EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé

Du 11/07/2022 au 22/08/2022 - 87 commentaires

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la septième réforme débuté en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

Deux d’entre eux font l’objet de la présente concertation du public, en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement : le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – "arrêté encadrant les PAR". La consultation du public est ouverte pour une durée de 6 semaines : du 11 juillet au 22 août.

Le troisième texte, à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN », sera mis à la consultation du public, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement, du 25 juillet au 5 septembre 2022. Le projet d’arrêté est d’ores et déjà consultable.

Le projet de « décret ZAR » vise à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque, à savoir les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, précisées au II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement. Il met à jour les critères de délimitation de ces zones, exige d’y renforcer au moins 3 mesures (une actuellement) et enrichit l’éventail des mesures pouvant être renforcées.

Le projet d’ « arrêté encadrant les PAR » remplace et abroge l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’action régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’action régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN.


Commentaires
  •  Non à un durcissement des ZAR , par CGB, Confédération Générale des planteurs de Betteraves , le 21 août 2022 à 19h25

    La CGB, Confédération Générale des planteurs de Betteraves, association spécialisée représentant les intérêts des betteraviers tient à souligner les efforts réalisés par les agriculteurs en termes de gestion et de pilotage de leur fertilisation. Sur betteraves, notamment, les quantités d’azote apportées ont significativement diminué avec une baisse de l’ordre de 30% depuis les années 1980.
    Aussi, faire évoluer sans cesse les réglementations et créer de nouvelles contraintes, avec une déconnexion de plus en plus probante entre les textes administratifs et la réalité du terrain provoque un « ras-le-bol » chez les producteurs. Aussi la CGB s’oppose aux nouvelles contraintes envisagées dans le décret sur les zones d’actions renforcées et dans l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) « Nitrates » révisé.
    La CGB demande que la possibilité de classification en zones d’actions renforcées se fasse à partir d’un seuil de 50 mg/L (et non à 40 mg/L comme le prévoit le texte), d’autant plus que ce seuil est un seuil réglementaire et non pas sanitaire.
    Par ailleurs, elle demande que le classement en ZAR soit scientifiquement fondé et qu’au minimum, 12 analyses de la qualité de l’eau soient nécessaires pour établir ces classements en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées
    La CGB s’oppose à toute nouvelle augmentation du nombre de mesures supplémentaires en ZAR. Les mesures envisagées, telles que la couverture des sols en interculture courte, ne répondent pas à des logiques agronomiques ni agroclimatiques. Il faut que le catalogue de mesure supplémentaire à appliquer en ZAR puisse être tenables et non pas aléatoire en fonction du climat. Aussi, la CGB demande à supprimer la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte. Le reliquat post-récolte est trop dépendant des contions climatiques de la campagne et trop souvent déconnecté des pratiques agricoles.
    La CGB demander par ailleurs que le catalogue des mesures complémentaires à appliquer en ZAR soit défini au niveau des programmes d’actions régionaux afin que la mesure à appliquer soient adaptées au contexte pédoclimatique régional.
    Enfin, la CGB salue l’apparition dans le texte d’un dispositif de flexibilité agrométéorologique. Elle demande qu’il puisse être applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper au-delà de 15 jours.

  •  agriculteur :producteur de biens alimentaires et non gratte papier, par couckuyt , le 21 août 2022 à 18h37

    Evitons une surenchère inutile et dangereuse.Appuyons-nous sur la science afin que les plantes puissent être alimentées en azote.Pourquoi passer en ZAR des zones qui de toutes façons ZAR ou pas vont rester avec des teneurs stables entre 40 et 50 mg/l.Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ;vive le mille feuille administratif

  •  je suis contre le durcissement des conditions d’épandage de nitrate, par VERDIERRE , le 21 août 2022 à 16h53

    je pense que la France a besoins de produire son alimentation les condition de l’utilisation des engrais minéraux sont déjà bien encadré avec les analyse de sol les analyse de jus de tige pour connaitre les besoins en azote de la plante je trouve que les conditions d’épandage des engrais sont déjà bien encadré lorsqu’ elle sont bien suivit et suffisante il n’y a pas besoins de les renforcés.

  •  PAR - Hautsdefrance , par Leveugle , le 21 août 2022 à 14h53

    Agriculteur des Hautsdefrance
    actif en agroecologie -

    Il est judicieux et important pour la souveraineté alimentaire d’autoriser les couverts d’interculture en légumineuses seules Aux vues de notre faiblesse à fabriquer de l’azote en France. Il vaux mieux 2 sources d’azote qu’une dépendance totale

    Une moyenne ne se calcule pas sur 2 chiffres mais au moins 12 mesures de la qualité de l’eau pour classer en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées

    A quoi cela sert de baisser les niveaux à n’en plus finir il nous faut la classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l

    De plus dans le PAR, il est plus que nécessaire de permettre l’apport d’azote qui sera absorbé en totalité par la crucifère qui est le colza. Et ce afin de limiter les insecticides

  •  Contribution de la Chambre d’Agriculture de Bretagne à la consultation publique relative aux décret et arrêté portant sur les zones d’action renforcée (ZAR) et programmes d’action régionaux (PAR) : évitons une nouvelle surenchère réglementaire, par HAMON Jean-Paul pour Chambre d'Agriculture de Beretagne, représentée par Mme Edwige KERBORIOU , le 21 août 2022 à 14h41

    Agir pour la reconquête de la qualité des eaux et particulièrement la maîtrise des fuites de nitrates est un enjeu que la profession agricole bretonne a su relever. Les résultats obtenus en Bretagne en témoignent largement et résultent de l’engagement de toute une profession, souvent en partenariat avec d’autres acteurs. Les efforts accomplis tant en matière d’évolution de pratiques agricoles que d’adaptation des moyens et techniques de production ont permis d’aboutir à des résultats tangibles : mise aux normes des élevages, résorption des excédents structurels (moins de 110 N épandu/ha en moyenne comparativement au plafond européen de 170), couverture intégrale des sols, généralisation des bandes enherbées, équilibre de la fertilisation, déploiement d’opérations bassins versant, de mesures agro environnementales… Bref, les exemples sont multiples et, même si certains enjeux subsistent, nul ne peut nier cette évolution combinant actions de développement et évolutions réglementaires. Les partenariats qui ont pu porter ces actions peuvent aussi parfois trouver des prolongements inattendus, valorisant la complémentarité entre activités à l’instar de la contribution que le secteur de l’élevage peut parfois apporter, via les équipements dont il dispose, à la maîtrise d’évènements mettant en jeu la sécurité publique (exemple de l’approvisionnement en eau des forces de lutte contre l’incendie).

    Mais l’obtention de ces résultats s’est aussi faite au prix de coûts parfois difficilement supportables pour les producteurs, d’une reconnaissance insuffisante et d’une inflation normative incessante, source d’incompréhension pour les agriculteurs. Prenons garde à ce que la défiance ne l’emporte pas sur la confiance. Un sentiment de désappropriation se fait jour et est d’autant plus fort que l’encadrement réglementaire n’arrive à évoluer que dans le seul sens du renforcement et rarement d’adaptation à l’évolution du contexte (aléas climatiques, diminutions de cheptels, évolutions techniques…). Afin de tenter de préserver une dynamique positive, il importe que les textes nationaux prennent en compte cette situation, s’adaptent au nouveau contexte, tout en se gardant d’un dévoiement d’outils techniques à des fins strictement réglementaires.

    Sur les projets de décret ZAR et d’arrêté PAR,

    La proposition d’intégrer les zones de captages comprises entre 40 et 50 mg/l n’apparait pas acceptable. En effet, non seulement cette disposition s’apparenterait à une surtransposition de la directive européenne mais de plus ne prend nullement en considération les dynamiques constatées sur le terrain. En effet, comment justifier que des territoires inférieurs à 50 mg/l, stables, voire en situation baissière, pourraient se voir appliquer des mesures supplémentaires à l’instar des zones dépassant ce seuil fixé par la législation européenne ? Une telle hypothèse s’inscrirait de plus en contradiction avec les dispositions retenues pour définir la zone vulnérable. Enfin, aucune précision n’est donnée, y compris dans le projet d’arrêté, quant à la façon de déterminer le percentile 90 et notamment au regard du nombre minimum de mesures nécessaires représentativité d’un cycle hydrologique annuel complet.
    Cette combinaison des textes entre décret et arrêté, non seulement n’apporte pas toujours les éclairages nécessaires à la question du zonage, mais de plus peut générer une certaine confusion notamment en raison de l’article 5 de l’arrêté qui ne vise pas clairement les zones d’action renforcées et pourrait laisser supposer qu’un autre zonage puisse se surajouter.

    Le catalogue des mesures renforcées se trouve complété d’une mesure portant sur l’azote disponible dans le sol (reliquats). Autant cet outil peut être pertinent en termes d’accompagnement technique, autant un usage plus ou moins coercitif, accompagné de seuils plafonds, apparait tout à fait inapproprié. Les raisons en sont multiples mais la principale d’entre elle est la forte dépendance aux aléas climatiques pouvant jouer à la fois sur le niveau de minéralisation dans les sols mais aussi sur la capacité exportatrice de la culture. Aucune indication n’est par ailleurs donnée sur l’encadrement technique pour sa mise en œuvre et l’interprétation de la mesure qui peut nécessiter la mobilisation d’une expertise et d’un réseau de référence à construire. Bref, une nouvelle fois, nous dénonçons cette « récupération » d’un outil technique (et toutes ses difficultés d’interprétation) pour un usage à des fins strictement réglementaires qui apparaît inacceptable et dont nous demandons le retrait.
    Le texte prévoie d’adopter un nombre de mesures minimum qu’il semblerait plus judicieux de convertir en nombre « maximum » afin d’éviter la dérive de surenchère réglementaire telle que ressentie en Bretagne avec un nombre de mesures déjà largement supérieur.

    Sur la mesure « seuil d’obligation de traitement » et compte tenu de l’évolution du contexte (réalité des baisses de cheptels attestées par le dernier recensement, effectivité de la résorption, coûts énergétiques et difficultés d’approvisionnement en azote), nous proposons d’inscrire une nécessaire mise à jour du dispositif afin d’amplifier les possibilités de substitution d’N minéral par de l’organique, contribuant à une plus grande durabilité et une économie plus circulaire.

    Le renforcement du calendrier d’épandage notamment pour les prairies au 1er octobre est incompréhensible, y compris sur le plan agronomique, particulièrement dans un contexte de tension fourragère et de recherche d’une plus grande autonomie.

    Nous soulignons l’intérêt de l’introduction d’une flexibilité agrométéorologique mais regrettons d’une part son inopérationnalité faute d’élaboration de l’annexe 1 et d’autre part son caractère restreint en raison de sa limitation aux seules cultures de maïs et prairies (et pourquoi pas sur céréales en sortie d’hiver par exemple lorsque les conditions sont favorables ?)

    Le projet d’arrêté définit l’interculture courte comme correspondant à une durée de 6 semaines entre 2 cultures. Cette définition apparaît trop restrictive et ne laisse pas suffisamment de temps au développement d’un couvert efficace dans l’hypothèse de sa mise en place. Les aléas climatiques font que la durée d’interculture peut aussi s’allonger sans que cela soit prévu initialement (en repoussant la date d’implantation de la culture suivante). C’est pourquoi nous proposons de porter cette durée au minimum à 8 semaines.

    Sur un plan plus général et en conclusion, nous tenons à rappeler qu’un programme d’action nitrates ne peut se limiter aux seules actions à portée réglementaire et qu’il convient d’encourager et accompagner des actions de développement techniques, basées sur l’engagement et les partenariats, privilégiant la reconnaissance et se gardant de toute surenchère réglementaire.

  •  Non aux ZAR, par Maxime , le 21 août 2022 à 09h38

    Arrêtons avec les contraintes pour nos agriculteurs ! Laissons les produire convenablement !
    Je suis contre ces ZAR !

  •  textes inadmissibles, par FRSEA Bretagne , le 20 août 2022 à 21h16

    La ZAR c’est 2 millions d’hectares soit 7% de la SAU dont 46% en Bretagne actuellement !
    En préambule de son avis, la FRSEA souhaite tout d’abord rappeler que si la directive nitrates impose un réexamen tous les 4 ans des programmes d’actions, la jurisprudence européenne impose de le faire au regard des résultats de la qualité de l’eau. Aussi, la FRSEA s’étonne de ces projets où le durcissement et la complexité des textes mettent en péril leurs appropriations et la protection de l’environnement ! Comment les agriculteurs pourront-ils respecter ces nouvelles règles incompréhension et agronomiquement incohérentes ? Qui vient les leurs expliquer ? In fine cela va se traduire par une moindre protection de l’environnement allant à l’encontre du principe de non-régression. Cette révision doit intégrer les réalités agronomiques et économiques afin que les mesures proposées allient efficacement les objectifs de souveraineté alimentaire avec ceux des concentrations en nitrates.
    D’autre part, la FRSEA déplore la brutalité avec laquelle les services de l’Etat veulent imposer leurs projets. En effet, cette démarche solitaire avec une administration sourde face aux alertes des représentants agricoles montre une rupture dans ce processus de révision qui doit pourtant être « participative ». Alors par cette unique opportunité d’expression la FRSEA demande fortement le retour du dialogue constructif ! Il faut se remettre autour de la table pour revoir entre autres les propositions suivantes des projets de textes :
     Au regard de l’impact pour les agriculteurs de ce classement, la méthode, avec le percentil 90, ne doit s’appliquer qu’avec au moins 12 mesures par point de prélèvement sous peine d’avoir des données non pertinentes.
     La classification en zones d’actions renforcées (ZAR) des zones de captage d’eau potable et des bassins connaissant d’importantes marées vertes dès 40 mg/l de nitrates, va au-delà de la directive nitrates. Il faut rester sur un seuil de 50mg/l.
     Dans la liste de mesures complémentaires,
    o le reliquat n’est pas pertinent au regard de sa faible fiabilité puisqu’il dépend aussi des facteurs externes et ne reflète les pratiques agricoles. Cette mesure doit donc être retirée de la liste.
    o Le SOT doit être en adéquation avec la valorisation possible au local au risque de poursuivre les aberrations actuelles : à l’heure où le prix de l’énergie flambe, où il y a pénurie de fertilisant, il est complétement idiot d’obliger certains agriculteurs à payer pour détruire ou exporter leur azote organique puis à payer encore pour se fournir en azote minérale !
     Au regard de la complexité et de la densité de mesures du PAN lui-même renforcé par les PAR, les régions ne doivent avoir à choisir que 2 mesures maximum à imposer dans les ZAR.
     Nécessité d’instaurer un système de flexibilité agro-météo simple et rapidement applicable sur toutes la France permettant d’anticiper les changements climatiques au-delà des 2 semaines.
    Au regard de ces éléments la FRSEA Bretagne est contre ces projets de textes.

  •  contribution consultation public sur PAR et ZAR pour la SNFM, par Labri Denis , le 20 août 2022 à 11h24

    La fertilisation azoté des colza au démarrage est essentielle.
    Une culture de colza robuste en sorti d’hiver sera capable de faire face aux attaques de ravageurs avec moins de produits phytosanitaires.

    Nous refusons toute extension de période d’interdiction d’épandage d’effluent de type 2. Ces fumiers et digestats sont une source de fertilisants complets de bonne qualités et peu chers. Il est important de les épandre suffisamment tôt pour évoluer et étre disponible en temps voulu. De plus les contraintes sanitaires (influenza aviaire) demande des évacuations précoces des fumières.
    Pour l’arrêté ZAR dans le contexte économique actuel, ils nous semble important d’arréter de contraindre de plus en plus nos exploitations. Cela entrainerait des investissements supplémentaires que les éleveurs ne pourront pas supporter.

  •  Contre ce projet d’arrêté, par GIRARDOT , le 20 août 2022 à 06h47

    Ce projet est totalement incompréhensible, il y a beaucoup trop d’interprétations possibles il est peu clair et beaucoup trop contraignant pour être mis en oeuvre

  •  consultation ZAR, par TRUPTIL , le 19 août 2022 à 20h41

    En tant qu’exploitant agricole et bien que comprenant le contexte, ce nouveau projet de décret sur les ZAR et PAR nitrates renforce la difficulté de compréhension de la réglementation par l’ajout de cas et de règles.

    Ce projet ne tient pas compte des réalités agronomiques et du contexte pédo-climatique dans lequel nous exerçons notre métier avec respect de notre environnement. le manque de flexibilité sur les dates butoir d’épandage selon les années est une aberration agronomique. De même, l’interdiction de pouvoir implanter des plantes légumineuses seules en interculture pour maximiser la "production " naturelle d’azote est incohérent qui plus est dans le contexte actuel de tension sur la disponibilité d’engrais azoté de synthèse couplée à un prix d’achat très élevé.

    Il serait de bon ton de prendre en, considération les contraintes et les réalités de notre métier dont le quotidien est dépendant du contexte météo qui par définition ne se planifie pas 6 mois à l’avance.

  •  zar, par perronne eric , le 19 août 2022 à 20h29

    mise aux normes des stabulations ,plan prévisionnel de fumure ,cahier de fertilisation ,zone d’interdiction d’épandage , zar etc.. l ’agriculteur exerce un métier qui est l’un des plus contraignant et contrôlé.
    comment pouvons nous être compétitifs face a nos pays voisins ? nous faisons parti de la même communauté mais ,n ’avons pas les mêmes contraintes !!

  •  FDSEA d’Ille et Vilaine, par FDSEA d'Ille et Vilaine , le 19 août 2022 à 20h12

    La ZAR représente 2 millions d’hectares soit 7% de la SAU française dont 46% en Bretagne actuellement !
    La FDSEA d’Ille et Vilaine souhaite tout d’abord rappeler que si la directive nitrates impose un réexamen tous les 4 ans des programmes d’actions, la jurisprudence européenne impose de le faire au regard des résultats de la qualité de l’eau. Ainsi, la FDSEA d’Ille et Vilaine dénonce des projets où le durcissement et la complexité des textes mettent en péril leurs appropriations et la protection de l’environnement, sans même prendre en compte les efforts déjà consentis et les résultats obtenus ! La révision des textes doit intégrer les réalités agronomiques et économiques afin que les mesures proposées allient efficacement les objectifs de souveraineté alimentaire avec ceux des concentrations en nitrates. Cette révision doit aussi tenir compte des résultats obtenus afin de laisser les mesures déjà en place faire leur action dans le temps.
    La FDSEA d’Ille regrette la méthode avec laquelle les services de l’Etat veulent imposer leurs projets répondant aux dogmes décroissants sans tenir compte des réalités agronomiques mais aussi économiques et sociales. En effet, cette démarche solitaire avec une administration sourde face aux alertes des représentants agricoles montre une rupture dans ce processus de révision qui devrait s’opérer dans une logique de concertation pour une bonne appropriation ! Cette consultation doit être l’occasion de se remettre autour de la table pour revoir entre autres les propositions suivantes des projets de textes :
     Au regard de l’impact pour les agriculteurs de ce classement, la méthode, avec le percentil 90, ne doit s’appliquer qu’avec au moins 12 mesures par point de prélèvement sous peine d’avoir des données non pertinentes.
     La classification en zones d’actions renforcées (ZAR) des zones de captage d’eau potable et des bassins connaissant d’importantes marées vertes dès 40 mg/l de nitrates, va au-delà de la directive nitrates. Il faut rester sur un seuil de 50mg/l.
     Dans la liste de mesures complémentaires,
    o le reliquat n’est pas pertinent au regard de sa faible fiabilité puisqu’il dépend aussi des facteurs externes et ne reflète les pratiques agricoles. Cette mesure doit donc être retirée de la liste.
    o Le SOT doit être en adéquation avec la valorisation possible au local au risque de poursuivre les aberrations actuelles : à l’heure où le prix de l’énergie flambe, où il y a pénurie de fertilisant, il est complétement idiot d’obliger certains agriculteurs à payer pour détruire ou exporter leur azote organique puis à payer encore pour se fournir en azote minérale !
     Au regard de la complexité et de la densité de mesures du PAN lui-même renforcé par les PAR, les régions ne doivent avoir à choisir que 2 mesures maximum à imposer dans les ZAR.
     Nécessité d’instaurer un système de flexibilité agro-météo simple et rapidement applicable sur toutes la France permettant d’anticiper les changements climatiques au-delà des 2 semaines.
     Nécessité de pouvoir recourir à l’expérimentation sur certains territoires avant d’imposer des mesures.
     Enfin, tout nouveau texte devra permettre une adaptation simple aux conditions particulières : l’introduire la notion de dérogation compte tenu des conditions climatiques nous semble indispensable.
    Au regard de ces éléments la FDSEA d’Ille et Vilaine est contre ces projets de textes.

  •  Contribution sur les projets d’arrêté encadrant les PAR et de décret ZAR, par FDSEA du Bas-Rhin , le 19 août 2022 à 18h05

    La FDSEA du Bas-Rhin souhaite dans un premier temps rappeler la nécessité d’un travail de concert sur le sujet nitrates entre le monde agricole et l’administration afin d’obtenir des évolutions positives et une adhésion améliorative. Comme cela l’a souvent été répété, il ne faut pas opposer agriculture et environnement mais bien s’associer pour mieux avancer.

    C’est pourquoi la FDSEA du Bas-Rhin regrette la non prise en compte, de la majorité, des retours qui avaient été faits par la profession sur la première proposition. Les textes actuellement en consultation sont loin d’être simplifiés et applicable. Au risque de se répéter, la FDSEA du Bas-Rhin demande la prise en compte de ses commentaires afin de permettre une application concrète dans son département.

    En effet, celle-ci salue l’ouverture à la flexibilité du calendrier d’épandage. Cependant, pour une accessibilité, une faisabilité, il est nécessaire d’avoir des critères adaptés. Il n’est donc impossible de se réjouir de cette nouvelle puisqu’il n’y a pour le moment aucun élément à ce sujet, l’annexe 1 est vide.

    Pour une meilleure gestion des intercultures dans les régions et départements, il est indispensable de retirer la durée d’implantation minimale des couverts en interculture courte. L’évolution du climat dans le Bas-Rhin montre en effet des difficultés de levée ou même de semis, pendant la période estivale.

    Dans le projet de texte des ZAR, il est capital d’imposer un nombre minimum de valeurs pour prendre en compte le P90 dans la classification. Lorsqu’il n’y a que 6 ou 8 mesures en eaux superficielles, la valeur maximale n’est pas représentative. De plus la FDSEA s’oppose au seuil infondé de 40 mg/l pour une entrer en ZAR.

    La FDSEA du Bas-Rhin souhaite vous faire part de son inquiétude face à la liste des mesures qui est bien trop restrictive et non adaptée aux différents territoires français. Il semble déterminant d’ouvrir les possibilités afin de mettre en place des actions ajustées et ne pas démotiver la profession. De plus, le nombre minimum de mesures ne doit pas être spécifié. En effet, la FDSEA du Bas-Rhin pense qu’il ne faut pas complexifier mais bien simplifier afin de mieux agir.
    L’obligation de seuil de quantité d’azote est un bel exemple de mesure ingérable. Lorsque tout un chacun sait que le changement climatique rend la météo de plus en plus incertaine, il est inconcevable de choisir un seuil qui ne dépend pas uniquement des facteurs agricoles.

  •  Contribution sur les projets d’arrêté encadrant les PAR et de décret ZAR, par FRSEA Grand Est , le 19 août 2022 à 17h43

    Malgré ses multiples demandes pour plus de subsidiarité et de faisabilité des textes, la FRSEA Grand Est déplore se retrouver face à des propositions hors sol, alors que les agriculteurs, éleveurs tentent de de se dégager un revenu. Dans un contexte où les charges économiques, structurelles et administratives leur maintiennent la tête sous l’eau, ces textes favoriseront l’abandon de l’élevage. Si l’objectif n’est pas celui-ci mais bien d’avancer ensemble dans l’amélioration de la qualité de l’eau et de la teneur en nitrates, il est essentiel de faire évoluer les textes mis en consultation.

    Tout d’abord, la FRSEA Grand Est félicite la flexibilité du calendrier d’épandage qui est une demande faite depuis longtemps. Toutefois nous ne connaissons pas à ce jour les conditions de mise en œuvre de cette flexibilité. Pour sa mise en place effective, la FRSEA Grand EST demande un dispositif simple et rapide afin d’avoir la possibilité de le mettre en pratique plus de deux semaines avant la fin de l’interdiction.

    Ce nouveau texte introduit la notion d’interculture courte, la FRSEA Grand Est s’oppose fermement à ce dispositif anti-agronomique. Nombre d’intercultures n’ont pas une durée minimum de 6 semaines rendant l’obligation inenvisageable. Par ailleurs les conditions météorologiques rendent, depuis des années, les couverts estivaux inopérants.

    Sur la question des ZAR, il est impensable que certaines zones soient classées alors que le percentile 90 n’est pas appliqué de façon objective. La FRSEA du Grand Est insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’imposer un minimum de 12 mesures pour la prise en compte d’une station de mesures.

    En cohérence avec les arrêtés DUP, qui déterminent après avis d’un hydrogéologue les zonages nécessaires pour protéger un captage, le périmètre rapproché est le plus adéquat surtout lorsque des périmètres éloignés peuvent aller jusqu’à 3 000 ha dans le Grand-Est. Les études faites par ces professionnels montrent bien que les zonages ne suivent pas la délimitation des communes, c’est pourquoi cette option paraît abusive.

    La FRSEA du Grand Est s’oppose à l’abaissement du seuil à 40mg/L pour le classement ZAR qui ne s’appuie sur aucun fondement scientifique. Les exploitants qui passeront dans ces zones devront faire des efforts supplémentaires couteux. La FRSEA Grand Est souhaite que plus de subsidiarité soit possible dans le choix des mesures additionnelles en ZAR. La liste fermée proposée actuellement est inapplicable dans toute une partie du territoire.

    Pour preuve, la mesure « seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». Ce seuil n’est pas prédicable puisque cette quantité d’azote dépend du climat, de plus en plus incertain. Les exploitants aimeraient pouvoir maîtriser cette donnée mais comme souvent dans leur métier, ce critère est indépendant de leur volonté. La FRSEA demande le retrait de cette mesure.

    Face à la situation actuelle, la FRSEA du Grand Est rappelle qu’il est nécessaire de comprendre que la souveraineté alimentaire passe par la production. Celle-ci ne peut se faire sans amendement et quel que soit le modèle agricole. C’est pourquoi, assouplir le dispositif serait bien plus sage afin de valoriser l’utilisation des effluents organiques quand l’enjeu est de réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés.

  •  Contribution de la Chambre d’agriculture de la Somme sur les projets de décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et d’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR), par Françoise CRÉTÉ - Présidente de la Chambre d'agriculture de la Somme , le 19 août 2022 à 15h31

    La Chambre d’agriculture de la Somme partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse des nitrates mais souhaite que les mesures soient pragmatiques, simples et adaptées au contexte local.
    Elle regrette une surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence de stabilité qui vont à l’encontre de l’efficacité sur le terrain. Elle pointe également la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Les mesures à mettre en œuvre demandent forcément un temps d’appropriation par les agriculteurs. Rappelons que l’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue hors contentieux avec l’Union Européenne.
    Notons également qu’en terme de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrate.

    Sur le projet de texte relatif au zones d’actions renforcées :
    Concernant la méthodologie de classement : la Chambre d’Agriculture de la Somme demande à ce qu’un minimum de 12 mesures soit nécessaire par captage afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche, en effet, l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015 et revient en réalité à ne retenir que la valeur maximale.
    Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : la Chambre d’agriculture de la Somme s’interroge sur l’impact que cela pourrait avoir sur les exploitations du département. Elle demande à ce que les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux zones d’actions renforcées. Aussi, souhaite-t-elle le maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Elle demande également à n’exiger dans ces zones qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
    Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de la Somme demande le retrait de cet article.

    Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux PAR :
    La Chambre d’agriculture de la Somme souligne l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique pour le calendrier d’épandage (cf article 3). Elle demande que sa mise en œuvre soit la plus simple et la plus rapide possible, pour s’adapter au terrain. A ce titre, nous regrettons que l’annexe I (qui doit en fixer les paramètres) ne soit pas connue au moment de cette consultation. Cette flexibilité agro-météorologique est à étendre à d’autres mesures, notamment pour faire face aux aléas climatiques (ex : couverture des sols en cas de sécheresse…).

    De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
    ₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
    ₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales plus agro-écologiques ;
    ₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
    ₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
    ₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
    ₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.

    Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture de la Somme dans le cadre de la consultation relative au PAN.

  •  Contribution de la FDSEA du Morbihan, par FDSEA du Morbihan , le 19 août 2022 à 15h07

    La ZAR représente 2 millions d’hectares soit 7% de la SAU française dont 46% en Bretagne actuellement !
    La FDSEA du Morbihan souhaite tout d’abord rappeler que si la directive nitrates impose un réexamen tous les 4 ans des programmes d’actions, la jurisprudence européenne impose de le faire au regard des résultats de la qualité de l’eau. Ainsi, la FDSEA du Morbihan dénonce des projets où le durcissement et la complexité des textes mettent en péril leurs appropriations et la protection de l’environnement, sans même prendre en compte les efforts déjà consentis et les résultats obtenus ! La révision des textes doit intégrer les réalités agronomiques et économiques afin que les mesures proposées allient efficacement les objectifs de souveraineté alimentaire avec ceux des concentrations en nitrates. Cette révision doit aussi tenir compte des résultats obtenus afin de laisser les mesures déjà en place faire leur action dans le temps.
    La FDSEA du Morbihan déplore la méthode avec laquelle les services de l’Etat veulent imposer leurs projets répondant aux dogmes décroissants sans tenir compte des réalités agronomiques mais aussi économiques et sociales. En effet, cette démarche solitaire avec une administration sourde face aux alertes des représentants agricoles montre une rupture dans ce processus de révision qui devrait s’opérer dans une logique de concertation pour une bonne appropriation ! Cette consultation doit être l’occasion de se remettre autour de la table pour revoir entre autres les propositions suivantes des projets de textes :
    - Au regard de l’impact pour les agriculteurs de ce classement, la méthode, avec le percentil 90, ne doit s’appliquer qu’avec au moins 12 mesures par point de prélèvement sous peine d’avoir des données non pertinentes.
    - La classification en zones d’actions renforcées (ZAR) des zones de captage d’eau potable et des bassins connaissant d’importantes marées vertes dès 40 mg/l de nitrates, va au-delà de la directive nitrates. Il faut rester sur un seuil de 50mg/l.
    - Dans la liste de mesures complémentaires,
    o le reliquat n’est pas pertinent au regard de sa faible fiabilité puisqu’il dépend aussi des facteurs externes et ne reflète les pratiques agricoles. Cette mesure doit donc être retirée de la liste.
    o Le SOT doit être en adéquation avec la valorisation possible au local au risque de poursuivre les aberrations actuelles : à l’heure où le prix de l’énergie flambe, où il y a pénurie de fertilisant, il est complétement idiot d’obliger certains agriculteurs à payer pour détruire ou exporter leur azote organique puis à payer encore pour se fournir en azote minérale !
    - Au regard de la complexité et de la densité de mesures du PAN lui-même renforcé par les PAR, les régions ne doivent avoir à choisir que 2 mesures maximum à imposer dans les ZAR.
    - Nécessité d’instaurer un système de flexibilité agro-météo simple et rapidement applicable sur toutes la France permettant d’anticiper les changements climatiques au-delà des 2 semaines.
    - Enfin, tout nouveau texte devra permettre une adaptation simple aux conditions particulières : l’introduire la notion de dérogation compte tenu des conditions climatiques nous semble indispensable.
    Au regard de ces éléments la FDSEA du Morbihan est contre ces projets de textes.

  •  contribution à la consultation publique sur les PAR et les ZAR, par Jeunes Agriculteurs Nouvelle Aquitaine - François Darbo , le 19 août 2022 à 14h45

    La consultation publique en cours concernant les projets d’arrêtés PAR et ZAR pose de nombreuses questions et craintes aux Jeunes Agriculteurs.

    Il est en effet demandé aux agriculteurs des efforts supplémentaires, difficiles à supporter et qui restent administratifs alors que l’actualité climatique, le changement climatique, l’actualité géo politique, font que nous devons nous adapter, adopter de nouvelles techniques, en contradiction avec un calendrier figé tel que présenté.

    Sur l’arrêté PAR , nous refusons toute extension de période d’interdiction d’épandage de type II sur colza et sur maïs.
    Les effluents d’élevage sont une formidable source pour les agriculteurs. Engrais très complets, peu chers et disponibles localement, ils permettent l’amélioration de la fertilité des sols et de la productivité des cultures.
    Pour le colza, un apport précoce permet de viser des colzas robustes avant l’hiver, capables de faire face aux ravageurs avec moins de phytos, de capter encore plus d’azote pour produire plus de biomasse.
    Pour le maïs, suivant l’année climatique, des épandages début février peuvent être réalisés. Ils permettent d’étaler la période d’épandage (moindre impact en cas de pluie), de s’adapter à la portance des sols et de s’adapter aux nouvelles contraintes sanitaires (influenza aviaire).

    Sur l’arrêté ZAR, toute contrainte supplémentaire va entraîner des investissements importants, notamment pour les éleveurs.
    Cela risque de provoquer de nombreux arrêts dans un contexte économique difficile.
    Quand l’élevage disparaît, les prairies aussi et les agriculteurs compensent par l’achat d’engrais minéraux. Est-ce l’objectif de la directive nitrates ?

  •  Contribution de la FNPL à la consultation publique sur les textes PAR et ZAR., par FNPL , le 19 août 2022 à 13h37

    Les éleveurs laitiers ont toujours œuvré dans le sens d’une meilleure maîtrise de la pollution par les nitrates et partagent l’enjeu que cela représente.

    Le projet de texte relatif aux zones d’actions renforcées (ZAR) soulève néanmoins des difficultés préjudiciables aux producteurs. Il n’est notamment pas souhaitable d’abaisser le seuil à 40 mg/l pour une classification en ZAR, la FNPL demande sur ce point le maintien au niveau du seuil de 50 mg/l, ainsi qu’un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau pour un tel classement.

    De surcroît, la FNPL rejette l’obligation du respect d’un seuil d’azote dans le sol en entrée d’hivers, compte tenu des difficultés qu’une telle obligation engendre pour les producteurs au regard de son caractère difficilement maitrisable, ne serait-ce que du fait de l’impact majeur des conditions climatiques, le rendant dès lors très aléatoire. Par ailleurs, la classification en ZAR ne doit induire qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires, lesquelles devraient être adaptables selon les programmes d’actions régionaux.

    S’agissant des dispositions relatives au PAR, la FNPL sollicite de demeurer pragmatique et de permettre une réelle adaptation aux conditions pédoclimatiques locales, ce que souligne d’ailleurs le texte réglementaire, mais il est nécessaire que cette prise en compte soit bien effective et puisse s’effectuer rapidement et efficacement au regard des impacts climatiques par exemple.

    La FNPL sollicite aussi plus de souplesse à l’égard des éleveurs des nouvelles zones vulnérables et un accompagnement financier.

  •  Contribution de la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle, par ROUYER Laurent, Président , le 19 août 2022 à 12h05

    La Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle depuis plus de 30 ans anime des opérations de reconquête et de préservation de la qualité de l’eau auprès des agriculteurs en lien avec les collectivités. Ces opérations volontaires donnent des résultats positifs satisfaisants complémentaires de la réglementation qui est nécessaire. Toutefois, cette réglementation se doit d’être pragmatique, compréhensible par les exploitants agricoles et souple dans son application, étant donnés les aléas climatiques que la Profession agricole subit.
    Aussi, la Chambre d’agriculture de Meurthe et Moselle est amenée à faire les remarques suivantes sur les 2 projets de textes.
    Concernant le décret sur les ZAR
    La méthode de classement « percentile 90 » pose problème pour les captages ayant une fréquence d’analyses faible : il est nécessaire dans ces situations d’avoir un examen au cas par cas ; l’extension des ZAR aux captages présentant des teneurs entre 40 et 50 mg va entrainer une augmentation des surfaces concernées alors que dans ces situations des actions locales sont déjà en place ; il convient à notre sens de rester sur le seuil de 50 mg, norme de potabilité , pour une meilleure compréhension de tous ; une latitude d’appréciation doit être laissée au niveau régional.
    Dans le même esprit, retenir l’aire d’alimentation du captage comme zonage parait légitime aux exceptions près des captages situés par exemple en régime karstique et pour lesquels l’AAC représente plusieurs milliers d’ha ; là encore le contexte hydrogéologique doit pouvoir être pris en compte localement
    Concernant les mesures de renforcement, dans le contexte pédoclimatique lorrain, la mise en place d’une interculture courte n’est pas réaliste et vouée à l’échec ; l’introduction de la 6ème mesure n’est pas judicieuse dans la mesure où la quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée d’hiver est liée aux conditions climatiques de l’année ; nous demandons donc la suppression de cette mesure et souhaitons que les mesures retenues restent au nombre de 2 et surtout soient adaptées au contexte local et puissent être réfléchies en région sans « carcan » national.
    Concernant l’arrêté sur les PAR
    Nous saluons la mise en place d’un dispositif de flexibilité agro- météorologique permettant d’avancer la date de fin de période d’interdiction et répondant ainsi aux alésa climatiques ; mais nous ne pouvons pas émettre un avis puisque celui-ci ne figure pas dans le texte soumis à consultation …. Ce dispositif doit être simple et rapide à mettre en œuvre.
    Le maintien d’intercultures courtes sur 6 semaines n’est pas tenable en Lorraine, au vu des dates de semis ; là encore , des adaptations régionales doivent pouvoir être mises en place
    La prise en compte de ces éléments et surtout les adaptations locales sont primordiales pour la survie de nos exploitations agricoles qui subissent bon nombre d’aléas climatiques et économiques.

  •  Contribution de France Nature Environnement (FNE) et Eau et Rivières de Bretagne (ERB) au projet d’arrêté encadrant les PAR et au projet de décret sur les ZAR, par Thibault Leroux , le 19 août 2022 à 11h47

    Projet d’arrêté encadrant les PAR

    Article 2 :

    Pourquoi introduire une flexibilié agro-météorologique de 15 jours alors que la Bretagne a des dates d’épandage plus ambitieuses que le calendrier proposé ? Pour le type 2 sur maïs, la Bretagne a choisi d’interdire son épandage jusqu’au 1er mars, alors que le calendrier national indique le 15 février, et que la flexibilité pourrait l’amener au 1er février ! Ce décalage est assez incompréhensible. Comment doit-on comprendre cette flexibilité dans les régions plus avancées que le calendrier national ?

    Nous demandons des ajouts aux possibilités de renforcement de la mesure 7 sur le couvert végétal : interdiction de l’épandage des fertilisants, interdiction des traitements chimiques des couverts, obligation de semis précoce ou de semis sous couvert en cas de successions à risque, tels que cela se pratique déjà en réalité en région.

    Nous demandons la possibilité explicite d’introduire dans les PAR des dispositions concernant les infrastructures agroécologiques (zones humides, talus, haies, bosquets), que ce soit pour leur aménagement ou leur restauration. De même, il serait nécessaire d’introduire des dispositions visant au dédrainage des parcelles et au reméandrage des cours d’eau.

    Article 3 :

    Les modalités de la flexibilité agro-météorologique ne sont pas précisées. Il est difficile et incongru de s’exprimer sur un texte dont il manque une annexe !

    Projet de décret sur les ZAR

    Nous sommes favorables aux évolutions proposées dans ce texte, qui permettent de protéger davantage les captages d’eau potable, et en tentant d’agir de manière préventive : prise en compte prioritaire des aires d’alimentation de captage, intégration des captages dès 40 mg/L, multiplication des mesures à mettre en œuvre. L’enjeu est sanitaire (protection de la qualité de l’eau potable) et climatique, puisque l’été 2022 nous le rappelle : tous les captages d’eau sont potentiellement utiles à l’approvisionnement en eau potable des populations en période de sécheresse et d’étiages renforcés.

    Ceci étant, l’élargissement aux captages dès 40 mg/L de nitrates reste volontaire et repose sur une décision régionale, difficile à évaluer. La politique nationale reste encore une fois très timide sur le sujet et probablement encore inefficace pour prévenir des situations de captages pollués.

    On note qu’aucune évolution n’est proposée dans ce décret sur les dispositifs spécifiques aux baies à algues vertes. Il aurait pourtant été indispensable de renforcer les mesures sur ces baies, afin d’anticiper les aléas connus en Bretagne depuis plus de 10 ans ! La mise en place de manière préventive et anticipée (et non subie) de plusieurs mesures réglementaires efficaces et obligatoires spécifiques à ces baies devrait être obligatoire dans les PAR concernés. Ceci permettrait d’éviter des situations de blocage régional et de réduire les délais de régression du phénomène.

    Lien vers la contribution : https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/Ticket?Key=32989394-51dc-4ca1-8ab2-2831640fbd5a