur des politiques climatiques. La Cour internationale de justice (2025) confirme que les gouvernements ont l’obligation juridiquement contraignante de protéger le climat, notamment en limitant la consommation de combustibles fossiles. De hauts responsables de l’ONU ont plaidé en faveur d’une interdiction de la publicité pour les combustibles fossiles. Selon un tribunal néerlandais, cette interdiction est légale.
Une équipe de scientifiques ayant mené une étude pour le compte du gouvernement néerlandais a conclu qu’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles était indispensable dans le cadre de la politique climatique, car une telle politique serait vaine sans cette interdiction. De nombreuses villes néerlandaises interdisent déjà la publicité pour les énergies fossiles dans les espaces publics. Le gouvernement français a également commandé un rapport « Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable » qui reconnaît que les interdictions de publicité — à l’instar de la loi Évin sur le tabac — constituent les outils juridiques les plus efficaces pour réduire la consommation nocive, même si elles posent des défis économiques pour les recettes des médias.
C’est comme conseiller vivement à un fumeur d’arrêter, tout en lui offrant une cigarette. D’autres scientifiques montrent qu’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles stimule l’innovation en matière de produits lorsque les producteurs ne sont pas autorisés à faire la promotion de leurs produits nocifs. Les scientifiques considèrent l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles comme un « fruit mûr » de la politique climatique, car elle est facile à mettre en œuvre, efficace et n’entraîne aucun coût direct pour les gouvernements ou les consommateurs. Une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles bénéficie d’un large soutien au sein de la société.