Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
L’état de conservation du lagopède alpin a été jugé mauvais et sa
dynamique de conservation défavorable.
Dans ce contexte, la chasse n’est pas compatible avec les objectifs de
conservation de cette espèce.
Au regard des données scientifiques disponibles relatives à l’état des
populations de lagopèdes alpins en France, lesquelles mettent en évidence
:
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières
décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de
communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes
et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques
de son aire de distribution.
il semble indispensable d’émettre un avis favorable à ce projet
d’arrêté ministériel ayant pour objet de classer le lagopède alpin
parmi les espèces protégées.
Je suis favorable à ce projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin parmi les espèces protégées et à le retirer définitivement de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Cette décision est pleinement justifiée par les connaissances scientifiques disponibles, qui montrent un déclin important des populations françaises depuis plusieurs décennies, une régression de son aire de répartition et un état de conservation défavorable. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu que le maintien de la chasse était incompatible avec les objectifs de conservation de cette espèce.
Au-delà du seul cas du Lagopède alpin, cette mesure constitue une évolution logique et responsable de la politique de protection de la biodiversité. Lorsqu’une espèce présente un déclin avéré ou un état de conservation préoccupant, elle ne devrait plus pouvoir être considérée comme du gibier. Sa protection doit devenir la règle afin de permettre aux populations de se reconstituer et de préserver le patrimoine naturel pour les générations futures.
Le changement climatique, la dégradation des habitats, les dérangements et les autres pressions exercées sur la faune sauvage fragilisent déjà fortement de nombreuses espèces. Même lorsque la chasse n’est pas la cause principale de leur déclin, elle constitue une mortalité supplémentaire qui peut compromettre les efforts de conservation. Le principe de précaution doit donc prévaloir.
Je souhaite également que cette décision serve d’exemple et qu’une réévaluation régulière du statut de toutes les espèces chassables soit réalisée sur la base de critères scientifiques indépendants (Tourterelle des Bois, Grive Musicienne… et tous les animaux classifiés de façon absolument irréfléchie d’ESOD - le renard, entre autres).
Toute espèce dont l’état de conservation est jugé défavorable devrait bénéficier d’une protection effective et ne plus être chassée tant que ses populations ne sont pas durablement rétablies.
Je soutiens donc pleinement ce projet d’arrêté, qui va au-delà du simple moratoire demandé par le Conseil d’État et apporte une protection durable à une espèce emblématique des massifs français. Il s’agit d’une décision cohérente, fondée sur les données scientifiques et conforme aux engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité.