Concertation continue "Agir pour restaurer la nature"

Vous pouvez contribuer :

• sous forme de réaction aux propositions du gouvernement mentionnées dans le « dossier de maîtrise d’ouvrage » que vous pouvez télécharger au bas de cette page, ainsi que d’avis et de propositions que vous souhaiteriez soumettre (bouton "Déposer votre commentaire" plus bas sur cette page) ;

• sous forme de questions, qui seront reprises dans la foire aux questions :
  • Pour poser des questions, vous pouvez soit les mettre dans le dépôt de commentaires ci-dessous, soit les adresser à (concertation.agir-pour-restaurer-la-nature@developpement-durable.gouv.fr) ;
  • Les réponses seront postées directement dans la partie "FAQ" de cette page, dans les meilleurs délais possibles ;
  • Les réponses ne pouvant être personnalisées, merci de consulter la FAQ en préalable de tout dépôt de question pour voir si la réponse ne s’y trouve pas déjà.

• en regardant un webinaire interactif organisé au printemps (Accéder au Webianire "Élaboration du plan national - Restauration de la nature") ;

• En prenant connaissance de la synthèse de l’atelier citoyens organisé le 7 juillet 2026 au Ministère (cf. document en bas de page) !->https://enqueteur.DGALN.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=848446&lang=fr]

• pour les personnes morales (collectivités locales, associations, chambres consulaires, syndicats professionnels, organismes publics, para-publics ou privés), le dépôt de cahiers d’acteurs est possible sur la plateforme (en ajoutant un document directement via le commentaire).
  Le cahier d’acteur est une contribution libre et volontaire qui permet à toute personne morale d’exprimer son positionnement argumenté sur un sujet de la concertation. C’est une opportunité pour exprimer une position, sous la forme d’une argumentation développée enrichissant le débat public.

• Les cahiers d’acteurs de la précédente concertation préalable et ceux de la concertation continue sont accessibles dans les documents en bas de page.

Règles de fonctionnement

Afin de pouvoir en utiliser au mieux le propos, il est nécessaire que vos contributions ne recèlent pas des opinions (oui/non ; pour/contre), mais des positionnements argumentés (quel est votre avis et pourquoi).

Dans le cadre de cette concertation, il est rappelé que toute contribution contenant des propos à caractère illégal (insultes, diffamation notamment) sera dépubliée dans son intégralité. Il en sera de même pour les propos sans rapport direct avec l’objet de la concertation, à savoir le plan de restauration de la nature.

Les éléments recueillis permettront de nourrir la rédaction du plan, qui doit respecter le format défini dans le Règlement européen pour la restauration de la nature.

Foire aux questions

• Est-ce que la Commission nationale du débat public dépend du ministère en charge de l’écologie ?

  Non, la Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante qui garantit le droit du public à l’information et à la participation sur les projets à impacts environnementaux. Elle ne se prononce pas sur l’opportunité du plan mais veille à la sincérité du débat de manière neutre et impartiale. Pour la restauration de la nature, deux garantes de la CNDP encadrent la concertation pilotée par le ministère. Leur mission est d’assurer la clarté des informations, de définir les modalités de participation et de restituer fidèlement la parole citoyenne. À l’issue de la démarche, ils publieront un bilan public détaillant l’ensemble des arguments et propositions exprimés par les participants.

• La mise en œuvre du Règlement pour la restauration de la nature présente un risque pour la création d’emplois en France ?

  La restauration de la nature dynamise l’économie locale. Elle génère des emplois non délocalisables dans la gestion des zones humides, la plantation de haies et l’entretien des cours d’eau par exemple, et en protégeant les services écosystémiques comme la pollinisation, les solutions de restauration de la nature sécurisent les métiers qui dépendent de la santé du vivant.

• La mise en œuvre du Règlement pour la restauration de la nature présente un coût pour les contribuables français ?

  Le coût de l’inaction face aux inondations ou à l’épuisement des sols est plus lourd pour les finances publiques que les actions de prévention. Par ailleurs, le recours à des solutions naturelles sous la forme de la restauration des écosystèmes se révèle moins onéreux, lorsque cela est possible, que les solutions grises (par exemple, la restauration de zones humides présente de multiples bénéfices à moindre coût au regard du recours à des infrastructures lourdes). À l’échelle européenne, la dégradation des sols coûte déjà 50 milliards d’euros par an. Les bénéfices de la restauration sont estimés à 1 860 milliards d’euros, pour un coût d’investissement de seulement 154 milliards. Chaque euro investi rapporte ainsi en moyenne 12 euros !

• Qu’est-ce que la restauration de la nature ?

  La restauration écologique, ou restauration des écosystèmes, consiste à remettre en bon état de fonctionnement des milieux naturels qui ont été dégradés, endommagés ou détruits. Il s’agit d’une démarche volontaire visant à rétablir les fonctions écologiques essentielles d’un milieu — circulation de l’eau, fertilité des sols, accueil de la biodiversité, stockage du carbone — afin qu’il retrouve sa capacité à fonctionner durablement et à s’adapter aux changements futurs. La restauration écologique, ce n’est donc pas revenir à un état de nature antérieur mais à un état de référence qui permet le bon fonctionnement de l’écosystème, et son maintien sur le long terme.

• Comment sont protégées les haies ?

  Les haies ne font pas l’objet d’un régime de protection propre, mais elles bénéficient d’une protection en application de plusieurs réglementations complémentaires limitant les opérations de destruction. Selon les situations, ces opérations peuvent être encadrées ou interdites au titre de la politique agricole commune, de la réglementation environnementale (protection des espèces ou des points de captage d’eau potable par exemple), des documents d’urbanisme ou encore de dispositifs locaux de protection du paysage. Afin de mieux articuler l’ensemble de ces procédures, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a institué un nouveau régime unique de la haie, prévoyant notamment une obligation de déclaration des destructions des haies (au sens de la loi), ainsi qu’une obligation minimale de compensation de ces destructions par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. Un décret d’application précisant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime juridique est en cours de finalisation.
  L’intérêt des haies pour l’environnement est bien étayé, du point de vue de la biodiversité (habitat de nombreuses espèces), de la qualité de l’eau et des sols et de la résilience face au changement climatique (atténuation des inondations pendant les épisodes pluvieux violents par exemple). C’est pourquoi, à ces dispositifs de protection s’ajoutent des mesures incitatives, notamment via le Pacte en faveur de la haie. Il a été élaboré conjointement par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de la transition écologique, et vise à encourager la plantation de haie et à améliorer les pratiques d’entretien et la valorisation des haies, pour inverser la tendance actuelle de diminution des kilomètres de haies.

• Pourquoi investir dans la restauration de la nature et quels sont les moyens utilisés pour l’élaboration du plan national pour la restauration de la nature ?

  Investir dans la restauration de la nature, c’est investir dans notre économie, notre santé et notre qualité de vie. Les écosystèmes en bon état fournissent de nombreux services indispensables : production alimentaire, qualité de l’eau, fertilité des sols, stockage du carbone, protection contre certaines catastrophes naturelles ou encore activités économiques liées à la biodiversité. Aujourd’hui on estime que 50% du PIB mondial repose sur la biodiversité, et qu’au moins 50000 emplois en France reposent sur son bon état. Un euro investi dans la préservation d’un écosystème en bonne santé ou la restauration d’un écosystème dégradé, rapporte plus de 7 euros de bénéfices annuels, à travers des retombées directes ou indirectes, à moyen ou long terme pour la société.
  Pourtant la biodiversité continue de se dégrader en France, comme dans le reste de l’Europe. Le plan national pour la restauration de la nature répond aux enjeux d’effondrement de la biodiversité auquel la France, comme tous les Etats de l’Union européenne, fait face.
  Ses actions ont vocation à stabiliser, puis inverser cette trajectoire. Pour cela, il s’appuie sur des politiques publiques déjà engagées, en particulier la Stratégie Nationale Biodiversité, qu’il complète et renforce de manière ciblée afin d’atteindre les objectifs fixés au niveau européen.

• Comment évolue la protection forte en France ?

  La protection forte constitue le niveau de protection le plus élevé des espaces naturels. Elle vise à préserver durablement les secteurs les plus remarquables pour la biodiversité en limitant fortement les activités susceptibles de les dégrader.
  La France s’est dotée d’une Stratégie nationale des Aires Protégées en 2021. Son bilan à mi-parcours, réalisé en 2025, a mis en évidence des disparités entre territoires, notamment entre les outre-mer et l’hexagone, ainsi qu’entre les espaces terrestres et maritimes. Afin de mieux répartir l’effort de protection, de nouvelles cibles ont été fixées pour 2030. D’ici 2030 la France vise à :
  • au moins 10% des espaces terrestres sous protection forte
  • dont au moins 3% des espaces terrestres hexagonaux
  • au moins 5% du territoire maritime hexagonal sous protection forte.
  En France hexagonale près de 2% du territoire terrestre bénéficie aujourd’hui d’une protection forte. L’objectif est donc d’étendre ce réseau d’environ 800 000 hectares supplémentaires d’ici 2030, en ciblant les espaces présentant les enjeux écologiques les plus importants.

• Comment est mesurée la part des forêts inéquiennes ? A quelle échelle de surface cette mesure est-elle prise ?

  La méthodologie est en cours de définition. Des lignes directrices européennes sur ce sujet sont notamment en cours d’élaboration.

• Quelle est l’articulation du règlement avec l’enjeu de la souveraineté alimentaire ?

  Le règlement européen pour la restauration de la nature n’est pas antagoniste avec les objectifs de souveraineté alimentaire, c’est l’une de ses cibles générales indiquées en article 1 :
  - protéger et garantir le rétablissement, sur le long terme et de manière durable, de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes à travers les zones terrestres et marines de l’Union européenne (UE)
  - contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l’UE en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique et de neutralité en matière de dégradation des sols
  - renforcer la sécurité alimentaire
  - respecter les engagements internationaux de l’UE.
  Et la restauration des écosystèmes agricoles, au titre du règlement, permet :
  - d’agir pour une eau de qualité (en réduisant l’usage des PPP dans les aires d’alimentation de captage)
  - de contribuer à réduire les risques climatiques (tels que les sécheresses, coulées de boue, ravageurs de cultures en développant les haies, bordures de champs, qui favorisent la santé des sols, la régulation du climat local et du cycle de l’eau, et la biodiversité des auxiliaires de culture)
  - de soutenir la production agricole et sa résilience (en préservant la capacité de pollinisation naturelle dont dépendent 84% des plantes cultivées en Europe, en maintenant des écosystèmes diversifiés et en soutenant l’élevage herbager extensif)

• Quelle est la prise en compte de l’état sanitaire des arbres présents en zone urbaine ?

  Ce sujet est un point technique, qui n’est pas spécifique du plan national pour la restauration de la nature. C’’est un élément à prendre en compte par chaque aménageur.

• Quel est le niveau des contributions attendues (actions concrètes, indicateurs) et à quel moment pouvons-nous formuler ces propositions d’action ?

  Les participants peuvent contribuer jusqu’à la fin de la concertation continue pour nourrir le contenu du projet de plan. Ils pourront aussi réagir sur la première version du projet de plan lors de la participation du public par voie électronique à l’automne 2026.
  La mise en œuvre du plan permettra de valoriser l’ensemble des actions concrètes sur le terrain en faveur de la restauration de la nature.

• Y-a-t-il aussi une vision patrimoniale en plus de l’aspect purement scientifique ? Les milieux marins ont aussi une valeur politique et stratégique ?

  Les milieux marins présentent en effet une valeur à la fois écologique, patrimoniale, stratégique et socio-économique. Leur protection et leur restauration contribuent à préserver une biodiversité remarquable, qui constitue un patrimoine naturel commun, mais aussi des paysages, des habitats et des espèces emblématiques participant à l’identité des territoires littoraux et maritimes. Au-delà de cette dimension patrimoniale, certains milieux marins sensibles, tels que les herbiers de posidonie, revêtent une importance stratégique. Ils jouent un rôle essentiel comme habitats et nourriceries pour de nombreuses espèces d’intérêt halieutique, contribuant ainsi au maintien des ressources de pêche. Ils rendent également des services écosystémiques indispensables, notamment en limitant l’érosion du littoral, en atténuant les effets des tempêtes, en stockant du carbone et en renforçant la résilience des territoires face au changement climatique.

• Comment comptez-vous intégrer les écosystèmes marins vulnérables (EMV) sur les habitats profonds, engagement de la France à l’UNOC, sachant que la partie cartographie ARP de ces habitats ne sont pas finalisés ?

  Les écosystèmes marins vulnérables (EMV) des habitats profonds constituent un enjeu prioritaire de protection et de restauration. Les eaux françaises de l’Atlantique et de la Méditerranée abritent notamment des canyons sous-marins, des récifs de coraux d’eau froide et d’autres habitats profonds qui accueillent une biodiversité particulièrement riche et fragile. Certains de ces secteurs sont déjà reconnus comme des EMV au sens de la réglementation européenne, qui y interdit certains types de pêche de fond. Dans le prolongement de l’engagement pris par la France lors de l’UNOC en faveur d’une meilleure protection des fonds marins, la protection de ces habitats est identifiée comme prioritaire dans le cadre du développement de la protection forte. Elle fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre des analyses de risque pêche (ARP) conduites sur les sites Natura 2000. Si les travaux d’analyse ne sont pas encore entièrement finalisés, ils sont d’ores et déjà engagés et doivent être achevés d’ici à la fin de l’année 2026, avec une mise en œuvre des mesures réglementaires associées au plus tard en 2027.
  Le plan national de restauration prend en compte cet enjeu selon une démarche progressive : les connaissances disponibles sont mobilisées dès à présent pour orienter les actions, tandis que les résultats des ARP permettront de compléter et de préciser les mesures de restauration et de protection lors de la prochaine mise à jour du plan.

• Est-il envisagé de se servir des Analyses risque pêche (ARP) pour définir l’état de santé des habitats en zone Natura 2000 ?

  L’approche du Règlement Restauration de la Nature requiert de rapporter des surfaces précises d’habitats évaluées en mauvais état, en mobilisant les connaissances actuellement disponibles pour le premier Plan national de restauration concernant les Groupes Types d’Habitats 1 à 6.
  Dans cet objectif, les surfaces pour lesquelles il est conclu à un risque fort ou modéré dans le cadre des ARP ont été prises en compte : s’il s’agit ici d’une approche basée sur les pressions (superposition habitat/activité, complétée dans certains cas seulement de données in situ sur l’état réel), leur intégration permet d’être cohérent avec le bilan qui sera fait à la Commission européenne au titre de ces analyses et de valoriser les mesures qui ont pu être prises dans ce cadre.
  D’autres éléments ont été pris en compte pour rapporter les surfaces d’habitats évaluées en mauvais état : les surfaces auxquelles est affectée une évaluation surfacique en mauvais état dans le cadre de la Directive Cadre Stratégie Milieux Marins (DCSMM) et de la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) sur la base de données « in situ » ; ainsi que les surfaces évaluées comme en mauvais état au titre des descripteurs 5 (eutrophisation), 6 (intégrité des fonds) et 7 (changements hydrographiques) de la DCSMM. 
  Ce choix de rapportage au titre du 1er plan national de restauration se fait en l’état des meilleures connaissances disponibles et pourra être complété, au fur et à mesure de l’acquisition de connaissance, en vue des plans suivants.

• Les travaux dans les ports ou dans les centrales nucléaires sont-ils pris en compte ?

  Les travaux d’artificialisation sont bien pris en compte dans la restauration des écosystèmes, car ils représentent des pertes nettes pour les habitats marins côtiers. En mer, l’encadrement de l’artificialisation est porté par les documents stratégiques de façade (DSF), incluant pour chaque façade des objectifs environnementaux dédiés à la lutte contre l’artificialisation.