Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8880 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je soutiens pleinement ce projet d’arrêté visant à accorder une protection stricte au Lagopède alpin.
Cette espèce emblématique de nos montagnes est aujourd’hui gravement menacée par les conséquences du changement climatique, qui réduit progressivement son habitat et fragilise ses populations. Il est encore temps de lui offrir une protection durable et cohérente avec son état de conservation.
La décision du Conseil d’État de suspendre sa chasse constitue une première étape importante, mais elle ne saurait être suffisante. Seul un classement parmi les espèces protégées permettra d’assurer une protection pérenne de l’espèce et de son habitat, conformément aux enjeux actuels de préservation de la biodiversité.
Face à l’érosion continue de la biodiversité, il est de notre responsabilité collective d’agir lorsque les connaissances scientifiques montrent qu’une espèce est en danger. Je suis donc favorable à l’adoption de ce projet d’arrêté et j’encourage le Gouvernement à le mettre en œuvre sans délai. Merci !
J’apporte un soutien sans réserve au projet d’arrêté ministériel visant à inscrire le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
Cette décision est devenue indispensable. Le Lagopède alpin est l’une des espèces les plus directement touchées par le réchauffement climatique. Son habitat se réduit d’année en année sous l’effet de la hausse des températures, tandis que la fréquentation croissante des espaces de montagne et les activités humaines accentuent les dérangements, notamment pendant les périodes de reproduction et d’hivernage.
Dans ce contexte, ne pas renforcer sa protection reviendrait à accepter le déclin annoncé d’une espèce emblématique de nos massifs. Nous avons aujourd’hui la responsabilité d’agir avant qu’il ne soit trop tard. La protection de la biodiversité ne peut pas se limiter à des intentions : elle doit se traduire par des mesures concrètes et ambitieuses lorsque les connaissances scientifiques démontrent la vulnérabilité d’une espèce.
Protéger le Lagopède alpin, c’est préserver un patrimoine naturel exceptionnel, mais aussi affirmer notre volonté de lutter contre l’érosion de la biodiversité et d’adapter nos politiques publiques aux conséquences du changement climatique.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis très favorable à ce projet d’arrêté ministériel et j’appelle les pouvoirs publics à l’adopter sans délai. C’est une décision de bon sens, fondée sur les connaissances scientifiques et indispensable pour assurer l’avenir de cette espèce.