Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7039 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Avis favorable à la suppression du lagopède alpin de la liste des espèces d’oiseaux chassables.
Mais il faudrait aller plus loin. La France est le seul pays européen à autoriser la chasse d’autant d’oiseaux : plus de 60 alors que dans les autres pays européens la moyenne est à environ 24.
C’est un scandale, la France est atteinte d’un cancer, la chasse, cancer métastasé puisque toutes les couches du pouvoir sont atteintes.
Des espèces comme le chevalier gambette devraient être retirées. Son statut est vulnérable à l’échelle européenne.
Il est inadmissible d’attendre la dernière minute et la presque extinction d’une espèce pour réagir. C’est insupportable et indigne d’un Etat dont le rôle est aussi de protéger la biodiversité et non pas uniquement de faire plaisir à 2 % de la population !
Consultation du public - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Après avoir pris connaissance de la consultation du public en cours et au titre de son objet « d’agir ou de favoriser les actions en faveur de la
nature et de la biodiversité », notre association régionale « Ligue pour la protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur » (LPO PACA),
créée le 5 avril 1998 et agréée association de protection de l’environnement et habilitée à participer au débat public souhaite formuler les
remarques suivantes et donner un avis favorable :
Le Lagopède Alpin figure à l’annexe I (espèces à conserver) et à l’annexe II (espèces chassables) de la directive oiseaux du 30 novembre 2009.
A ce titre si cette espèce peut être chassée l’Etat français se doit de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour maintenir leur bon
état de conservation.
Aujourd’hui est inscrite sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) avec le statut « en danger » (EN)
dans la région PACA.
En régression constante depuis les années 50, ce galliforme a disparu de 92 communes des Alpes dont 27 cette dernière décennie et pourrait
prochainement disparaître totalement de nos montagnes.
La fragilité des populations du Lagopède Alpin accentuée par le réchauffement climatique, la disparition de l’habitat, les activités humaines et
les prélèvements de chasse empêchent l’augmentation des effectifs et la recolonisation de nouveaux secteurs.
Le lagopède alpin est une espèce inféodée aux milieux de haute altitude. Étant donné ses caractéristiques écologiques particulières, il apparaît
comme très sensible aux variations climatiques actuelles. Il est considéré comme une espèce sentinelle pour évaluer l’impact du changement
climatique sur l’avifaune de montagne
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre
un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois
suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée
de cinq ans.
Le Conseil d’Etat a ainsi suivi la position de la rapporteure publique considérant que, sur la base des connaissances scientifiques actuelles et vu
les effets du changement climatique, aucun des critères posés par l’art.3 de la Directive Oiseaux n’est rempli.
Cette espèce de galliformes de montagne faisait déjà l’objet de plan de chasse nul depuis plusieurs années en région PACA en raison de son
déclin alarmant, dont l’écologie rappelons le l’expose de façon particulièrement vulnérable aux conséquences du réchauffement climatique.
Cette demande de modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 vient donc s’inscrire dans la continuité d’une jurisprudence abondante et
constante pour garantir la protection de l’espèce et ainsi répondre à l’écologie spécifique d’une espèce victime en première ligne du
réchauffement climatique.
Notre association est donc favorable à la modification de l’arrêté évoqué précédemment pour ajout du Lagopède alpin (Lagopus muta) au sein
de la liste des espèces protégées.
Le lagopède est une espèce menacée en France, elle figure sur la liste rouge française de l’UICN. La suspension de sa chasse est nécessaire pour enrayer le déclin des effectifs, mais des mesures de protection de ses habitats sont également indispensables pour rétablir un bon état de conservation du lagopède.
FNE est donc très favorable à cet arrêté et demande que le grand tétras, un autre galliforme de montagne menacé, bénéficie également du statut d’espèce protégée.
- ils s’appuient sur des déclarations non vérifiées faites par des déclarants qui les font par idéologie .(une fouine est nuisible par principe, idem un renard…)
- La france est le seul pays ou la ”régulation” est faite de la sorte au mépris de toute étude sérieuse
- le cout et l’efficacité de telles mesures n’ont jamais été démontrées, pire , la présence et l’efficacité de la présence de certains prédateurs permettent de maintenir la population de ravageurs (rats taupiers, campagnols etc…)