Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé
Consultation du 25/07/2022 au 05/09/2022 - 163 contributions
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La FDSEA de Meurthe et Moselle, syndicat agricole majoritaire dans le département, partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates et confirme son adhésion aux objectifs généraux du Programme d’actions régional, à savoir la protection des eaux superficielles et souterraines contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Cependant, les mesures proposées ne répondent pas aux demandes d’une plus grande cohérence des politiques publiques, d’une subsidiarité plus importante au niveau régional, et d’un accompagnement financier suffisant des agriculteurs en zones vulnérables pour permettre la mise en œuvre et l’appropriation des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. De plus, certaines des mesures proposées apparaissent comme techniquement inappropriées.
Nous souhaitons cependant alerter, tout particulièrement dans cette période de pénurie de produits agricoles, de l’importance de veiller à ce que les mesures mises en place ne soient pas trop pénalisantes pour les exploitants agricoles, notamment le secteur de l’élevage qui souffre déjà de la lourdeur des contraintes administratives. En outre, afin de garantir la pleine appropriation des règles par les agriculteurs et éviter leur découragement, une stabilité des règles est nécessaire. Or les projets de textes en consultation ne répondent pas à cette attente.
Aussi, la FDSEA de Meurthe et Moselle demande et propose des évolutions notables du texte.
Concernant la méthodologie de classement, le « Percentile 90 » est utilisé comme indicateur du suivi. La FDSEA de Meurthe et Moselle demande que cet indicateur ne soit utilisé qu’à la condition d’avoir une série de données permettant l’application stricte de cet indicateur statistique afin que les classements en zones vulnérables et en zones d’actions renforcées soient représentatifs de la qualité de l’eau. Nous demandons à ce qu’un minimum de 12 mesures soit réalisé pour classer une masse d’eau.
Concernant le projet de décret relatif aux zones d’actions renforcées, nous demandons le maintien de la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires qu’à partir d’une concentration en nitrates de 50 mg/l.
La FDSEA de Meurthe et Moselle demande de n’exiger, dans ces zones, qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
Nous demandons également le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver. Au regard du changement climatique et notamment de la fréquence des épisodes de sécheresse dans notre département cette disposition mettrait en insécurité juridique les agriculteurs.
Nous exigeons de possibilités d’adaptation à la diversité des territoires. Les mesures supplémentaires des ZAR doivent être gérées par les programmes d’actions régionaux.
Nous tenons à souligner que la mise en place de ce nouveau seuil pénaliserait les objectifs de rendements pour les agriculteurs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République et le Gouvernement.
Concernant le projet d’arrêté d’encadrement des programmes d’action régionaux, la FDSEA de Meurthe et Moselle recommande un dispositif de flexibilité agro-météo généralisé à toute la France. Simple et rapide il permet d’anticiper de plus de 2 semaines la fin des interdictions d’épandage sur une base agronomique et environnementales justifiées.
Plusieurs paramètres complémentaires pour faire évoluer le calendrier d’interdiction d’épandage et mieux tenir compte du changement climatique comme la portance des sols.
La FDSEA de Meurthe et Moselle est également opposée à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines. Nous exigeons que la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées se fassent dans les PAR en prenant en compte l’évolution des situations climatiques subies actuellement par les agriculteurs. Une flexibilité annuelle est indispensable.
Pour conclure, la FDSEA de Meurthe et Moselle demande aux pouvoirs publics d’utiliser cette évolution du cadre réglementaire pour assouplir le dispositif qui oblige actuellement des agriculteurs à détruire de l’azote organique dans certains secteurs, alors que les enjeux agronomiques économiques et environnementaux sont de réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés.
Enfin, nous attirons votre attention sur la systématisation des obligations réglementaires qui ne permet plus d’accompagner financièrement les agriculteurs dans la transition agroécologique et fragilise notre modèle agricole français, composé avant tout d’exploitations familiales.
Un monde agricole avec des contraintes réglementaires de plus en plus strictes, mais aussi des non-sens, pourrait nous conduire vers des agriculteurs qui travailleront dans l’illégalité.
Il faudrait par exemple différencier les parcelles en pentes et celles qui ne le sont pas. Par exemple en plaine il faut respecter 35m d’un cours d’eau avec un lisier épandu au pendillard (ou il n’y a pas de ruissellement), mais uniquement 5m avec un azote de synthèse mis à la volée.
L’azote nous avons partout(rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme), il faudrait adapter la réglementation pour que la plante soit vraiment capable de l’absorber lorsqu’elle en a besoin.
D’un coté nous voulons capter du carbone dans l’air pour limiter le réchauffement climatique et de l’autre on voudrait restreindre les plantes en azote.
Des règles sont nécessaire pour la bonne marche du pays, mais des règles simple, cohérente et applicable dans la réalité du terrain, seraient préférables.
Annexe I – Définitions : Prendre en compte les eaux terreuses de sucrerie dans les fertilisants de type Ia. Sinon prévoir un délai d’au moins 3 ans pour l’application de ce reclassement pour les épandages d’effluents d’IAA.
La définition du type 0 et du type II entraîne un reclassement en type II pour les Eaux terreuses de sucrerie (C/N = 11,5 [9,1-14,8]- Nmin/Ntot = 1,2%), dans la mesure où il n’est pas possible de réaliser une ISMO sur une matière liquide.
Les eaux terreuses de sucrerie ne répondent pas systématiquement à la définition d’effluents peu chargés.
La période d’épandage actuelle des eaux terreuses de sucrerie concerne les mois de septembre à décembre, parallèlement à la campagne betterave. Le reclassement en fertilisant de type II limitera la campagne à septembre / début octobre en fonction des cultures post-épandage. Or, les eaux terreuses de sucrerie sont constituées principalement des eaux de transport et de lavage des betteraves. L’azote se présente sous forme organique. La matière organique est issue de celle des sols, des radicelles présentes dans la terre entourant les betteraves et de débris végétaux.
Si ce reclassement est maintenu, il est nécessaire de prévoir un délai d’au moins 3 ans pour les industries agro-alimentaires, afin d’adapter leur process et leurs capacités de stockage aux nouvelles modalités d’épandage.
Annexe I – Définitions : Prendre en compte les matières de vidange dans les fertilisants de type Ia. La définition du type I et du type II entraîne un reclassement en type II pour les Matières de vidange (C/N 10 [8-16] – Nmin/Ntot 28% [12%-52%]).
Les matières de vidange ne répondent pas à la définition d’effluents peu chargés, en raison de leur teneur en azote : 1,1 kg/m3 [0,7-1,3 kg/m3].
Annexe I – Tableau relatif aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
Dans la phrase « sur les sols nus, l’épandage de fertilisants azotes est interdit toute l’année » (2ème ligne du tableau), « sols nus » doit être remplacé par « sols non cultivés », comme écrit en page 7. Les épandages peuvent être réalisés juste avant les semis, donc sur sol nu. Si les épandages sont interdits sur sols nus, une grande partie des épandages actuellement réalisés seront donc interdits.
Annexe I – Tableau relatif aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
Points 11 du tableau : la mention « On tient compte de l’azote efficace sur la prairie pendant une année » n’est pas compréhensible, sachant que le titre de la ligne est intitulé « Dose maximale totale apportée au second semestre ». Est-ce que l’azote efficace sur prairie est limité à 70kg Neff/ha/an, en cumulant les apports de type 0, I, II et III ? Ou est-ce qu’il faut prendre en compte l’azote apporté au premier semestre et qui serait minéralisé au second semestre dans la limite des 70 kg N efficace / ha sur prairie au second semestre ?
— disposer d’un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire les Déclaration d’Intention de s’engager
— Avoir des démarches simplifiées pour avoir jusqu’au 1/9/24 voir 1/9/25 pour finaliser les travaux de mises aux normes
— Avoir accès simplement à des financements pour accompagner les agriculteurs dans les mises aux normes
- Pas de durcissement ou de complexification du calendrier des interdictions d’épandage pour permettre son appropriation par les agriculteurs
- Pour davantage de souplesse dans le calendrier des interdictions d’épandage pour tenir compte du changement climatique et de l’agronomie, notamment pour le colza et les prairies
- Refus de plafonds au second semestre pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations
- Refus de nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des Industries Agro-Alimentaires
- Pour une définition des taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts au niveau des régions pour tenir compte des contextes pédo-climatiques. Le département du Tarn bénéficie à ce jour d’une dérogation argile.
- Pour autoriser sans limitation des couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux
- Pour une reconnaissance des bilans réels simplifiés pour les volailles sans et avec parcours
- Pour une sécurisation juridique dans le cadre du texte sur le programme d’action national de la possibilité de déroger au cadre français d’application de la Directive « nitrates » pour les démarches volontaires Innov’Azote
- Pour une entrée en vigueur en parallèle du nouveau PAN et des PAR dans l’ensemble des zones vulnérables
- Pour prévoir une dérogation au 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage/ha en ces périodes de fortes tensions sur les engrais et rouvrir le chantier pour une mise en œuvre effective dans la durée de cette dérogation
D’une manière générale, la Chambre d’agriculture de l’Hérault dénonce la complexification des mesures introduites par le projet de PAN révisé. Les difficultés et couts supplémentaires que va engendrer la mise en œuvre de ce nouveau programme d’actions pour les agriculteurs situés en zones vulnérables vont entraver la compétitivité de leur entreprise. De plus, nombre de ces mesures s’écartent des réalités agronomiques et ne sont plus comprises par les agriculteurs. La rigidité des périodes d’interdiction d’épandage, arc-boutées sur des dates alors que le bon sens agronomique voudrait qu’elles soient déterminées par des stades culturaux en est l’illustration.
La Chambre d’agriculture de l’Hérault dénonce également le renforcement du cadrage national des mesures et la réduction des possibilités d’adaptations régionales. Alors que nous constatons, tout particulièrement auprès des agriculteurs engagés dans les collectifs agroécologiques (GIEE, DEPHY, 30.000), que c’est grâce à une adaptation locale des pratiques, en les testant à l’échelle de son territoire, que les systèmes les plus innovants et résilients voient le jour.
Concernant les sols à contraintes argileuses.
Le projet de PAN 7 introduit la notion de sols à très forte teneur en argile (≥ 37% d’argile). Le projet de PAN7 réserve à cette seule catégorie de sols la possibilité pour l’agriculteur de déroger à l’implantation de couverts végétaux dans le cas d’intercultures longues.
Aujourd’hui dans l’Hérault, cette dérogation est accessible pour les agriculteurs ayant des sols à comportement argileux (25% d’argile). Cela fait suite à de nombreuses expertises et expérimentations conduites avec les Instituts techniques (ARVALIS, Terres Inovia) en région, qui ont montré l’impérieuse nécessité d’effectuer les travaux profonds du sol (labour) précocement, avant les périodes pluvieuses, pour ne pas compromettre le développement de la culture suivante. Ces travaux ont aussi montré le très faible développement de couverts implantés après la récolte de céréales à paille et détruits précocement.
Aussi, sur la base de ces expertises agronomiques mais aussi compte tenu des conséquences désastreuses sur les résultats économiques des exploitations de grandes cultures et de maraîchage de plein champ des exploitations de la zone vulnérable héraultaise qu’aurait cette évolution réglementaire (surcoût lié à l’implantation d’un couvert inefficace, risque d’accident cultural en cas de travail du sol réalisé en condition humide), la Chambre d’agriculture de l’Hérault demande le maintien de cette dérogation à partir de 25% d’argile pour son territoire, en cohérence avec la demande portée par la Chambre d’agriculture d’Occitanie. Compte tenu du caractère particulier de nos conditions pédoclimatiques (été secs et sols à comportement argileux), la Chambre d’agriculture de l’Hérault demande que cette spécificité locale soit reconnue dans le point VII-5° - Adaptations régionales de l’arrêté PAN en introduisant une nouvelle disposition rédigée comme suit :
i) Dans les départements de l’Hérault, l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, la couverture des sols en interculture longue n’est pas rendue obligatoire sur les ilots culturaux qui nécessitent un travail du sol avant le 1er novembre en raison de sols à contraintes argileuses (taux d’argile ≥ 25%).
Concernant la composition des couverts d’interculture
Pour la composition des couverts d’interculture, le projet de PAN7 impose le mélange de légumineuses à d’autres familles botanique (sauf quelques cas particuliers). Le contexte actuel autour de l’approvisionnement et du coût des fertilisants azotés, impose que les agriculteurs modifient leurs pratiques culturales pour réduire leur dépendance à ces intrants. Introduire dans son système de culture de l’azote atmosphérique capté par des légumineuses implantées en interculture contribue à l’amélioration de la résilience des exploitations agricoles. Cela s’inscrit également dans les actions du Plan de résilience économique et sociale porté par le Gouvernement en mars 2022. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de l’Hérault demande que les couverts d’interculture à base de légumineuses pures soient autorisés par l’arrêté PAN.
Bonjour,
Dans le cadre des calendriers d’épandage, il est précocement interdit d’épandre des effluents avant culture d’automne alors que l’épandage sur CIPAN avant culture de printemps est autorisé.
Prenons l’exemple d’une succession de cultures de printemps. Il est autorisé d’épandre après récolte si une cipan est installée rapidement et/ou non détruite rapidement après l’épandage.
Prenons le cas d’une récolte assez tardive d’une culture de maïs grain sur une parcelle recevant du maïs l’année suivante : le calendrier autorise l’épandage si une cipan est installée, en réalisant par exemple un semis à la volée de seigle ou de triticale en mulch de pailles.
Mais si nous semons un blé tardivement qui sera déclaré l’année prochaine comme tel à la déclaration PAC, et donc sur les enregistrements de pratiques culturales, le calendrier d’épandage est largement plus restrictif.
Nous ne comprenons pas cette logique.
Nous voyons bien que si aucune fertilisation n’est pratiquée sur paille de maïs en mulch de surface, les couverts où les cultures d’hiver sont carencées en azote. Ceci est le fait de sa moindre disponibilité dans le milieu car le précédant en est souvent un gros consommateur, par le fait qu’une plus faible minéralisation existe à ces périodes, mais également du fait de la présence des pailles en surface dont on sait que leur présence et leur rapport C/N induit une faim d’azote et s’avère être une source de carbone tampon pour l’azote lessivable.
Nous nous interrogeons donc sur les évaluations agronomiques qui sont faites par le programme de la DN, notamment, sur la dynamique de l’azote en mulch de pailles versus pailles enfouies ou exportées et sur l incohérence qui vise à faire une distinction règlementaire entre une CIPAN et une culture d’hiver installées tardivement à l’automne alors qu’il s’agit généralement des mêmes espèces installées et choisies par les agriculteurs compte tenu de leur capacité à lever tardivement (blé, seigle, triticale…).
Ce que nous observons dans les faits et sur des essais, c’est une bien meilleure valorisation des effluents sur les mulchs de paille pour leur rôle dans l’humification des pailles et, en corollaire, une bien moindre carences azotée sur les cultures d’hivers semées en direct ou en mulch : l’azote n’est pas uniquement capté par les résidus, une partie reste disponible pour les plantes. Ne pas fertiliser entraine un jaunissement des espèces semées car les pailles consomment le peu d’azote disponible…celà est vrai qu’il s’agissent de l’installation d’une culture d’hiver ou d’une cipan. Or, la seule différence entre ces deux couverts est le nom et sa reconnaissance règlementaire.
Ainsi, nous suggérons que l’épandage sur mulch de paille dans une mesure visant le rééquilibrage de la ration C/N des résidus en vue de son compostage de surface devrait être autorisé dès lors qu’un CIPAN OU UNE CULTURE D’HIVER y sont installé dans la foulée où avant épandage.
En bref, la question ne porte pas sur le type réglementaire de couvert installé, mais bien sur la dose d’effluents adaptée à la saison, à la ration de sols en résidus à composter et à l’azote captable par le jeune semis selon la période de réalisation dudit semis.
Le moindre travail du sol et la localisation en surface des résidus associés à un semis superficiel d’espèces hivernantes (CIPAN ou culture) est facteur de réduction du lessivage.
Nous demandons donc aux pouvoirs publics de pouvoir vérifier ces observations de terrains en vue d’une plus grande cohérence entre la réglementation, l’agronomie et la qualité de l’eau.