Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7262 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  texte sur le lagopède alpin, le 13 juillet 2026 à 16h18
    Le lagopède alpin n est pas une espèce en voie de disparition. L’espèce reste largement présente dans les massifs français
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 16h18
    Le gouvernement va largement plus loin que les recommandations du conseil d’état qui demande juste l’arrêt de la chasse de cette espèce pendant 5 ans et non son déclassement !
  •  Protéger le lagopède alpin ! , le 13 juillet 2026 à 16h12
    Plus que les autres encore, les espèces en voie de disparition doivent être préservées et protégées. Le Conseil d’Etat lui-même a plaidé en ce sens pour ce qui concerne le lagopède alpin. Que la ministre ait pu proposer de le retirer de la liste des oiseaux chassables est une excellente mesure. Quelle citoyenne ou quel citoyen ne pourrait ne pas lui apporter son soutien ? Je suis, quant à moi, FAVORABLE à cette modification.
  •  Pour le statut définitif d’espèce protégée du Lagopède alpin ., le 13 juillet 2026 à 16h12
    Le changement climatique, les aménagements touristiques ainsi que la sur fréquentation humaine de la montagne réduisent gravement les biotopes favorables au Lagopède alpin situés en altitude. Ses populations sont clairsemées tant dans les Alpes que dans les Pyrénées. Cette espèce est en mauvais état de conservation selon le classement de l’UICN. Maintenir sa chasse serait un non sens confirmé par les études scientifiques.
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 16h11
    Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État : Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques. En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé : • le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ; • son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 16h08
    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment : • le changement climatique ; • la réduction et la fragmentation des habitats ; • la fermeture des milieux ; • le dérangement lié aux activités de montagne. La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin. Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée : • fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ; • plans de gestion départementaux ; • prélèvements très faibles et strictement limités.
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 16h02
    Une nouvelle fois les chasseurs constituent des boucs émissaires bien pratiques. Or, la grande majorité d’entre eux dont des gens extrêmement responsables, soucieux du bon état des populations.
  •  avis défavorable au projet d’arrêté concernant le lagopède alpin, le 13 juillet 2026 à 16h00
    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment : le changement climatique, la réduction et la fragmentation des habitats, la fermeture des milieux et le dérangement lié aux activités de montagne. Il n’y a donc aucune raison de bon sens à faire cet arrêté
  •  Avis favorable , le 13 juillet 2026 à 16h00
    le lagapede doit déjà s adapter aux changements climatiques Laissons le tranquille
  •  Je votre contre, le 13 juillet 2026 à 16h00

    une nouvelle fois la chasse est le bouc-émissaire des maux de notre environnement.

    Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne. Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque :

    de réduire les opérations de comptage ;
    d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain.

    Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.

    Classer une espèce animal comme chassable ne signifie qu’elle est chassé dans les faits, bon nombre d’espèces sont chassables en France mais ne sont pas chassées dans les faits grâce à la chasse adaptative.

    Les chasseurs consacrent beaucoup de leur temps à des espèces qu’ils ne chassent pas en protégeant leur habitat.

    Les associations environnementalistes sont sont absentes du terrains quant il s’agit de protéger les milieux (exemple le Grand Tétra).

    Par ailleurs, dans sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant 5 ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.

    - En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :

    le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
    son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.

    Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.

  •  Avis favorable à la protection du lagopède alpin, le 13 juillet 2026 à 15h59
    Parce que la nature ne devrait jamais souffrir de nos agissements
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 15h49
    Retirer définitivement le lagopède alpin de la liste des espèces gibiers est une ineptie. Sa chasse est déjà extrêmement encadrée : suspension en cas de mauvaise reproduction et prélèvements faibles et limités . Les chasseurs sont essentiels dans la gestion de cette espèce. Leur présence régulière sur le terrain ne se résume pas aux actions de chasse. Ils sont surtout des observateurs et des gestionnaires motivés et actifs indispensables à la bonne conservation de cette espèce.
  •  FAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 15h46
    Il est temps d’arrêter ce pseudo "loisir". Si cet oiseau est en perdition , il faut le protéger.
  •  Avis très favorable, le 13 juillet 2026 à 15h45
    La lagopède alpin est en mauvais état de conservation et soumis à plusieurs pressions défavorables : réchauffement climatique, fréquentation accrus des espaces hivernaux au titre des loisirs, qui se cumulent avec la chasse et surtout le dérangement induit pas la chasse. Cela ne permet pas d’espérer une évolution favorable ces prochaines années Sa protection totale permet d’éviter de rouvrir la discussion de son statut chaque année.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 13 juillet 2026 à 15h38
    Le lagopède Alpin restant une espèce largement présente dans les Alpes et les Pyrénées le classement en espèce protégée n’est pas cohérent avec la demande du conseil d’Etat qui souhaite de nouvelles connaissances scientifiques ce que les chasseurs apportent en participant aux opérations de comptages, ce qui justifie mon avis formellement défavorable.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 15h36
    Je suis opposé au projet d’arrêté qui vise à retirer le lagopède alpin de la liste des espèces chassables, car le Gouvernement excède largement l’avis du Conseil d’État, qui préconisait seulement de suspendre la chasse pendant 5 années ; l’espèce n’étant pas en voie d’extinction.
  •  DEFAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 15h36

    Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction :

    - Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN.

    - Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ».

  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 15h34
    En se balladant dans la vraie vie et pas en regardant des films youtube dans les bureaux parisiens, on voit que cet arrêté ne colle pas à la réalité
  •  Avis favorable, le 13 juillet 2026 à 15h31
    Protégeons le Lagopède alpin. Luttons contre l’érosion de la biodiversité. Chaque espèce en voie de disparition doit être protégée.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection., le 13 juillet 2026 à 15h29
    Le conseil d’Etat n’ayant jamais demandé le classement du lagopède Alpin parmi les espèces protégées, mon avis est défavorable car le gouvernement doit s’en tenir strictement aux conclusions du conseil d’Etat.
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