Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales
La présente consultation concerne le projet de création d’un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à toutes les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement disposant du seuil déclaratif mais ne disposant pas d’un arrêté de prescriptions générales (soumises ou non à contrôle périodique). 34 rubriques sont concernées à ce jour.
Texte :
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 mai 2016 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de textes et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 14 avril 2016 au 05 mai 2016.
Le contexte :
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement. Ce projet s’inscrit dans l’objectif de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et de réduire les délais de procédures. Dans ce contexte, il est également prévu la mise à disposition des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) sur le site internet de la préfecture où est exploitée l’installation et la suppression de leur envoi « papier ».
Cette mise à disposition pose actuellement problème car plus d’une trentaine de rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposent pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales.
Les objectifs :
L’objectif est de réglementer les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de l’ensemble des installations concernées.
Les dispositions :
Les enjeux étant très variables selon les rubriques (risque chronique, risque accidentel ou simples nuisances du type bruit ou odeurs), certaines dispositions imposées ont été adaptées pour tenir compte de la situation particulière à certaines rubriques. Les dispositions prévues balayent l’ensemble des risques et nuisances pouvant résulter de l’activité d’une installation classée (rejets dans l’air et dans l’eau, déchets, bruit, odeur, risque accidentel, pollution des sols, etc.).
Vous pouvez consulter ci-dessous :
Commentaires