Autre projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Ce projet d’arrêté modificatif s’inscrit dans le cadre juridique de la réforme du contrôle technique des deux, trois roues motorisés et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) qui est entrée en vigueur le 15 avril 2024.
Cette consultation est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement
Le cadre juridique de cette réforme repose sur les textes suivants :
- décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
- décret du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du décret du 9 août 2021,
- arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur du 23 octobre 2023.
Les dispositions des deux décrets précités sont codifiées dans le code de la route aux articles R323-1 et suivants du code de la route.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 précité, propose, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme :
- de modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif de mesure du niveau sonore en la décalant du 1er mars au 1er juillet 2025 ;
- de permettre aux centres équipés du dispositif de mesure du niveau sonore de réaliser, entre le 1er mars au 1er juillet 2025, des contrôles de niveau sonore à titre informatif pour les usagers volontaires ;
- de faire correspondre la validité des extensions d’agrément des centres et des contrôleurs avec l’instruction administrative des demandes d’agrément, dans le cas particulier où un dossier de demande d’agrément a été déposé avant la date du 14 avril 2025 et cela dans la limite du 31 août 2025.
La présente consultation publique permettra notamment de recueillir les observations sur ces dispositions.
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7 octobre 2024
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