Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 22 juillet 2026 à 11h57
    Le lagopède alpin est déja menacé par le réchauffement climatique, il est indispensable de le protéger au maximum des activités humaines.
  •  Pourquoi toujours interdire ?, le 22 juillet 2026 à 11h56
    La montagne est envahi par les promeneurs touristes et non par les chasseurs qui ne sont pas les destructeurs du système écologique bien au contraire YD de haute savoie
  •  Favorable , le 22 juillet 2026 à 11h54
    L’espèce doit être classée protégée. Les populations de lagopède alpin sont trop fragiles pour subir des prélèvements .
  •  Avis très favorable, le 22 juillet 2026 à 11h51
    Seul le classement en espèce protégée peut offrir un cadre juridique stable permettant la préservation à la fois de cette espèce menacée et de son habitat, sachant que la biodiversité des zones montagneuses françaises est très vulnérable au réchauffement climatique.
  •  Lagopède alpin, le 22 juillet 2026 à 11h49
    Oui à la protection définitive de Lagopède alpin Merci
  •  AVIS FAVORABLE , le 22 juillet 2026 à 11h45
    Le Lagopède alpin est une espèce emblématique des territoires de montagne en France. Cette espèce est menacée par de nombreux facteurs, notamment par la dégradation de son habitat et le réchauffement climatique, qui ont un impact particulièrement fort sur l’espèce. Les populations sont en déclin et certaines ont même déjà disparu de certaines communes où elles étaient historiquement présentes. Il est essentiel d’inscrire cette espèce sur la liste des oiseaux protégés, afin de pouvoir, comme le rappelle le CNPN dans son avis, mieux la protéger et disposer des leviers apportés par l’arrêté du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. L’espèce est dans un mauvais état de conservation en France, et même des prélèvements faibles viendraient augmenter la pression sur cette espèce et ne peuvent pas être en accord avec la restauration de ses populations. Il est donc nécessaire de retirer le Lagopède de la liste des espèces chassables, par modification de l’arrêté du 26 juin 1987.
  •  Avis favorable , le 22 juillet 2026 à 11h45
    A fait a tout prix protéger ces espèce
  •  Favorable, le 22 juillet 2026 à 11h42
    Je suis très favorable au classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées en France car il s’agit d’une espèce patrimoniale en déclin, et nous devons faire ce qui est possible pour le préserver.
  •  Avis favorable, le 22 juillet 2026 à 11h41
    Il est plus que nécessaire que le Lagopède alpin ne soit plus chasser. Je donne un avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à le classer sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
  •  Favorable pour que le lagopède alpin soit classé en espèce protégée , le 22 juillet 2026 à 11h38
    Pour la préservation des espèces menacées, je suis pour le classement du lagopède alpin dans les espèces protégées. Merci de promouvoir une vision à long terme.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 22 juillet 2026 à 11h33
    Avis défavorablle . Je défends un moratoire, pas un déclassement
  •  AVIS FAVORABLE À LA PROTECTION DU LAGOPEDE ALPIN, le 22 juillet 2026 à 11h30
    Je suis favorable à la mise en protection du Lagopède alpin. Je ne comprends pas qu’une espèce aussi emblématique de nos montagnes ne soit pas encore protégée, compte tenu de sa vulnérabilité et de sa patrimonialité. Le réchauffement climatique réduit de plus en plus l’habitat de cette espèce rescapé de l’aire glacière, il serait peut-être temps d’arrêter de la chasser pour pouvoir espérer une restauration de sa population !
  •  Avis favorable, le 22 juillet 2026 à 11h29
    La suspension prononcée par le Conseil d’État est temporaire (5 ans) et réversible. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et protège son habitat, ce qui constitue une véritable avancée Gilles Roux Ingénieur Agro
  •  Avis favorable, le 22 juillet 2026 à 11h27
    Avis favorable au classement du lagopède alpin sur la luste des espèces protégées en France.
  •  Favorable à l’interdiction de la chasse du Lagopede alpin, le 22 juillet 2026 à 11h26
    Le Lagopede alpin est en danger et le protéger de la chasse est pour moi une évidence. Les animaux souffrent fortement du changement climatique et la Lagopede alpin est peu adapté pour l’affronter facilement. Le protéger et interdire sa chasse sera une aide à sa survie et plus largement contribuera au maintien de la biodiversité au sein de nos forêts.
  •  FAVORABLE !!, le 22 juillet 2026 à 11h25
    Le Conseil d’État a lui-même tranché en demandant la suspension de la chasse du Lagopède alpin alors qu’attendons-nous ?
  •  Avis favorable , le 22 juillet 2026 à 11h25
    Avis très favorable pour placer le Lagopede en espece protegee et non chassable
  •  Avis FAVORABLE, le 22 juillet 2026 à 11h19
    Je donne un avis FAVORABLE au classement du Lagopède alpin parmi les espèces intégralement protégées en France. Isabelle QUIENOT, Loiret.
  •  lagopède alpin en espèce protégée, le 22 juillet 2026 à 11h18
    Le lagopède alpin, sentinelle de nos sommets, est aujourd’hui fragilisé par le réchauffement climatique, la pression touristique et le dérangement humain en période de reproduction. Sa présence est un indicateur précieux de la santé de nos écosystèmes de montagne. Il est de notre responsabilité collective de préserver ses habitats — zones de nidification, quiétude hivernale, corridors écologiques — en encadrant les activités de pleine nature (ski hors-piste, randonnée, chiens non tenus en laisse) dans les secteurs sensibles, en renforçant le suivi scientifique des populations, et en sensibilisant les usagers de la montagne. Protéger le lagopède, c’est protéger l’intégrité de nos territoires alpins pour les générations futures.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 22 juillet 2026 à 11h18
    Avis défavorable : Je défends un moratoire, pas un déclassement pour le lagopède alpin. Laisser la gestion aux agriculteurs et chasseurs des territoires….et non sur le papier et derrièe un écran !
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