[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable, le 16 juillet 2026 à 13h12
    Cette mesure doit être accompagnée de décisions de prévention de l’habitat du lagopède, à savoir diminuer les exploitations forestières, gestion de la ressource en eau entre autres
  •  Avis défavorable à l’intégration du lagopède alpin dans la liste des oiseaux protégés, le 16 juillet 2026 à 13h09
    Avis défavorable au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 est destiné à y intégrer le logopède alpin. Laissez les chasseurs gérer cette espèce, elle n’en sera que mieux protégée.
  •  Défavorable , le 16 juillet 2026 à 13h02
    Les chasseurs sont les meilleurs protecteur des espèces , les seuls à leur mettre à boire et à manger dans les conditions climatiques extrêmes
  •  Non, le 16 juillet 2026 à 13h02
    Non à une protection définitive sans justification scientifique suffisante
  •  Défavorable, le 16 juillet 2026 à 12h57

    Toujours plus de lois…pas toujours issus du bon sens et souvent hors sol.
    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce :

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.
    Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
    • le changement climatique ;
    • la réduction et la fragmentation des habitats ;
    • la fermeture des milieux ;
    • le dérangement lié aux activités de montagne.
    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

    Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
    • fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
    • plans de gestion départementaux ;
    • prélèvements très faibles et strictement limités.

    Il est peut-être temps d’arrêter de toujours fustiger les chasseurs. Il serait bien plus utile de travailler avec eux, qui contrairement à de nombreux "utilisateurs" de la nature, la respecte et sont prêts à répondre présent pour préserver les espèces et leur habitat.

  •  Lagopède alpin, le 16 juillet 2026 à 12h57
    Laisser les fédérations et leurs Intervenants de terrain décider de ce qu’ils doivent faire en leurs âme et conscience . Les chasseurs sont les premières sentinelles de la biodiversité. Ils sont sur le terrain une grande partie de l’année Gueniot stephane
  •  Défavorable à la classification du Lagopède Alpin espèces protégée., le 16 juillet 2026 à 12h53
    Marre de prendre le chasseur pour un destructeur.
  •  Avis défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h51
    Les chasseurs sont les mieux à même de gérer ces populations
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 juillet 2026 à 12h49
    Je dépose un avis défavorable , la chasse n’est pas responsable d’un déclin de la population. Le seuil critique est encore loin, il serait plus responsable de s’interroger comment préserver l’habitat du lagopède alpin en se rapprochant de la fédération de la chasse qui connait bien le sujet.
  •  Défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h48
    Avis défavorable ! C’est une espèce qui depuis des siècle et des siècles est présente dans nos montagnes . Nos ancêtres les ont toujours chasser mais aussi entretenu les territoires et les comptages. Si cette espèce est aujourd’hui sur cette liste ce n’est pas par rapport à la chasse mais à causes de nos très chère station de ski qui préfère rentrer beaucoup d’argent au détriment de nos espèce ancestrale…
  •  Avis défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h37
    Seuls les chasseurs qui sont au plus près du terrain peuvent gérer cette espèce. Les comptages faits par les chasseurs doivent être les seuls critères déterminants pour fixer les prélèvements possibles.
  •  Défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h29
    Défavorable,la chasse n’est pas cause ,de baisse des effectifs,il faut une chasse raisonner avec des comptages a l’appui
  •  Défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h29
    Des chasseurs sf donnent du mal à améliorer l habitat de cette espèce piéger les ESOD dans ces milieux, il faut bien leurs laisser le droit de prélever 1 coq ,sinon plus personne ne se donnera du mal à travailler sur cet oiseau et sans sera là fin .
  •  AVIS FAVORABLE, le 16 juillet 2026 à 12h26
    Je vis en moyenne montagne proche des zones de nidification du lagopède alpin, les pratiques diverses du tourisme, de la randonnée et autres activités sont sources de dérangement. La prédation par la chasse est incompréhensible et inacceptable pour cet espèce en régression sur tous les massifs le tout venant s’ajouter au dérèglement climatique. Cet espèce emblématique est en danger, je suis donc très favorable à l’arrêté portant la suspension, même temporaire, de la chasse.
  •  AVIS TRES FAVORABLE, le 16 juillet 2026 à 12h23
    Il est plus que temps de protéger cette espèce. Je souscris pleinement à l’avis du CNPN tant les menaces qui pèsent sur la survie de cette espèce se conjuguent. Non seulement cette espèce est en déclin depuis plusieurs décennies mais en outre les surfaces potentiellement favorables à sa reproduction sont en train de se réduire à une peau de chagrin en raison du changement climatique. Si la chasse n’est plus actuellement le seul facteur de diminution, elle continue à y contribuer notamment en prélevant des lagopèdes dans les réservoirs de biodiversité. En effet, le succès reproducteur étant très faible, la survie des adultes est essentielle à la dynamique de la population et chaque adulte compte. D’ailleurs, depuis la mise en place du protocole OGM et malgré la réduction des prélèvements (à l’issue de très nombreuses procédures administratives), aucune amélioration de la dynamique de l’espèce n’a été constatée. La protection de l’espèce permettra d’actionner des leviers et d’associer tous les acteurs du territoire bien au delà du cercle cynégétique pour tenter de sauver cette espèce dans les massifs où elle est encore présente.
  •  Défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h22
    Mesure inutile et répressive surtout lorsque les lobbies qui en sont à l’origine ne sont astreints à aucune obligation d’assumer la continuité d’action ,entretien des milieux, régulation des prédateurs, balisage des zones à risques,comptages printanier et automnal etc…ce sous contrôle contradictoire.
  •  AVIS DEFAVORABLE A LA MODIFICATION DE L ARRETE SUR LE LAGOPEDE, le 16 juillet 2026 à 12h18
    Je ne suis pas pour TOUJOURS PLUS de LOIS GENERALES de protection des espèces, PAR PRINCIPE IDEOLOGIQUE ! mais pour une gestion RAISONNEE et EVOLUTIVE qui s’adapte à la dynamique LOCALE des populations de l’espèce considérée. C’est ce que les chasseurs ont fait avec la raréfaction du mouflon dans les ALPES quand il est très prédaté par le LOUP. Localement on diminue ou on augmente les prélèvements, on gère pour maintenir une population et des prélèvements raisonnables. Les lois de protection NE SONT JAMAIS REVISEES en fonction de l’EVOLUTION DES PÖPULATIONS ; les exemples sont nombreux et NUISENT A LA DIVERSITE DES ESPECES AINSI le CORMORAN EST PASSE E FRANCE de 20000 à plus de 200 000 les BUSES SONT DEVENUES SI NOMBREUSES QU IL EST DIFFICILE VOIRE IMPOSSIBLE DE MAINTENIR UNE POPULATION DE PETITS GIBIERS EN PLAINE STOP à la multiplication des LOIS qui ne sont JAMAIS ADAPTEES ou REVISEES après leur PARUTION.
  •  Interdiction chasse lagipede, le 16 juillet 2026 à 12h11
    Je suis défavorable à la protection totale du lagopède
  •  Avis favorable, le 16 juillet 2026 à 12h10
    Il y a beaucoup de soutien pour les chasseurs. C’est hallucinant. Avec le dérèglement climatique, ces oiseaux sont exposés à de nouvelles menaces concernant leur habitat. Allez chasser ailleurs.
  •  Avis défavorable , le 16 juillet 2026 à 12h09
    Je m’oppose au présent projet d’arrêté. S’il est légitime de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 497460), le texte proposé va très au-delà de ce que le juge a exigé et repose sur des prémisses que l’état réel des connaissances ne justifie pas. 1. Le projet excède largement la décision du Conseil d’État Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans, afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques. À aucun moment le juge n’a demandé le classement de l’espèce parmi les espèces protégées, ni son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Un moratoire temporaire de cinq ans répond intégralement à l’exigence posée : il assure la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’échéance. En transformant cette suspension temporaire en interdiction définitive, le projet d’arrêté procède d’un choix politique qui dépasse de loin ce qu’impose la décision de justice. 2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened, NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les catégories « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique » qui caractérisent les espèces réellement menacées de disparition. 3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que « le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises ». Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale. 4. La chasse n’est pas la cause du déclin Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les facteurs identifiés sont d’un tout autre ordre : le changement climatique, la réduction et la fragmentation des habitats, la fermeture des milieux et le dérangement lié aux activités de montagne. La chasse est ainsi utilisée comme variable d’ajustement, alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin. Elle était par ailleurs déjà strictement encadrée : fermeture automatique en cas de reproduction insuffisante, plans de gestion départementaux, et prélèvements très faibles et rigoureusement limités. 5. Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement aux comptages menés avec les partenaires scientifiques, au suivi des populations et à l’acquisition des données indispensables à la gestion de l’espèce. Les systèmes de gestion en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état des populations le justifiait. Or on ne gère pas efficacement une espèce sans données scientifiques robustes et régulièrement actualisées. En sortant totalement le lagopède alpin du champ cynégétique, le projet risque de tarir la principale source de moyens et de temps consacrée à son suivi. 6. Une protection intégrale pourrait se révéler contre-productive Les chasseurs comptent aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne. Les exclure durablement de la gestion de l’espèce risque de réduire les opérations de comptage et d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain. Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché, en privant la conservation de partenaires historiquement engagés. 7. Un patrimoine cynégétique de montagne à préserver La chasse des galliformes de montagne n’est pas une simple activité de prélèvement : elle participe d’un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne. Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle particulièrement encadrée, sans qu’il soit démontré que cette mesure améliorerait effectivement l’état de conservation de l’espèce. Conclusion Pour l’ensemble de ces motifs, je demande que le Gouvernement s’en tienne à ce qu’a exigé le Conseil d’État : un moratoire temporaire de cinq ans sur la chasse du lagopède alpin, assorti d’un programme d’acquisition de connaissances associant les fédérations de chasseurs, plutôt qu’un classement définitif en espèce protégée et un retrait de la liste des espèces de gibier. Je rends donc un avis défavorable au projet d’arrêté.