Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 9510 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 20 juillet 2026 à 17h46
    Je suis favorable à ce que le lagopède alpin soit ajouté à la liste des espèces protégées. Pour argument, plus globalement, je suis favorable à ce que toutes les espèces soient protégées, pour ne plus être chassées. Plusieurs pays ont interdit la chasse et ils ne s’en portent pas plus mal ; avec l’existence de l’élevage, la chasse est devenue une activité de loisir qui n’a plus obligation à exister pour nourrir une population, et dont les termes de « régulation » ne veulent rien dire, la nature se régule elle-même quand on la laisse libre de le faire. Certains chasseurs semblent toutefois pointer du doigt leurs missions de protection qu’ils ont mises en place et dont je n’avais pas connaissance, ce type de mission est tout à leur honneur : on peut protéger sans devoir tuer d’autres espèces pour autant, les missions de protections pourraient donc devenir les uniques missions. Les animaux n’ont pas à pâtir de ce qui relève d’un « jeu » pour certains humains : leurs vies ne sont pas un jeu ! La chasse, c’est la mort d’animaux, et des situations d’énorme stress et de souffrance pour les animaux qui vivent dans les territoires où la chasse est autorisée. Il faut protéger les animaux de cette souffrance, et qu’ils n’aient pas à devoir lutter pour leur survie. Tout ce que je peux entendre à propos de la chasse m’amène de plus de l’insécurité : accidents de chasse (au-delà de potentielles blessures de chasseurs, plusieurs promeneurs blessés, plusieurs personnes de la population à proximité blessées), « incidents » (mot qui n’est pas clairement défini dans les articles sur le sujet) de chasse, morts (uniquement de chasseurs, mais ça interroge sur les risques pour les populations aux alentours des territoires de chasse), morts d’animaux domestiques (et ça, ça me met très en colère de l’apprendre). Il faut donc protéger le lagopède alpin, et tant d’autres animaux.
  •  Arrête. Du 29 octobre 2009 liste des oiseaux à protégés. , le 20 juillet 2026 à 17h44
    Protégeons les oiseaux sur l’ensemble du territoire Avis favorable
  •  Avis très favorable, le 20 juillet 2026 à 17h44
    Avis très favorable pour que la protection du Lagopède Alpin ne soit pas seulement de 5 ans, mais durable ! Le changement climatique et l’activité humaine le mettent déjà en grand danger. Ne le chassons plus ! Préservons notre faune ! Protégeons nos Lagopèdes Alpins !
  •  non a l’arrêt de la chasse lagopède alpin, le 20 juillet 2026 à 17h43
    Si des comptages et gestion de l’espèces n’était pas gérée par les chasseurs qui réduisent les prélèvements pour ne pas nuire a l’espèces il serait bien d’interdire tous les sports alpin qui dérangent l’espèce lors des nidifications et l’hiver lors des sortie en hors piste qui la franchement appauvrissent les oiseaux qui vivent sur leurs réserves.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 17h43
    L’espèce reste largement présente dans les massifs français. Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que : « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. » Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale. Les chasseurs sont responsables et gestionnaire, ils sont les premiers contributeur à la connaissance des milieux et de leur protection. Il n’est pas fondé de mettre en place cette espèce sur liste des espèces protéger alors que les populations sont bien présentes. La gestion plan de chasse est performante et assure la protection.
  •  Défavorable, le 20 juillet 2026 à 17h42
    Cet oiseau étant particulièrement bien suivi par les chasseurs et l’OFB, il est inutile d’en interdire le prélèvement d’une infime quantité d’individu.
  •  Principe de précaution, à l’endroit ou à l’envers ?, le 20 juillet 2026 à 17h39
    En empêchant l’engagement des chasseurs de petit gibier de montagne pour la conservation de cette espèce, la bien pensance ambiante, et contagieuse, condamne à la disparition et à l’oubli le lagopède. En privant cette espèce de l’action humaine indispensable à la compréhension de l’évolution de ses effectifs et donc à la nécessité de disposer de spécimens pour entreprendre des études qui sont malheureusement pour l’heure impossibles car tout prélèvement est interdit, ceux qui pensent appliquer le principe de précaution pour sauver l’espèce, l’appliquent en fait à l’envers et donc la condamnent ! L’histoire les jugera mais ce sera trop tard. Que celles et ceux qui veulent échapper au remords de s’être trompé se réveillent, il est encore temps de réfléchir un peu plus sérieusement
  •  Avis Favorable , le 20 juillet 2026 à 17h37
    ll faut les voir pour le croire ; des oiseaux rares et discrets, impossibles à distinguer parmi les pierres et d’un coup un vol silencieux mais féérique dévoilent des plumes blanches éclatantes. Toujours vus en couple ou entre amis. A préserver, de loin.
  •  Arrête. Du 29 octobre 2009 liste des oiseaux à protégés. , le 20 juillet 2026 à 17h37
    Protégeons les oiseaux sur l’ensemble du territoire Avis défavorable .
  •  Avis favorable protection lagopede, le 20 juillet 2026 à 17h37
    Le lagopède alpin doit être strictement protégé pour préserver les quelques individus encore en vie.
  •  Avis favorable , le 20 juillet 2026 à 17h35
    Un grand oui ! Il faut protéger cet oiseau avant qu’il disparaisse comme d’autres. La biodiversité est en chute libre. Nous devons protéger cet oiseau contre son plus grand prédateur l’homme. Déjà que nous bousillons son climat et son écosystème. La chasse ne régule pas, la chasse tue pour le plaisir de tuer.
  •  FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 17h34
    En tant que futur professionnel de la conservation de la biodiversité je soutiens la mise en place d’une protection pour cet oiseau emblématique de nos montagnes
  •  Le pire pour la biodiversité c’est l’application du principe de précaution à l’envers !, le 20 juillet 2026 à 17h33
    En empêchant l’engagement des chasseurs de petit gibier de montagne pour la conservation de cette espèce, la bien pensance ambiante, et contagieuse, condamne à la disparition et à l’oubli le lagopède. En privant cette espèce de l’action humaine indispensable à la compréhension de l’évolution de ses effectifs et donc à la nécessité de disposer de spécimens pour entreprendre des études qui sont malheureusement pour l’heure impossibles car tout prélèvement est interdit, ceux qui pensant appliquer le principe de précaution pour sauver l’espèce l’appliquent en fait à l’envers et donc la condamnent ! L’histoire les jugera mais ce sera trop tard. Que celles et ceux qui veulent échapper au remords de s’être trompé se réveillent, il est encore temps de réfléchir un peu plus sérieusement
  •  Je suis défavorable, le 20 juillet 2026 à 17h31
    Nous ne pouvons pas sauver une espèce malgré elle sans sauver au préalable son milieu. Donc je suggère plutôt de supprimer les pistes de ski qui ne servent qu’à quelques privilégiers.
  •  FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 17h31
    Compte-tenu de la disparition croissante des milieux favorables au lagopède alpin combiné aux effets néfastes du dérèglement climatique, je suis favorable au classement de cette espèce en tant qu’espèce protégée, afin d’assurer le devenir de cette espèce patrimoniale.
  •  avis défavorable, le 20 juillet 2026 à 17h29
    Le lagopède est une espèce très bien suivie scientifiquement tant par l’OFB que par les Féderations de Chasseurs et ce n’est pas l’infime quantité d’oiseaux prélevés qui est la cause de diminution des populations. Interdire sa chasse c’est soustraire une partie de la société aux efforts de gestion et d’aménagements des territoires.
  •  Favorable la population reste très fragile sur ses territoires , le 20 juillet 2026 à 17h27
    La population reste très fragile sur ses territoires il faut maintenir le statut de protection. La chasse est un loisir, tuer pour le plaisir une espèce dans cet état de conservation n’est pas la priorité.
  •  défavorable, le 20 juillet 2026 à 17h26
    la régulation est indispensable
  •  Avis Défavorable, le 20 juillet 2026 à 17h13
    La population ce porte bien. Pas de cohérence de fermer définitivement la chasse.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté visant à retirer le lagopède alpin de la liste des espèces de gibier pour le classer parmi les espèces protégées., le 20 juillet 2026 à 17h09

    Je souhaite exprimer un avis défavorable à ce projet d’arrêté pour plusieurs raisons :

    1. Le lagopède alpin est déjà une espèce strictement gérée et suivie.
    Les prélèvements sont encadrés par des quotas très faibles, définis chaque année sur la base de suivis scientifiques réalisés par les FDC, l’OFB et les acteurs de terrain. La chasse du lagopède alpin est l’une des plus contrôlées de France, avec des prélèvements marginaux qui n’ont pas d’impact significatif sur la dynamique de population.

    2. Les chasseurs sont les premiers acteurs de la conservation en montagne.
    Ils participent aux suivis, aux comptages, à la connaissance des habitats, et financent une grande partie des actions de gestion. Supprimer la possibilité de chasse reviendrait à affaiblir un réseau d’observateurs compétents et présents sur le terrain, au détriment de la connaissance scientifique de l’espèce.

    3. Le classement en espèce protégée n’apporterait aucune mesure supplémentaire réellement utile à la conservation.
    Les menaces pesant sur le lagopède alpin sont essentiellement liées aux évolutions climatiques et aux modifications d’habitat. Le changement de statut juridique ne répond en rien à ces enjeux majeurs.

    4. La chasse, lorsqu’elle est durable et scientifiquement encadrée, n’est pas une menace pour l’espèce.
    Les données disponibles montrent que les prélèvements sont extrêmement faibles et ajustés chaque année. La chasse contribue même à maintenir un intérêt pour la préservation des milieux montagnards.

    5. Une protection totale risque de déconnecter la gestion de terrain des réalités écologiques.
    En retirant les chasseurs du dispositif, on perd un maillage d’observation essentiel, ce qui pourrait paradoxalement nuire au suivi de l’espèce.

    Pour ces raisons, je considère que le projet d’arrêté n’est ni justifié scientifiquement, ni pertinent en matière de conservation, et j’émets donc un avis défavorable.

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