Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 9820 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le Lagopède alpin est une espèce vulnérable, qui souffre déjà beaucoup trop des conséquences de l’activité humaine : réchauffement climatique réduisant drastiquement son habitat, perturbations par les activités de plain air, etc.
Même si la chasse n’est pas le seul facteur de la fragilité de ces populations d’oiseaux, elle y contribue significativement par les prélèvements et le stress subits par les animaux en période de chasse.
Cet oiseau n’est aucunement dangereux ou nuisible, le maintien de sa chasse n’a aucune raison valable !
Le plaisir de chasser ne pourra jamais justifier de tuer !
Madame la Ministre,
Le lagopède alpin, emblême de nos montagnes, présent de manière fragmentée dans les Alpes et les Pyrénées, voit ses populations s’effondrer impitoyablement depuis des dizaines d’années. Les causes en sont diverses : activités humaines envahissantes (forestières, élevages, tourisme) qui empiètent de plus en plus sur son territoire et impacte ses lieux de nidification et sa reproduction. Le changement climatique fragilise encore plus cette espèce habituée aux grands froids, déjà sensible aux variations de température, dont l’élévation l’oblige à monter plus haut, fragilité d’un camouflage perturbé le mettant à la merci des prédateurs, y compris humains, à la raréfaction des ressources alimentaires.
Si la chasse n’est pas la cause principale du déclin des populations de lagopède alpin. elle y contribue fortement. Une chasse même parcimonieuse est une aberration alors que cette espèce ne dispose par d’effectifs suffisants et viables pour supporter des prélèvements.
Si le lagopède alpin est considéré, au niveau mondial, comme ’’préoccupation mineure’’ sur la liste rouge de l’UICN, il est classé comme espèce ’’quasi menacée’’ en France,
mais ’’vulnérable’’ en AURA et ’’en danger’’ en PACA et en Occitanie. Le retirer de la liste des espèces chassables permet aussi de remiser les calculs de boutiquiers récurrents pour arriver quoiqu’il en coûte à tirer quelques individus d’une espèce en état de conservation pourtant très défavorable.
Donner et reconnaître le statut d’espèce protégée permettra à cet oiseau iconique d’être protégé dans son ensemble et par delà la protection de son ’’intégrité physique’’ et les agressions du changement climatique, de veiller à la restauration de son habitat et à la protection de celui-ci.
Je soutiens donc cette proposition et vous demande le classement du lagopède alpin en protection stricte sur le territoire national.
Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
Mesdames, Messieurs,
Au vu actuel du recul fatal de tous les mammifères, dû pour principal à l’Humanité, la protection des espèces n’est plus un débat. D’autant qu’aujourd’hui, les connaissances ornithologiques sont suffisantes pour protéger et développer la coexistence inter-espèces. Les Lagopèdes, doivent être protégés par un vote et une mise en oeuvre de terrain immédiate. La France ne doit pas devenir un territoire peuplés uniquement d’hommes et d’animaux d’élevage. Elle peut rester un modèle décisionnelle.