[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Bonjour,
Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a jugé que le mauvais état de conservation de l’espèce, en France, rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de conservation fixés par le droit de l’environnement.
Comme le précise le CNPN (CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE) dans son avis favorable (au projet de classement) du 17 juin 2026, le taux de fécondité du lagopède en France, de 0,55 poussin par poule, ne permet pas le renouvellement de sa population. L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid.
Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées.
A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement ;
Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
Association Animal Cross
Avis de FNE Occitanie-Pyrénées
Notre fédération est tout à fait favorable à ce que le Lagopède alpin figure désormais sur la liste des oiseaux protégés en France.
En effet, maintenir comme chassable une espèce dont les populations sont en net déclin est scientifiquement injustifiable et juridiquement intenable.
Selon l’article 7 de la directive dite « oiseaux », les actes de chasse peuvent être autorisés sous réserve de ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans son aire de distribution.
Cette condition n’est jamais respectée puisque depuis 18 années maintenant, les associations de protection de la nature contestent avec succès les différents arrêtés de chasse dans les départements de l’Ariège, des Hautes-Alpes, de la Haute-Savoie, de Savoie et d’Isère, eu égard aux conséquences de ces tirs sur l’état de conservation de l’espèce.
A ce jour 29 décisions successives ont suspendu ou annulé la chasse au lagopède alpin, depuis 2008 dans les Pyrénées et depuis 2017 dans les Alpes, enfin le 2 mars 2026, le Conseil d’État enjoignait le gouvernement à suspendre la chasse de cet oiseau pendant cinq ans.
Le Lagopède alpin, espèce d’affinité arctique, a disparu de 118 communes depuis 1950 dans les Alpes, soit 33 % des communes alpines où il était présent en 1950. Dans les Pyrénées, le Lagopède alpin a disparu de 29 communes depuis 1950, soit 21% des communes où il était présent au milieu du XXème siècle.
Il est précisé dans l’Atlas des Oiseaux de France Métropolitaine (Nidal ISSA et Yves MULLER, 2015) (Volume 1, Page 198) :
« L’espèce est considérée « en déclin », dans les Alpes et les Pyrénées françaises avec une érosion des populations constatée en bien des endroits » (J-F. Desmet)
En raison notamment du fait que cette espèce est en limite d’aire de distribution dans les deux massifs concernés, son indice de reproduction moyen est particulièrement faible, de 0,3 à 0,4 jeunes par adulte dans les Alpes, mais aussi dans les Pyrénées.
Enfin, dans ces deux massifs, la température a augmenté de plus deux degrés au cours du XXe siècle, contre 1,4 degré dans le reste du pays. Ce réchauffement climatique accentué a déjà provoqué la contraction des zones potentiellement favorables à la reproduction (ZPFR) de cet oiseau relique de l’ère glaciaire, d’un tiers dans les Pyrénées et de plus de 50% dans les Alpes.
Dans les Alpes, les lagopèdes sont désormais confinés aux sommités les plus élevées dans certains massifs montagneux externes (Vercors ou autres massifs préalpins), ou bien ils ont déjà disparu (Chartreuse par exemple ou Bauges et Bornes au cours de la dernière décennie). Dans le Haut-Giffre, ils ne se reproduisent qu’au-dessus de 1950 m d’altitude actuellement contre 1600 m dans les années 1970.
Ainsi, l’inscription du Lagopède alpin en tant qu’espèce protégée au sens de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement, permettra entre autres de protéger l’ensemble des individus de ce galliforme de tous actes de destruction, mais aussi leurs habitats naturels, le cas échéant par l’intermédiaire d’arrêtés de protection de biotope au titre de l’article R. 411-15 dudit code.