Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Pourquoi ?, le 11 juillet 2026 à 10h27
    Je pense que les plans de gestion départementaux sont très bien fait et très bien respecté. Pourquoi le retirer des plans de chasse !
  •  Avis défavorable , le 11 juillet 2026 à 10h20
    La Chasse de cette espèce doit être maintenue !
  •  Avis favorable à la protection du Lagopède alpin, le 11 juillet 2026 à 10h19
    Avis favorable à la protection du Lagopède alpin, cette espèce subit déjà assez de pressions donc ce nouveau statut permettra au moins d’en enlever une.
  •  AVIS FAVORABLE , le 11 juillet 2026 à 10h18
    Il faut stopper au plus vite le prélèvement par la chasse de cette espèce en mauvais état de conservation qui subit déjà les effets du réchauffement climatique. Le lagopède alpin doit être classé espèce protégée, il y va de sa survie.
  •  Favorable, le 11 juillet 2026 à 10h17
    Une espèce rare en France et au statut de conservation défavorable, une espèce patrimoniale de première importance, une exceptionnelle relique glaciaire, un véritable joyaux de nos montagnes… et pourtant on le chasse encore. Il y a des années que le Lagopède alpin devrait être protégé. Son intégration à l’arrêté du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés en France, "extirpée" par une décision judiciaire, est donc la bienvenue. Il était temps !
  •  Favorable à l’arrêté de suppression du Lagopède alpin de la liste des espèces chassables, le 11 juillet 2026 à 10h16
    Cette espèce devrait même être définitivement protégée. Les canicules qui se succèdent cet été sont une preuve évidente du changement rapide de climat, qui provoque un bouleversement des milieux de montagne en particulier. Les populations de Lagopèdes, déjà réduites et fragmentées, en subissent les conséquences sur leur milieu de vie. Vraiment, il est grand temps d’arrêter de les chasser !
  •  Pour la protection des lagopèdes alpins, le 11 juillet 2026 à 10h15
    Arrêtons de tuer pour le plaisir des espèces déjà mises en difficulté par d’autres facteurs dont nous sommes également responsables (diminution des zones de quiétude, dégradation des habitats, dérèglement climatique)
  •  Avis défavorable, le 11 juillet 2026 à 10h15
    L’interdiction de la chasse au lagopède, du fait de prélèvements mineurs et implication de chasseurs pour le suivi de l’espèce n’est pas souhaitable, ne devrait être qu’un dernier recourt, lorsque les autres sujets auront été adressés correctement. Qu’en est-il des protections hivernales des zones de présence de l’oiseau vis à vis du ski de randonnée, raquettes, qui dérange et épuise les oiseaux, amenuisant leur possibilité de survivre à l’hiver? A la sur-fréquentation des randonneurs en été en période de nidification? Merci de prendre en compte la totalité du sujet, arrêtez de décourager ceux qui s’impliquent et connaissent les territoires
  •  Favorable , le 11 juillet 2026 à 10h11
    Favorable à la protection du Lagopede alpin. Merci
  •  POUR LE MAINTIEN DE LA CHASSE, le 11 juillet 2026 à 10h10

    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce.

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.

    Les principaux facteurs identifiés sont notamment :

    • le changement climatique ;

    • la réduction et la fragmentation des habitats ;

    • la fermeture des milieux ;

    • le dérangement lié aux activités de montagne.

    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

  •  Défavorable , le 11 juillet 2026 à 10h10
    Jamais nous pourrons sauver une espèce chassable en interdisant totalement sa chasse sans l’accord des chasseurs qui eux, s’occupent vraiment du gibier. Sa raréfaction et disparition ne pourra jamais être la faute des chasseurs qui sont les premiers a s’intéresser à leur présence. Si l’invasion des touristes ne diminue pas dans l’avenir dans nos montagnes nous les transformerons en désert . Regardez nos campagnes. La où les agriculteurs ne chassent plus c’est le désert.
  •  Arrêt chasse, le 11 juillet 2026 à 10h03
    Le lagopède ne doit plus être chassé, il est en danger critique
  •  Lagopède , le 11 juillet 2026 à 09h59
    Je suis défavorable a sa fermeture
  •  Protection du lacopede , le 11 juillet 2026 à 09h58
    Interdire la chasse avant qu’il disparaissent de France.
  •  Favorable à la protection du lagopède, le 11 juillet 2026 à 09h54
    Avec ses populations isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées, le Lagopède alpin est particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Les prélèvements, même faibles, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations. Il n’est donc pas cohérent de maintenir l’autorisation de sa chasse. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et, permettra aussi d’agir sur son habitat, ce qui constitue une véritable avancée quand on sait que la dégradation de l’habitat, au-delà des effets du changement climatique, constitue une des raisons majeures du déclin de cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes.
  •  Défavorable au projet , le 11 juillet 2026 à 09h51
    Ce sont les chasseurs qui assurent le suivi de cette espèce et des autres galliformes de montagne. Le but est de s’assurer qu’elles sont en bon état de conservation. Les prélèvements de lagopedes sont dérisoires. On parle ici de prélèvement de quelques individus. Pour info en Isère je crois que c’était 4 ou 5 oiseaux pour 2024. Pas de chasse en 3025. Il faut donc s’orienter vers d’autres pistes que la chasse si on estime que les populations diminuent.
  •  Pour la protection de l’espèce , le 11 juillet 2026 à 09h43
    Le lagopède alpin est en déclin, avec un impact fort de l’activité humaine de loisir et la réduction de la superficie de son territoire lié au réchauffement climatique. Pour rappel, le lagopède vie entre 1800m et 3000m. Avec l’augmentation progressive de l’isotherme en hiver, la superficie de son habitat se réduit année après année. On constate aussi un manque flagrant d’enneigement sur le début de l’hiver, là où le lagopède a déjà son plumage d’hiver, le rendant visible très facilement. Sa stratégie de survie est basée sur le camouflage. Compte tenu de ces éléments, la chasse de cette espèce n’a plus de sens.
  •  Favorable, le 11 juillet 2026 à 09h42
    Il est grand temps de protéger cette espèce sensible, notamment vis à vis des modifications climatiques et des usages délétères du milieu montagnard.
  •  Protection des la copedes , le 11 juillet 2026 à 09h42
    Particulièrement touchée par leur devenir en tant qu’originaire du Champsaur et "amoureuse " de Laudate Si mi Signore"( pour les oiseaux entre autre)… Je participe à leur protection.
  •   AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET, le 11 juillet 2026 à 09h38

    . Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction
    . Les effectifs demeurent significatifs , les effectifs du lagopède alpin sont estimés à prés de 26 000.

    La chasse n’est pas responsable de l’évolution de cette espèce, mais de bien d’autres facteurs : changement climatique, et surfréquentation touristique des zones de reproduction.

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