Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 23 juillet 2026 à 14h32
    le Lagopède alpin est vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Sa chasse, même sur de faibles quotas, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations.
  •  FAVORABLE, le 23 juillet 2026 à 14h31
    le Lagopède alpin est vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Sa chasse, même sur de faibles quotas, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations.
  •  protégeons le lagopede alpin, le 23 juillet 2026 à 14h27
    avis favorable à l arrêté permettant de classer le lagopede alpin parmi les espèces protégées au titre national sur le territoire français. Maintien et developpement de ses habitats ds les Alpes afin que sa population se maintienne voire s accroisse.
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 14h25
    Le statut de protection permettra de mieux conserver cette espèce et son habitat notamment face à certains aménagements. C’est ce qu’oublie certains chasseurs qui veulent garder leurs petits privilèges sans regarder le reste.
  •  avis favorable, le 23 juillet 2026 à 14h24
    Le lagopède alpin est déjà classé comme "quasi menacé" ce qui justifie pleinement qu’il ne doive pas être chassé pour tenter de préserver l’espèce.
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 14h19
    Espèce rare, en déclin, avec ses habitats qui se raréfient en raison du dérèglement climatique
  •  AVIS FAVORABLE, le 23 juillet 2026 à 14h13
    Favorable au classement du Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées. Merci.
  •  Avis Favorable pour l’inscription du Lagopède alpin parmi les Espèces protégées en France, le 23 juillet 2026 à 14h07
    L’espèce étant en fort déclin, en raison des nuisances et causes de mortalité provoquées (directement ou indirectement) par les activités humaines, il est de notre responsabilité à tous de protéger cette espèce et de mettre tout en œuvre pour réduire nos impacts. Le Lagopède alpin doit par conséquent être inscrit sur la liste des Espèces Protégées en France, afin que le nécessaire soit fait pour restaurer ses populations.
  •  modification arrêté 29 octobre 2009, le 23 juillet 2026 à 14h03
    je suis défavorable car cette espèce se porte bien
  •  Favorable, le 23 juillet 2026 à 13h53
    Enfin ! une espece qui doit etre absolument protegee .
  •  Avis FAVORABLE pour protéger le LAGOPÈDE alpin, le 23 juillet 2026 à 13h45
    Le Lagopède est un très bel oiseau et quand je vais en montagne, je brule d’envie de le voir. Je souhaite que son habitat soi préservé tout comme l’ espèce magnifique du Lagopède alpin.
  •  Favorable, le 23 juillet 2026 à 13h31
    Favorable à l’ajout de cette espece sur la liste
  •  Avis FAVORABLE , le 23 juillet 2026 à 13h26
    Il était temps !! le Lagopède alpin est particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Les prélèvements de chasse, même faibles, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations.
  •  Favorable, le 23 juillet 2026 à 13h26
    Les population d’oiseaux déclinent fortement en France. La protection de ces espèces en danger devrait faire consensus.
  •  AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. , le 23 juillet 2026 à 13h18
    Ne pas protéger une espèce extrêmement fragile est un absurdité. Permettre aux chasseurs de la tuer est juste criminel et ne fait que la précipiter vers son extinction. Il est plus qu’urgent de la protéger des chasseurs sur le long terme. Je soutiens cette proposition de bon sens.
  •  Une question qui ne devrait même pas être posée , le 23 juillet 2026 à 13h18
    Favorable évidemment. Marre de ces chasseurs tueurs et massacreurs. La chasse devrait être interdite partout et pour tout. Ils sont 1 million qui emmerdent les 86 autres et sont dangereux.
  •  Favorable, le 23 juillet 2026 à 13h15
    Pour un arrêt total de la chasse d’une espèce en danger !
  •  Avis FAVORABLE, le 23 juillet 2026 à 13h12
    Cette protection du Lagopède est nécessaire. 5 ans, c’est trop peu !
  •  Classement du Lagopède alpin en espèce protégée, le 23 juillet 2026 à 13h05
    Le Lagopède alpin est une espèce rare, patrimoniale et en diminution. Il n’est pas concevable qu’il soit encore chassé de nos jours. Je souhaite qu’il soit classé en espèce protégée.
  •  AVIS FAVORABLE, le 23 juillet 2026 à 12h53
    Le taux de fécondité du lagopède en France, de 0,55 poussin par poule, ne permet pas le renouvellement de sa population. L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid. Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées. A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement ; Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition
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