Arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025
Consultation du 27/07/2024 au 16/08/2024 - 7616 contributions
Introduction :
La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.
Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.
Contexte :
Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.
Au niveau national, après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ». Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.
La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul. Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.
Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021. Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : l’une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet examen a eu lieu le 25 juillet 2024. Le compte-rendu de cette séance n’est pas disponible pour le moment.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Les chasseurs français mettent en œuvre dans beaucoup de départements de
nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de cette
espèce avec un plan de gestion ainsi que des actions concrètes, notamment
de plantation de haies qui lui sont indéniablement bénéfiques.
Le fait de suspendre la chasse de la tourterelle des bois aurait
probablement un effet contre-productif en réduisant les efforts
considérables des chasseurs, notamment en termes d’aménagement des
habitats.
L’érosion des populations à l’échelle européenne, dont la tendance
est à l’inversion compte-tenu de sa légère augmentation en Europe, ne
peut, compte-tenu des efforts consentis et décrits plus haut dans le
texte, être imputée à la chasse française.
Pourquoi, outre le fait que ce soit sans doute plus facile, la chasse
est-elle toujours la variable d’ajustement alors qu’il serait plus
judicieux et bénéfique pour l’espèce de considérer la dégradation de
son habitat et d’y apporter des remèdes par des actions concrètes ?
S’agissant d’une espèce migratrice, il serait d’une part incompréhensible
que la chasse de cette espèce soient interdite en France et d’autre part
totalement inefficace car elle reste autorisée et à fortiori sans
mise en place de plan de gestion et de quotas dans certains États,
notamment en Afrique du Nord.
L’unique gage d’efficacité est que les mesures adoptées doivent être les
mêmes sur l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce.
Seule la mise en place de la gestion adaptative assortie de l’adoption de
quotas sur l’ensemble de son aire de répartition serait de nature à
concilier le devenir de l’espèce en associant les indispensables efforts
des milieux cynégétiques des différents États pour améliorer son
habitat.
Les oiseaux prélevés dans le cadre de ce quota peuvent, comme le prévoient les textes traitant de la gestion adaptative, faire l’objet de prélèvement d’une partie de ceux-ci (ailes par exemple) afin d’évaluer de manière scientifique si l’effet de protection dont bénéficie l’espèce en France depuis plusieurs années s’avère bénéfique.
De plus, il n’est pas raisonnable d’interdire « aveuglément » et sur la base du seul principe de précaution la chasse de la tourterelle des bois sans évaluation objective des bénéfices de l’effet de ce statut de protection.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis DEFAVORABLE au projet
d’arrêté.
Avis favorable au projet d’arrêté ministériel de suspension de la chasse à la tourterelle des bois pour la prochaine saison 2024-2025 !
Mais aussi pour la suppression du tourisme cynégétique.
Bonjour,
Je suis FAVORABLE ce projet d’arrêté visant à protéger une espèce menacée, et en déclin en France et dans le monde pour la saison 2023/2024.
En effet, comme je viens de l’évoquer la Tourterelle des bois est classée comme vulnérable à l’échelle de l’Europe, et comme menacée d’extinction à l’échelle mondiale, selon la liste rouge des espèces menacées de l’UICN. Les effectifs constituant les populations de cet oiseau magnifique sont en déclin, avec une chute vertigineuse de 78% entre 1980 et 2015, et de 80% depuis 1980. Cette disparition progressive est d’autant plus marquée sur le chemin migratoire occidental de cette espèce, incluant le France. Vu ces chiffres, et le déclin actuel de la biodiversité, et des espèces (notamment avec la sixième extinction) il est donc totalement injustifié, et ce serait une réelle volonté d’éradication de la Tourterelle des bois que d’en autoriser la chasse.
De plus, comme le souligne bien la LPO dans cet article :
https://www.lpo.fr/decouvrir-la-nature/conseils-biodiversite/conseils-biodiversite/juridique/oiseaux-menaces-et-chasses-en-france#, la France est le pays d’Europe autorisant la chasse du plus grand nombre d’espèce d’oiseaux d’Europe : 64 espèces (alors que la diversité
d’espèces n’est pas plus importante qu’ailleurs), dont 20 espèce en mauvais état de conservation dans l’UE (alors que 5 en moyenne pour les autres pays de l’UE) : 17 migratrices et 3 sédentaires.
Des pays comme le Royaume Uni, où ce ne sont pas les milieux favorables qui manquent, ont déjà pu constater sa disparition. De plus, la Commission Européenne a adressé le 2 juillet 2020 un avis motivé à la France afin qu’elle prenne des mesures urgentes contre la chasse des espèces en mauvais état de conservation et en premier lieu la Tourterelle des bois.
D’autre part, en janvier 2019, consulté par le Ministère en charge de la transition écologique, un comité d’experts scientifiques sur la gestion adaptative a conclu dans son avis du 13 mai 2019 à la nécessité de stopper au moins provisoirement la chasse de la Tourterelle des bois afin de maximiser les chances d’une stabilisation des effectifs à court
terme. La France est le pays européen autorisant la chasse du plus grand nombre d’espèces menacé, ce qui n’est pas normal : beaucoup d’espèces non menacées sont déjà chassables.
Pour finir, les chasseurs ne sont qu’une minorité, moins de 1,5 % de la population française, et ce n’est donc pas à eux de décider seuls de la gestion d’une espèce menacée : il est intolérable d’autoriser la chasse de cette espèce menacée pour le plaisir égoïste et gustatif d’une minorité et bien qu’ils ne soient pas le seul facteur responsable du déclin de cette espèce (fragmentation et disparition de leur habitat et de leurs proies également).
Le mission du Ministère est de faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers. Aussi, vous devez préserver cette espèce en déclin et interdire sa chasse pour le plaisir de quelques chasseurs. A plusieurs reprises, le conseil d’État s’est prononcé pour l’interdiction de cette chasse et a condamné l’état en annulant ses arrêtés visant à autoriser la chasse de la tourterelle des bois.
Enfin, cette espèce magnifique faisant parti d’un plan d’action international pour sa conservation, dans le but de rétablir le statut de population de la Tourterelle des bois européenne, actuellement classée vulnérable (VU) dans la Liste rouge de l’UICN, ce serait une véritable aberration que d’en autoriser la chasse.
Cet arrêté vise à interdire la chasse de la tourterelle des bois pour un an. La bonne direction est prise mais cependant c’est insuffisant, la suspension de la chasse de cette espèce doit être prolongée, sous forme d’un moratoire pour 5 ans afin que cette espèce puisse se rétablir.