[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 16 juillet 2026 à 14h12
    Comment continuer à expliquer à mes clients en montagne que cette espèce que je leur explique si rare et si en difficulté soit chassé pour les quelques individus qui restent ? Je me suis souvent interrogé sur ce qu’avait pu ressentir ayant tué le dernier ours de Belledonne en 1931, faut il répéter éternellement nos erreurs et se dire que l’on ressent un plaisir à être celui ayant éteint une espèce à tout jamais sur notre territoire ? Bien évidement on sait que le vrai enjeux de cet oiseaux est le réchauffement climatique, mais continuer à la chasser donne le goût amer de la personne tirant sur l’ambulance …
  •  Lagopède , le 16 juillet 2026 à 14h04
    Avis défavorable. Je pense que les personnes vivant aux contacts de la nature et surtout des régions où vivent les lagopèdes sont mieux aptes à gérer tel ou tel espèce que les bureaucrates ou les bobos écolos des villes qui eux ne connaissent la faune que par les médias. En effet une personne comme un agriculteur, un berger voir un chasseur sont en permanence sur le terrain peuvent parler des mœurs et habitudes des espèces et donc de gestion d’une espèce.
  •  Consultation Lagopède alpin, le 16 juillet 2026 à 14h02
    Avis défavorable, le 16 juillet 2026 à 14 heures. Pourquoi considérer que les chasseurs seraient la cause du déclin du lagopède alpin. Le Conseil d’État lui-même considère que la chasse n’est pas en cause. En effet, les prélèvements effectués par les chasseurs concernent moins d’1 % des populations estimées.
  •  Avis défavorable , le 16 juillet 2026 à 14h02
    Le placement sur la liste des espèces protégées n’a jamais eu d’effets positifs sur une espèces. Le travail et la mobilisation des chasseurs sur les territoires et donc leur implication pour faire perdurer une chasse raisonnée à beaucoup plus d’impact.
  •  Défavorable au projet , le 16 juillet 2026 à 14h01
    Car ce n’est pas la chasse qui menace son extinction !!!
  •  Projet de protection du lagopède, le 16 juillet 2026 à 13h57
    Je suis tout à fait défavorable à ce projet. En effet, en France hélas, lorsque une espèce est sur la liste des espèces protégées, elle ne sort plus jamais. J’en veux pour preuve le bouquetin qui se porte très bien et est victime de tirs de l’OFB pour endiguer les épidémies
  •  AVIS FAVORABLE, le 16 juillet 2026 à 13h51
    J’émets un avis favorable à l’ajout du lagopède alpin à la liste des espèces protégées et favorable à son retrait de la liste des espèces chassables. Si les chasseurs identifient bien les causes majeures de régression du lagopède alpin (surfréquentation touristique, fragmentation et disparition de l’habitat, catastrophe climatique), c’est qu’ils sont conscients de sa régression ! Alors pourquoi ajoutent-ils une cause directe et volontaire de la réduction des effectifs : la destruction par la chasse ? Si les chasseurs s’estiment être les principaux contributeurs à la connaissance scientifique du lagopède alpin, pourquoi ne poursuivraient-ils pas cette noble tâche SANS leurs fusils, s’ils aiment tant cette espèce ?
  •  Avis défavorable, le 16 juillet 2026 à 13h50
    Pourquoi considérer que les chasseurs seraient la cause du déclin du lagopède alpin. Le Conseil d’État lui-même considère que la chasse n’est pas en cause. En effet, les prélèvements effectués par les chasseurs concernent moins d’1 % des populations estimées. J’ai le fort sentiment que la chasse est ainsi utilisée comme variable d’ajustement et d’argument politique, pour satisfaire les courants et associations écologistes, alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin. Les causes identifiées sont toutes autres, parmi lesquelles l’évolution du climat, la réduction et la fragmentation des habitats, la fermeture des milieux, le dérangement lié aux activités de montagne qui explosent. De plus, cette chasse est déjà strictement encadrée. Et de manière générale, ce sont les chasseurs qui interviennent sur le terrain pour faire le comptage des animaux, leur suivi, entretenir la nature. Ils connaissent bien le terrain et les espèces qui vivent là, et ont démontré depuis des décennies qu’ils savent mettre en place des plans de gestion et les faire évoluer afin d’en assurer la survie, protection et prospérité.
  •  Écologistes danger, le 16 juillet 2026 à 13h45
    L’on a déjà eu 2 ou 3 exemples de gestion par des écologistes, résultats catastrophiques !
  •  Lagopède alpin, le 16 juillet 2026 à 13h45
    Avis défavorable au projet d’arrêté
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 16 juillet 2026 à 13h41
    Je donne un avis défavorable sur l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
  •  Avis favorable, le 16 juillet 2026 à 13h41
    Protéger l’habitat de cette espèce afin de permettre la protection de cette espèce et lui permettre d’avoir un taux de renouvellement des individus lui permettant sa survie. Et on réétudie la situation dans 5 ans.
  •  avis défavorable à l’arrêté du 29 10 2009, le 16 juillet 2026 à 13h29
    cette chasse trés limitée protège cette espèce …
  •  Projet de modification de l’arrêté concernant le lagopède , le 16 juillet 2026 à 13h26
    Opposé à la modification des dispositions réglementaires en vigueur qui prennent en compte les impératifs de protection sans discrimer la chasse qui participe à la protection de l’espèce concernée
  •  Avis defavorable, le 16 juillet 2026 à 13h24
    Les chasseurs sont les seuls à oeuvrer pour le maintien de cette espèces. Sans eux , le biotope favorable au lagopède alpin ne sera plus entretenu .
  •  Avis défavorable, conforme en tous points à l’argumentaire du 16 juillet 2026 à 12 h09. , le 16 juillet 2026 à 13h18
    Par un long exposé, en toutes connaissances de cause à effet, cette analyse fine d’une décision relevant plus d’un non-sens politique que du réalisme pragmatique de bon sens est incontestable. C’est la vraie raison qui plaide pour le " principe de subsidiarité " en faveur des acteurs cynégétiques locaux, que certains extrémistes veulent à tous prix évincer par des campagnes haineuses de monopole écologique, contre leur activité légale conforme aux lois de la Nature et leurs actions bénévoles au bénéfice de la biodiversité.
  •  DEFAVORABLE, le 16 juillet 2026 à 13h17
    Il y a bien d’autres causes plus préjudiciables à l’espèce et il est légitime de douter de l’objectivité du CNPN sur ce genre de question. Plus de chasse, plus d’intérêt porté à l’oiseaux et qui déclinera dans l’indifférence.
  •  Modification arrêté du 29 10 2009, le 16 juillet 2026 à 13h16
    Avis défavorable à la suppression de la chasse du lagopède alpin. La chasse a un impact modéré sur l’espèce, et les actions des chasseurs en faveur de l’espèce équilibre largement les prélèvements
  •  Favorable, le 16 juillet 2026 à 13h16
    Rien à ajouter à ajouter au brouhaha de ce débat.
  •  Avis très favorable, le 16 juillet 2026 à 13h12
    Le changement climatique d’origine anthropique se traduit par la forte restriction de la zone habitable du lagopède alpin, et donc la nette diminution de ses effectifs. Inutile d’ajouter une pression supplémentaire : la chasse en l’occurrence. Classons cette espèce ! Protégeons la ! Classons le lagopède alpin parmi les espèces protégées !
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