Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8882 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  défavorable à l’arrêté, le 9 juillet 2026 à 13h52
    contre cet arrêté qui ne résout rien pour la situation du lagopède alpin victime des prédateurs et de la dégradation du milieu
  •  Maintenons une chasse réglementée du Lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 13h52
    Je suis opposé au projet de classement définitif du Lagopède alpin parmi les espèces protégées, mais également au moratoire de 5 ans proposé comme solution intermédiaire. La chasse du Lagopède est déjà strictement encadrée et repose sur des plans de gestion, des suivis réguliers et une forte implication des chasseurs de montagne dans la connaissance de l’espèce et de son habitat. Rien ne justifie aujourd’hui de priver durablement les territoires de cette pratique traditionnelle lorsque celle-ci est exercée de manière raisonnée et durable. Les difficultés rencontrées par l’espèce sont principalement liées aux évolutions de son milieu, notamment aux effets du changement climatique, et non à la pression de chasse. Interdire la chasse ne répond donc pas aux causes réelles du déclin observé dans certains secteurs. Le Lagopède fait partie du patrimoine cynégétique et culturel des Alpes. Les décisions concernant sa gestion doivent s’appuyer sur des données scientifiques objectives et actualisées, tout en tenant compte de l’expérience des acteurs de terrain. Je suis donc défavorable à la fois au classement définitif du Lagopède alpin comme espèce protégée et à l’instauration d’un moratoire, et demande le maintien d’une gestion adaptative permettant la poursuite d’une chasse réglementée lorsque l’état des populations le permet.
  •  Favorable, le 9 juillet 2026 à 13h51
    Favorable à la protection qui passe par l’interdiction de chasse quand le niveau de population est trop bas. ET par des changements sur les facteurs de déclin. Ce dernier point doit être contemplé dans d’autres textes de lois et programmes
  •  Sauvons le lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 13h50
    Je souhaite contribuer par un avis favorable. Une décision favorable au maintien de la biodiversité doit ne pas passer inaperçue et être pleinement soutenue. Le Lagopède alpin doit pouvoir bénéficier de ce statut d’espèce protégé pour espérer voir sa population se maintenir et s’étendre.
  •  Contre la fermeture de la chasse au Lagos., le 9 juillet 2026 à 13h49
    Les seuls personnes s’intéressant à cette espèce sont les chasseurs et s’il n’est plus chassable c’est la fin de cette espèce. Le prélèvement de quelques Lagos par an motivera les chasseurs à étudier et mettre des moyen pour SAUVEGARDER cette espèce. C’est la seule et la bonne solution !
  •  Favorable à la Protection du lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 13h43
    Je suis favorable à la protection du lagopède alpin. Il faut encourager les initiatives visant à augmenter la protection animales, n’en déplaise aux chasseurs. L’évolution du climat nous démontre qu’il y a urgence en la matière. Quel plaisir y a-t-il à tuer des être vivants, pour la satisfaction de quelque uns, alors que que leurs population décline.
  •  Contre, le 9 juillet 2026 à 13h41
    C’est bien aux chasseurs qui sont sur le terrain qui peuvent voir et mettre des plans d’actions pour la sauvegarde des lagopedes
  •  lagopède , le 9 juillet 2026 à 13h39
    Avis défavorable ,contre le classement du lagopède alpin en espèce protégée
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 9 juillet 2026 à 13h38
    La protection et la préservation du lagopède ne pourront pas se faire contre les acteurs de terrain, et encore moins par de simples interdictions déconnectées de la réalité. ​Si la population de lagopèdes subit des pressions, la chasse n’en est pas la cause. Les véritables menaces qui pèsent sur l’espèce sont bien connues et documentées : ​La perte et la fragmentation de l’habitat : Les coupes forestières mal encadrées détruisent les zones de refuge de l’oiseau. ​La pression touristique et les infrastructures : L’extension des stations de ski, l’aménagement des pistes et la surfréquentation humaine en montagne perturbent gravement les cycles de reproduction et le calme nécessaire à l’espèce. ​Interdire la chasse est une fausse solution qui flatte une vision purement idéologique de l’écologie, mais qui n’a jamais prouvé son efficacité concrète pour sauver une espèce en danger. Au contraire, ce sont les chasseurs qui, par leur présence quotidienne, leur connaissance fine du milieu et leurs actions de gestion sur le terrain, sont les premiers remparts pour surveiller et préserver durablement la faune de nos montagnes. ​Il est temps de se concentrer sur les vrais problèmes — l’aménagement du territoire et l’impact du tourisme de masse — plutôt que de s’en prendre aux seuls passionnés qui agissent concrètement pour la biodiversité.
  •  Défavorable au classement, le 9 juillet 2026 à 13h38
    Si l’espèce est classée comme protégée, les fédérations de chasseurs ne feront plus l’immense travail de comptage, de gestion et de préservation du lagopède. In fine, en croyant protéger on va aggraver la situation.
  •  FAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 13h37
    Soutien absolu à ce projet d’arrêté qui est absolument nécessaire et cohérent avec les engagements de l’Etat en matière de protection de la biodiversité. Merci pour l’initiative qui va au delà de la décision du Conseil d’Etat. Un acte fort pour la politique publique environnementale.
  •  PROTEGEONS CETTE ESPECE, le 9 juillet 2026 à 13h33
    Je suis totalement favoeable à ce qu on protège le lagopède alpin. Que l on arrête de considérer cet oiseau comme un gibier et qu on laisse ainsi une chance à cette espèce de ne pas disparaître !
  •  Defavorable, le 9 juillet 2026 à 13h32
    Le classement en espèce protégée est le début de la fin pour le lagopède. Les seuls personnes réparties sur tout le territoire et avec le courage de bosser pour l’habitat sont les chasseurs. Les autres restent sur leur canapé et quand ils envahissent la montagne c’est avec leur chien qui détruit tout. Les chasseurs ont tout intérêt à ce que l’espèce se porte bien et sont les seuls à s’investir pour son habitat. Je suis contre le classement en espèce protégée.
  •  Protégeons le Lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 13h30
    Je suis pour protéger le Lagopède alpin, comme pour protéger tous les animaux de la Terre. Notre Président de la République a donné des avantages aux chasseurs pour avoir leurs voix, c’est honteux. Tuer les animaux c’est déséquilibrer la Nature et déséquilibrer la Terre. Il faudrait mieux que les Services des Eaux et Forêts - et autres administrations en charge de la Nature -, aient plus de ressources financières, plus de personnel, au lieu de réduire les budgets, pour intervenir. Ce capitalisme "de merde", nous mène dans le mur, avec la complicité des politiques. Et, malheureusement, la situation actuelle - feux de forêts, réchauffement climatique, etc… -, ne semble pas leur "mettre du plomb dans la tête".
  •  OUI, le 9 juillet 2026 à 13h29
    Cette espèce a besoin d’une protection stricte c’est plus qu’évident et c’est une question qui ne devrait même pas se poser.
  •  contre l arrèter de fermer la chasse , le 9 juillet 2026 à 13h29
    tout les gens qu il veule suprimer la chasse sont bien content de venir dans les montagne
  •  Défavorable , le 9 juillet 2026 à 13h26
    Si l’espèce est en déclin pourquoi ne pas la classer en gibier sous surveillance au lieu de protégé. Comme ça ce sera aux chasseurs de faire ce qu’il faut puisque ils sont sur le terrain et ont la connaissance du milieu.
  •  Favorable, le 9 juillet 2026 à 13h25
    Bonjour, je suis favorable à la protection du lagopède alpin. En danger à cause du réchauffement climatique cet oiseau extraordinaire mérite d’être protégé. Cordialement
  •  Défavorable au classement , le 9 juillet 2026 à 13h22
    Oui pour le moratoire avec suspension mais non au classement immédiat de l’espèce. Une surveillance sur le terrain est nécessaire et elle ne peut être faite que par des passionnés qui connaissent le terrain et en aucuns cas par des bureaucrates écolos du dimanche..
  •  Rahier Mireille, le 9 juillet 2026 à 13h21
    Entièrement d’accord avec la classification du Lagopède alpin en oiseau totalement protégé.
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