[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Lagopède alpin, le 21 juillet 2026 à 18h07
    Je suis favorable Protégeons cette espèce
  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 18h06
    Avis défavorable car : 1. La chasse est une nouvelle fois ciblée comme si c’était la seule variable d’ajustement responsable du déclin de l’espèce alors que le réchauffement climatique, le dérangement lié aux activités en montagne, l’abandon du pastoralisme (fermeture du milieu), la prédation … ont bien plus d’impact sur la dynamique de l’espèce. 2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction : ses effectifs restent significatifs et l’espèce est encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises d’après l’Observatoire des Galliformes de Montagne dans son bilan décennal 2010-2019. 3. La chasse de l’espèce est déjà extrêmement encadrée et les principes de gestion s’appuie sur des mesures de réduction/fermeture du temps de chasse, de PMA ou plan de gestion en fonction des indicateurs de reproduction. Les prélèvements sont faibles et peuvent être encadrés (chassadapt) dans une logique de gestion adaptative. 4. Les chasseurs, au travers de leurs fédérations, sont des acteurs essentiels qui participent activement à la connaissance scientifique de l’espèce grâce aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques, au suivi des populations, à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce. 5. Le Gouvernement va au-delà des recommandations du Conseil d’État qui n’a jamais considéré la chasse comme cause principale du déclin du lagopède alpin, et a uniquement suggéré un moratoire. Le projet d’arrêté relève donc uniquement d’un choix politique dogmatique.
  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 17h56

    Gouvernement va au-delà de ce que demande le Conseil d’état qui demandait une moratoire de 5 ans afin de permettre de recueillir de nouvelles connaissances scientifiques.
    Le conseil d’état n’a jamais demandé de classer le Lagopède Alpin parmi les espèces protégées.

    Le lagopède alpin est classée "quasi menacé" (Near Threatened - NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées "Vulnérable", "En danger" ou "En danger critique".

    Les effectifs français du lagopède alpin sont significatifs, estimés entre 10 000 et 26 000 individus
    Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que "Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises".

    Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.
    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
    - le changement climatique ;
    - la réduction et la fragmentation des habitats ;
    - la fermeture des milieux ;
    - le dérangement lié aux activités de montagne.

    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

    Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
    - fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
    - plans de gestion départementaux ;
    - prélèvements très faibles et strictement limités.
    Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :

    - aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
    - au suivi des populations ;
    - à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.

    Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait. Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ? Or, il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées.
    Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne. Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque :

    - de réduire les opérations de comptage ;
    - d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain.

    Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.
    - La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas seulement une activité de prélèvement. Elle participe à un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne.

    - Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif de la liste des espèces de gibier reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle particulièrement encadrée, sans démonstration que cette mesure améliorerait effectivement l’état de conservation de l’espèce.

  •  AVIS FAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 17h51
    Je me réfère aux constatations faites, soit sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France qui ont mis en évidence : • Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ; • La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ; • Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution. L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. La chasse de cette espèce ne permettra pas sa conservation. Il convient donc de protéger cette espèce d’oiseaux.
  •  arrêté du 29 octobre 2009 , le 21 juillet 2026 à 17h48
    FAVORABLE POUR LA PROTECTION DU LAGOPEDE ALPIN
  •  Classement du Lagopède , le 21 juillet 2026 à 17h43
    Avis favorable du 21 juillet 2026 à 17h47. Cette espèce emblématique des Alpes est en voie de disparition. On ne peut pas continuer à la chasser.
  •  défavorable, le 21 juillet 2026 à 17h38
    il faudrait d’abord retirer les vtt, les randonnées, les pistes de ski, et autres activités nuisibles
  •  avis défavorable , le 21 juillet 2026 à 17h29
    je m’oppose à ce déclassement
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 17h28

    Cette intégration à la liste des oiseaux protégés s’inscrit en toute logique dans la décision du CE en date du 2 mars 2026. La Haute Assemblée a en effet considéré qu’autoriser la chasse du lagopède n’était pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce.

    En outre, maintenir comme chassable une espèce en déclin est juridiquement intenable et scientifiquement non justifié.

    Le projet de classement corrige cette anomalie.

  •  défavorable, le 21 juillet 2026 à 17h28
    les chasseurs sont les premiers gestionnaires de la faune sauvage, se sont les plus compétents et les plus intéressés par une gestion exemplaire
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 17h24
    Le Lagopede alpin est une espèce très sensible et menacée par le dérèglement climatique et par les aménagements. La chasse additionnée à ces deux facteurs tend à précipiter l extinction de cette espèce sur notre territoire. Le changement de statut de cette espèce permettra de protéger des espaces ressources pour de nombreuses especes de nos ecosystemes de montagne.
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 17h22
    Vu l’état de conservation du lagopède alpin son classement en espèce protégée est une évidence. Ces oiseaux souffrent déjà de l’extension des activités humaines et du réchauffement climatique, le maintenir sur la liste des espèces chassables serait une aberration. Il convient de le protéger durablement afin d’éviter sa totale disparition de notre territoire.
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 17h21
    Le Lagopede alpin est une espèce très sensible et menacée par le dérèglement climatique et par les aménagements. La chasse additionnée à ces deux facteurs tend à précipiter l extinction de cette espèce sur notre territoire. Le dereglement climatique entraine une baisse du succes de reproduction et une plus grande vulnérabilité aux parasites. La perte d habitat contraint aussi cette espèce. Faire passer le Lagopede alpin en espèce protégé permettra de préserver son habitat et sa tranquillité et limitera la mortalité. C est essentiel pour préserver des espaces ressources dans les ecosystemes montagnards français.
  •  Favorable , le 21 juillet 2026 à 17h19
    Ça serait une avancée majeure !
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 17h12
    Cette espèce boréo-alpine est en difficulté. Le réchauffement climatique perturbe sa reproduction, la production de jeunes s’effondre (cf ; données de l’OGM), son aire de distribution se contracte. Les perspectives d’évolution climatique ne lui sont pas favorables. Dans un tel contexte le maintien de la chasse d’une espèce qui régresse n’est déontologiquement pas acceptable même si la chasse n’est pas la cause première de cette situation.
  •  Avis défavorable., le 21 juillet 2026 à 17h12
    Laisser les chasseurs gérer leurs territoires .
  •  Avis Défavorable, le 21 juillet 2026 à 16h57
    Il est important de bien saisir que les chasseurs de ces espèces sont les premiers acteurs et les plus cruciaux pour la conservation de ces espèces (entretien des habitats, participations aux moyens de gestion…) D’autre part, il semblerait fondamental de se reposer sur des moyens scientifiques plutôt que sur des "estimations" somme toute très approximatives.
  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 16h55
    Les aménagements et actions concourant à la préservation du lagopède émanent aussi des chasseurs. Par ailleurs, la chasse en elle-même ne porte aucunement préjudice à la dynamique de la population de ces galliformes, au regard du nombre infime de prélèvements. Faisons en sorte que la ’gestion adaptative’ ne soit pas un principe de salon, mais une réalité : en interdisant le tir si la reproduction est mauvaise, et en autorisant des quotas limités dans le cas inverse. Ainsi, on ne perdra pas des alliés, que sont les chasseurs passionnés de cet oiseau, dont l’intérêt est précisément de le voir se développer !
  •  La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce, le 21 juillet 2026 à 16h53

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment :

    le changement climatique ;
    la réduction et la fragmentation des habitats ;
    la fermeture des milieux ;
    le dérangement lié aux activités de montagne.
    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

    Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :

    fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
    plans de gestion départementaux ;
    prélèvements très faibles et strictement limités.

  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 16h50
    Nous aimerions un peu plus de sens pratique dans vos décisions
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