Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8880 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  A PROTEGER EN URGENCE, le 18 juillet 2026 à 22h49
    Oiseau emblematique des Alpes et des Pyrenées. En voie de disparition, il doit impérativement être classé « protégé » sur l’ensemble du territoire
  •  Avis défavorable. , le 18 juillet 2026 à 22h48
    Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée. L’implication des acteurs du monde cynégétique réalise déjà un suivis rigoureux, qui permet de mettre en place une gestion adaptative très protectrice. Une protection totale sera contre-productrice, car la motivation des chasseurs gestionnaires s’émoussera et l’espèce disparaîtra faute de bras courageux pour la défendre.
  •  Defavorable, le 18 juillet 2026 à 22h47
    Je suis défavorable a cette décision. La population du lagopede a réellement augmenté et est tres peu chassé. Aucun intérêt a cette décision
  •  Avis defavorable, le 18 juillet 2026 à 22h44
    Et les skieurs et les autres usagers qui degradent les milieux du lagopede. La chasse reste le seul moyen de suivre avec precision les espèces
  •  Avis defavorable, le 18 juillet 2026 à 22h36
    Il a été prouvé de part le monde que la chasse est un excellent moyen de préservation. Il serait dommageable pour le futur du lagopède de le supprimer des espèces chassables. En revanche il serait fort utile de mieux connaître le monde de la chasse et le travail effectué tout au long de l’année par les chasseurs en faveur de la faune et la flore. Surtout en montagne. Aussi, Il faudrait peut être et surtout se poser la question de l’impact du ski , des randonnées pédestres et à vélo dans nos belles montagnes.
  •  Avis défavorable, le 18 juillet 2026 à 22h36
    Je ne pense pas que le classement en espèce protègée soir la réponse appropriée aux enjeux de préservation de cette espèce dans l’immédiat. Du reste cela ne correspond pas aux demandes du conseil d’état. Il convient dans un premier temps de mettre à profit la période d’observation et de s’appuyer sur l’ensemble des observateurs de cette magnifique espèce et sur les chercheurs afin d’apprécier les causes racines de l’évolution des population (climat, fréquentation en montagne, prédation…).
  •  Défavorable , le 18 juillet 2026 à 22h35
    Le conseil d’état a demander la suspension de la chasse pendant 5 ans et non que l espèce soit classée protégée
  •  Protegeons le lagopède alpin, le 18 juillet 2026 à 22h34
    Oiseau emblematique des Alpes et des Pyrenées. En voie de disparition, il doit impérativement être classé « protégé » sur l’ensemble du territoire.
  •  Défavorable , le 18 juillet 2026 à 22h34
    Chaque fois qu’il y a un problème avec une espèce, on condamne la chasse, posez-vous les bonnes questions et regardez ce qu’il se passe en montagne, ce n’est plus un havre de paix pour les espèces mais un un vrai champ de foire de jour comme de nuit avec des inconscients qui courent avec une lampe frontale… Si nos politiques veulent vraiment faire quelque chose pour la faune et la flore de ces espaces, il faut arrêter toute cette debauche organisée sous prétexte du loisir et de la liberté. Tous ces espaces naturels ne sont pas extensibles et il faut containgenter tout ça dans un premier temps et mettre une vraie réglementation et la faire appliquer à la lettre.
  •  Avis Favorable, le 18 juillet 2026 à 22h27
    Un classement comme espèce protégée permettrait, en plus d’empêcher la destruction directe d’individus, de préserver l’habitat existant en offrant des recours légaux face à des projets destructeurs (extensions de domaines skiables, construction de nouvelles pistes …). Elle ouvre également des possibilités de classement d’espaces clefs pour l’espèce plus facilement, via des APPB ou des APPHN par exemple.
  •  Avis favorable, le 18 juillet 2026 à 22h26
    Le lagopède alpin est en voie de disparition. Il doit être rajouter à la liste des espèces protégées. Mais nous devons nous donner les moyens d’éviter cette disparition. Nous devons préserver son habitat de toutes détériorations. Le dérangement de cette espèce doit être maitriser, la construction d’infrastructure doit être interdit sur les zones de reproduction.
  •  Lagopede, le 18 juillet 2026 à 22h26
    Avis très défavorable, laissez les gens qui savent et qui connaissent gérer ce magnifique oiseau. Penser plutôt à réguler et réglementer tous ces gens qui viennent en montagne sans pouvoir s’empêcher de crier, de circuler partout avec assez souvent des chiens non tenus en laisse, sans oublier la nouvelle mode des traillers…
  •  Défavorable , le 18 juillet 2026 à 22h25
    Défavorable, seul les chasseurs ce préoccupe de l’espèce
  •  Avis favorable , le 18 juillet 2026 à 22h24
    Les galliformes de montagne subissent de plein fouet les effets du changement climatique et la diminution des habitats naturels. Une protection légale des espèces s’avère donc nécessaire pour protéger leurs habitats, ce qui sera profitable à une plus large biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 18 juillet 2026 à 22h21
    Le lagopède alpin est classée "quasi menacé" (Near Threatened - NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées "Vulnérable", "En danger" ou "En danger critique".
  •  Avis défavorable, le 18 juillet 2026 à 22h20
    I l vaut mieux un moratoire qu’un déclassement catégorique. La période du moratoire permettra de faire des études plus précises.
  •  Avis défavorable , le 18 juillet 2026 à 22h18
    Je donne un avis défavorable à ce projet. Les dispositions proposées sont uniquement dogmatiques. La gestion adaptative correspond à une solution plus appropriée et permettant de maintenir une dynamique de conservation par les seuls acteurs réellement impliqués.
  •  Avis favorable , le 18 juillet 2026 à 22h13
    Le déclin de tous les volatiles est très bien documenté, il est nécessaire de protéger tous les oiseaux et voir dans le temps l’évolution des espèces.
  •  avis favorable, le 18 juillet 2026 à 22h10
    Le lagopède alpin risque de disparaitre pour toujours , il est impératif de le protéger car il est un trésor de la nature . Selon le CNPN le taux de fécondité du lagopède en France est de 0,55 poussin par poule, et ne permet pas le renouvellement de sa population. Le changement climatique le met en danger, moins de neige donc il est plus visible pour ses prédateurs et il devient sensible aux parasites qui sont plus présents. Il est constament dérangé par le pastoralisme et les touristes, continuer à le chasser lui sera fatal et la nature et l’humanité perdra un trésor inestimable
  •  Avis favorable , le 18 juillet 2026 à 22h06
    Il faut protéger le lagopède Alpin, une des espèces victimes du réchauffement climatique comme tant d’autres, car sa population est en danger !
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