[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
L’arrêté envisagé s’inscrit dans la continuité logique des décisions de justice et des données scientifiques. Le déclin des populations doit être interrompu avant que le retour en arrière soit impossible.
Cet oiseau doit manifestement être inscrit sur la liste des animaux protégés : un moratoire est insuffisant et serait une décision aussi inadéquate qu’irresponsable au regard de l’intérêt général. La préservation d’une espèce menacée devant constituer un motif impératif d’intervention légale ou réglementaire.
Je suis favorable pour que les Lagopèdes Alpin soient bien mieux protégés.
Il n’y a aucunes raisons valables pour que l’espèce soit prélevée.
Sans aucune justification ni reelle nécessité, le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État : suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.
Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que :
« Le lagopède alpin reste une espèce largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. »
Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale. Les effectifs français du lagopède alpin sont significatifs, estimés entre 10 000 et 26 000 individus
Le déclin du lagopède alpin n’est nullement du à la pression de la chasse. Celle-ci est
Les facteurs identifiés sont notamment :
le changement climatique, la réduction et la fragmentation des habitats et la fermeture des milieux, le dérangement lié aux activités de montagne.
Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée avec fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante, des plans de gestion départementaux et des prélèvements très faibles et strictement limités.
Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne.
Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque :
• de réduire les opérations de comptage ;
• d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain.
Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :
• aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
• au suivi des populations ;
• à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.
Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait.
Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ?
Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées.
Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.
En conséquence, et vu que la prise d’un tel arrêté serait un réel danger pour l’étude et le suivi de l’espèce, j’émets un avis défavorable.
Avis défavorable
Je suis défavorable au projet d’arrêt de la chasse au Lagopède.
Les données scientifiques disponibles montrent que la chasse n’est pas le principal facteur responsable du déclin de cette espèce. Les causes les plus fréquemment identifiées sont notamment :
le changement climatique, qui modifie les conditions d’enneigement et les habitats d’altitude ;
la réduction et la fragmentation des habitats ;
la fermeture progressive des milieux ouverts ;
le dérangement lié à l’augmentation des activités de montagne.
Dans ces conditions, une interdiction de la chasse ne traiterait pas les causes principales du déclin de l’espèce. Les mesures de conservation devraient prioritairement porter sur la préservation et la restauration des habitats, ainsi que sur la limitation des perturbations affectant les populations.
Je considère qu’une gestion fondée sur des données scientifiques actualisées, associée à un suivi régulier des populations, est plus pertinente qu’une interdiction générale de la chasse.