[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  PROTEGEONS LE LAGOPEDE ALPIN, le 21 juillet 2026 à 16h49

    Je suis issue d’une famille de chasseurs, je n’ai rien contre la chasse, A CONDITION que les espèces chassées ne soient pas en déclin, vulnérables. D’accord pour chasser des espèces en surpopulation pour manger, non à la chasse pour le plaisir de tuer ou de se glorifier d’un trophée.

    Le lagopède alpin a des populations isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées. Il est comme d’autres espèces particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude.
    Aussi faire des prélèvements, même faibles, serait une aberration.

    Il convient de préserver toutes les espèces qui sont de fait menacées par le réchauffement climatique afin de préserver la biodiversité qui est vitale pour notre planète.

  •  Audrey DACQUIN , le 21 juillet 2026 à 16h45
    Je pense que la chasse n´est pas la cause du déclin ! C’est surtout à cause du changement climatique et de la hausse des activités humaines de montagne ( infrastructures qui obligent à sacrifier le lieu de vie naturel de ces oiseaux)
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 16h41
    Les principaux arguments : 1. Le projet va au-delà de la décision du Conseil d’État. o Le Conseil d’État a demandé une suspension de la chasse pendant 5 ans pour améliorer les connaissances scientifiques. o Il n’a jamais demandé de classer le lagopède alpin comme espèce protégée ni de le retirer définitivement de la liste des espèces gibier. 2. L’espèce n’est pas menacée d’extinction o. Le lagopède alpin est classé "Quasi menacé" (NT) par l’UICN. O Il n’est pas classé parmi les espèces vulnérables ou en danger. 3. Les populations restent importantes. O Les effectifs en France sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. O L’espèce demeure largement présente dans les Alpes et les Pyrénées. 4. La chasse n’est pas la cause du déclin O Les principaux facteurs sont : ▪ le changement climatique ; ▪ la dégradation et la fragmentation des habitats ; ▪ la fermeture des milieux ; ▪ les activités de montagne. O La chasse était déjà très strictement encadrée (plans de gestion, faibles prélèvements, fermeture automatique en cas de mauvaise reproduction).
  •  AVIS FAVORABLE , le 21 juillet 2026 à 16h34
    Compte tenu du déclin de cette population d’oiseaux voire de sa disparition dans certains régions et du dérangement humain du fait d’ un accès de plus en plus important à des zones plus sensibles , la préservation de cette espèce est essentielle .
  •  Favorable, le 21 juillet 2026 à 16h33
    Cette protection durable peut certainement être bénéfique. Cependant elle est très insuffisante si on ne tient pas aussi compte d’autres impacts : - dérèglements climatiques, activités humaines en montagne, réduction de l’habitat, etc.
  •  DEFAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 16h29
    1. Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État 2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction 3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs 4. L’espèce reste largement présente dans les massifs français 5. La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce 6. Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique 7. Une protection intégrale pourrait être contre-productive 8. Le patrimoine cynégétique des massifs de montagne mérite également d’être préservé
  •  Merci pour cet arrêté qui devrait enfin protéger complètement le lagopède, le 21 juillet 2026 à 16h28
    Cette espèce a besoin d’une protection stricte, pérenne et étendue à son habitat.
  •  Lagopède alpin, le 21 juillet 2026 à 16h26
    Favorable. Enfin une bonne décision !
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 16h21
    Le lagopède alpin a déjà le statut d’espèce quasi menacée. Le réchauffement climatique ne va rien arranger en impactant son milieu naturel. Ses populations françaises risquent encore de se réduire. Il est plus que temps de protéger cette espèce.
  •  DEFAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 16h18
    Le gouvernement va bien au delà de ce que demande le Conseil d’Etat d’autant que le lagopède alpin n’est pas menacé d’extinction avec des effectifs nationaux qui demeurent significatifs dans les Alpes et les Pyrénées. Croire qu’arrêter sa chasse favorisera l’amélioration de son état de conservation est une lourde erreur. Mais il est vrai que c’est plus simple que de lutter contre le changement climatique, la réduction et la dégradation des habitats, le dérangement et les mortalités liées aux activités de montagne… Sans compter que la chasse en est extrêmement règlementée avec des chasseurs acteurs essentiels de sa connaissance scientifique en particulier par la réalisation des comptages.
  •  Avis FAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 16h16
    Il faut proteger le maximum d animaux, cet ouseau ne fait de mal a personne.
  •  Faire confiance au acteur de terrain et au suivi des populations notamment par le monde cynégétiques , le 21 juillet 2026 à 16h14
    Cela fait longtemps maintenant que le monde cynégétique á pris conscience de l’importance du suivi des populations sauvages au travers des études menées par la fédération mais aussi par les observations des acteurs locaux. Nous chasseurs nous avons toujours fait preuve de maturité et prendre les décisions qui s’imposent quand une population était en déclin. Nous sommes très attachés au patrimoine que constitue la faune de montagne notamment du Logapède Alpin. Nous sommes très attentifs aux enjeux des espèces remarquables c’est pour cela que nous avons très tôt mis en place une gestion adaptative fondée sur des suivis scientifiques. Je crois que nous avons déjà démontré notre sérieux et je suis donc opposé au retrait définitif de la liste des oiseaux gibiers du Logopède Alpin.
  •  Favorable, le 21 juillet 2026 à 16h08
    Classé Quasi-menacé, il serait bon de ne pas dégrader davantage la population
  •  Avis favorable protection de cette espèce , le 21 juillet 2026 à 16h05
    Favorable à la protection de cette espèce
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 16h03
    1. Le projet va au-delà de la décision du Conseil d’État o Le Conseil d’État a demandé une suspension de la chasse pendant 5 ans pour améliorer les connaissances scientifiques. o Il n’a jamais demandé de classer le lagopède alpin comme espèce protégée ni de le retirer définitivement de la liste des espèces gibier. 2. L’espèce n’est pas menacée d’extinction o Le lagopède alpin est classé "Quasi menacé" (NT) par l’UICN. o Il n’est pas classé parmi les espèces vulnérables ou en danger. 3. Les populations restent importantes o Les effectifs en France sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. o L’espèce demeure largement présente dans les Alpes et les Pyrénées. 4. La chasse n’est pas la cause du déclin o Les principaux facteurs sont : ▪ le changement climatique ; ▪ la dégradation et la fragmentation des habitats ; ▪ la fermeture des milieux ; ▪ les activités de montagne. o La chasse était déjà très strictement encadrée (plans de gestion, faibles prélèvements, fermeture automatique en cas de mauvaise reproduction). 5. Les chasseurs contribuent au suivi scientifique o Les fédérations participent depuis des années : ▪ aux comptages ; ▪ au suivi des populations ; ▪ à la collecte de données scientifiques. o Une protection intégrale pourrait décourager ces actions de suivi et affaiblir les connaissances sur l’espèce. 6. Préserver un patrimoine de montagne o La chasse du lagopède fait partie du patrimoine cynégétique des territoires de montagne. o La supprimer définitivement n’apporte pas la preuve d’un meilleur état de conservation de l’espèce. Message clé Le projet prévoit une protection définitive alors que le Conseil d’État demandait seulement un moratoire temporaire de cinq ans. Selon la FNC, cette mesure ne répond pas aux véritables causes du déclin du lagopède alpin et risque d’affaiblir le suivi scientifique assuré notamment par les chasseurs. Je donne un avis défavorabl
  •   Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 16h02
    Aucun effort n’est demandé aux activités de montagne. La chasse est à nouveau ciblée et considérée comme variable d’ajustement.
  •  Avis défavorable à l’arrêté d’interdiction, le 21 juillet 2026 à 16h02
    L’espèce est suivie depuis très longtemps par les fédérations de chasseurs concernées lesquelles gèrent les dispositions relatives à la chasse de manière parfaitement responsable (entretien des territoires, surveillance des zones de nification, comptages, dates de chasse, prélèvements éventuels…). Une interdiction totale pourrait engendrer une absence de ce suivi par les chasseurs et donc une dégradation des habitats et des conditions de reproduction, et donc une baisse accélérée des populations.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 15h59
    Pourquoi s’y opposer ? 1. Une décision qui va au-delà des exigences de protection • Le Grand Tétras n’est déjà plus chassé depuis le moratoire de 2022. • Le Conseil d’État n’a jamais demandé son retrait de la liste des espèces de gibier, ni son classement en espèce protégée. • Le principe de gestion adaptative prévoit d’adapter les décisions selon l’évolution des connaissances scientifiques, et non de prendre une mesure définitive. • Le moratoire actuel pourrait être prolongé le temps de poursuivre les suivis scientifiques. 2. La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce Les principales causes identifiées sont : • la dégradation et la fragmentation des habitats ; • la fermeture des milieux forestiers ; • les dérangements liés aux activités humaines (tourisme, loisirs, fréquentation de la montagne) ; • les collisions avec les infrastructures (câbles, lignes électriques, clôtures…). Dans plusieurs massifs où la chasse est interdite depuis longtemps (Vosges, Jura), les populations continuent pourtant de décliner. Interdire définitivement la chasse ne répond donc pas aux véritables causes de disparition de l’espèce. 3. Les chasseurs sont des acteurs de la conservation Depuis de nombreuses années, les fédérations de chasse participent activement : • aux comptages et suivis scientifiques ; • à l’amélioration et à la réouverture des habitats ; • aux actions de limitation des causes de mortalité ; • à des programmes de recherche et de conservation. Leur engagement contribue directement à la connaissance et à la préservation du Grand Tétras.
  •  Favorable au classement du Lagopède alpin dans les espèces protégées , le 21 juillet 2026 à 15h59
    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin dans les espèces protégées, pour préserver la biodiversité et ne pas rajouter un stress en plus à l’espèce.
  •  lagopède alpin, le 21 juillet 2026 à 15h53

    pour le lagopède alpin avis défavorable

    le lagopède alpin n’est pas menacé d’extinction ses effectifs sont estimé entre 10 000 et 20 000 individus grâce au comptage fait par les chasseurs qui participe à l’acquisition des donnes indispensables à la gestion de l’espèce

Haut de page