Concertation des organismes publics sur les exigences de la Directive relative à l’efficacité énergétique
La directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) a été révisée en 2023 afin d’être adaptée au rehaussement des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union Européenne. A ce titre, elle prévoit que les organismes publics réduisent leurs consommations d’énergie et rénovent leurs bâtiments de manière performante.
Ces dispositions ayant un impact majeur sur les organismes publics, la présente concertation doit permettre de recueillir les positions des principaux acteurs des organismes publics concernés par les exigences de la DEE révisée. Elles alimenteront la transposition dans le droit national des exigences de la DEE. La présente concertation doit aussi permettre de relever les besoins liés à la rénovation des bâtiments publics.
Des objectifs européens de réduction de la consommation d’énergie
Dès 2008, le paquet énergie-climat adopté à l’échelle de l’Union européenne visait à accroître l’efficacité énergétique de 20 % à l’horizon 2020.
Afin de contribuer à cet objectif, la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) a été adoptée en 2012, ce qui a permis à l’Union européenne de se doter d’un cadre communautaire ambitieux. Dans le cadre du paquet « fit for 55 » qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 dans l’optique de la neutralité carbone à terme, la Commission européenne a proposé de refondre la DEE. Les objectifs proposés par la Commission ont été revus à la hausse en raison de la guerre en Ukraine, pour plus de sécurité énergétique et donc une plus grande réduction de la consommation (RePowerEU).
La DEE révisée a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 20 septembre 2023. Ses mesures doivent être transposées dans le droit français au plus tard le 11 octobre 2025. Cette directive prévoit des mesures d’économies d’énergie que doivent appliquer tous les États Membres, notamment :
Un objectif européen de réduction de la consommation d’énergie en 2030 de 11,7 % par rapport au scenario de référence de 2020 (énergie finale : 763 ktep, énergie primaire : 992,5 ktep), c’est-à-dire par rapport aux efforts déjà prévus par les Etats membres dans leur plan national intégré énergie – climat (PNIEC). Le PNIEC repose en France sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et sur la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Cet objectif européen est contraignant.
Cet objectif se traduit par un objectif de consommation d’énergie finale de la France estimé à 1 243 TWh en 2030, soit une réduction de 28,7 % par rapport à la consommation d’énergie finale de 2012 . Cet objectif impose la mise en œuvre rapide de mesures complémentaires de réduction de la consommation.
Vers un secteur public exemplaire
Pour atteindre l’objectif de réduction de consommation d’énergie en 2030 et la neutralité carbone à horizon 2050, la DEE révisée demande que les organismes publics soient exemplaires. Pour cela, le texte fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie finale (article 5) ainsi que des objectifs de rénovation énergétique des bâtiments (article 6).
Ces dispositions élargissent très significativement l’impact de la DEE sur le secteur public. En effet, jusqu’à présent, seul un objectif de rénovation s’appliquait à l’Etat central. Aucun objectif général de réduction de la consommation ne s’appliquait à l’Etat (dans sa globalité) et aux autres organismes publics (collectivités territoriales, etc.). A l’entrée en vigueur de l’article 5 de la DEE révisée, les collectivités et la plupart des autres organismes publics seront soumis à ces obligations.
Le périmètre exact des organismes publics concernés doit encore être précisé en droit français.
Réduction de la consommation d’énergie du secteur public (article 5)
Objectif de réduction de la consommation d’énergie
La DEE révisée impose, pour chaque Etat membre, une réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie des organismes publics par rapport à l’année 2021, avec la possibilité d’exclure les activités de transport public et les armées. Tous les usages de l’énergie sont concernés (bâtiment, éclairage de rue, carburant pour l’exercice des missions, etc.).
Elle nécessitera la mise en place d’une plateforme numérique pour recueillir les données annuelles de consommation d’énergie des organismes publics.
Période de transition
La DEE révisée une période de transition de 2 années supplémentaires après la date de transposition, jusqu’en 2027 donc, pour permettre aux entités éligibles de s’équiper de dispositifs de mesure de la consommation réelle. Jusqu’à cette date, la consommation peut donc être estimée.
Délai pour les petites communes
L’objectif de réduction de la consommation d’énergie, normalement applicable à compter du 11 octobre 2025, inclura les consommations des communes de moins de 50 000 habitants seulement en 2027 et les consommations des communes de moins de 5 000 habitants en 2030.
Rôle exemplaire du secteur public dans la rénovation des bâtiments (article 6)
Objectif de rénovation énergétique des bâtiments
i. Approche par défaut
L’article 6 de la DEE révisée prévoit que, chaque année, au moins 3 % de la surface chauffée ou refroidie des bâtiments de plus de 250 m² détenus par le secteur public fasse l’objet d’une rénovation au moins au niveau NZEB (Nearly zero energy building). Ce niveau NZEB correspond, en France, au niveau BBC Rénovation 2009 .
Tous les bâtiments (tertiaires et résidentiels) qui ne sont pas NZEB au 1er janvier 2024 sont intégrés dans le calcul de l’assiette. La DEE révisée ne prévoit pas de réévaluation de cette assiette dans le temps.
En cas de rénovation d’un bâtiment à un niveau de performance inférieur au NZEB, il ne peut pas être comptabilisé comme contribuant à l’atteinte de l’objectif fixé à l’article 6.
Les rénovations sont comptabilisées l’année où elles sont terminées.
ii. Approche alternative
Pour respecter l’approche alternative, il faut :
- Chaque année, atteindre un niveau équivalent de réduction de consommation d’énergie à celui qui aurait été obtenu si l’approche par défaut (3 % de rénovation) avait été mise en œuvre.
- Chaque année, s’assurer que des audits énergétiques ont été préparés pour des bâtiments dont la surface cumulée est égale à 3 % du parc. Ces bâtiments doivent avoir été rénovés au niveau NZEB au plus tard en 2040.
Ces deux approches peuvent être mutualisées, par exemple en rénovant 2 % du parc, en diminuant la consommation d’énergie de manière équivalente à 1 % de rénovations supplémentaires, et en réalisant des audits énergétiques sur 1 % du parc.
Si les rénovations sont réalisées de manière régulière, la mise en place de la mesure alternative pourrait permettre une meilleure coordination avec le dispositif Eco Energie Tertiaire, et notamment avec son objectif 2040.
Dérogation à l’atteinte du niveau NZEB dans certains cas
Certaines rénovations peuvent ne pas permettre l’atteinte du niveau NZEB mais être comptabilisées pour l’objectif de rénovation. Cela concerne les rénovations des bâtiments ayant des contraintes patrimoniales ou architecturales particulières, des bâtiments opérationnels de la défense, et des lieux de culte.
Logements sociaux
La directive permet, sous justification de l’Etat membre, d’exclure les logements sociaux de ces obligations de rénovation. La France entend mettre en œuvre cette dérogation.
Inventaire public des bâtiments publics
L’article 6 de la DEE révisée demande la mise en place d’une base de données publique et accessible qui dresse l’inventaire de tous les bâtiments chauffés ou refroidis de plus de 250 m2 qui sont détenus ou occupés par un organisme public. Cette base de données doit être mise à jour a minima tous les deux ans et doit notamment préciser la surface des bâtiments, les consommations mesurées lorsque qu’elles sont disponibles (production de chaud / froid, production d’eau chaude, consommation d’électricité), ainsi que la classe de performance énergétique.
Cas des bâtiments loués
Concernant les bâtiments loués par les organismes publics, cet article demande uniquement que des négociations aient lieu avec le propriétaire du bâtiment, afin qu’il rénove le bien au niveau NZEB.
La présente concertation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Elle s’organise en 4 thématiques d’ores et déjà identifiées : les objectifs et l’échelle à laquelle ils sont fixés, les modulations et dérogations éventuelles, les remontées de données et plateformes numériques, et la capacité à réaliser les objectifs.
Cette liste n’est pas limitative, et toutes les contributions pertinentes seront prises en compte.
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