[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Les décisions relatives au statut des espèces sauvages devraient s’appuyer sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et sur le principe de précaution, en particulier lorsqu’elles concernent des espèces dont les populations peuvent être vulnérables ou en déclin.
La protection de la biodiversité constitue un enjeu majeur. Toute modification de la liste des espèces protégées ou chassables devrait être justifiée par des données scientifiques solides, récentes et transparentes, démontrant qu’elle ne compromettra pas l’état de conservation des espèces concernées.
Le projet doit être réexaminé à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes et que la protection du lagopède soit maintenue tant que leur conservation n’est pas pleinement garantie
La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 prévoit seulement une suspension de la chasse au lagopède alpin pendant cinq ans, afin de permettre l’acquisition de nouvelles données scientifiques. Elle n’impose ni son classement comme espèce protégée, ni son retrait définitif de la liste des espèces chassables.
Le lagopède alpin reste par ailleurs largement présent dans les massifs français, notamment dans les Alpes et les Pyrénées. Ses effectifs nationaux seraient estimés entre 10 000 et 26 000 individus. Même si une diminution de la population est observée, cela ne signifie pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.
Son classement « quasi menacé » sur la Liste rouge nationale de l’UICN confirme qu’il ne fait pas partie des espèces considérées comme « vulnérables », « en danger » ou « en danger critique ». Cette situation appelle donc une surveillance et des mesures adaptées, mais ne correspond pas à un risque immédiat d’extinction.
Le projet d’arrêté va ainsi plus loin que ce qu’exige la décision du Conseil d’État. Un moratoire temporaire permettrait déjà de préserver l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période, sur la base de données scientifiques actualisées.
Je suis favorable à l’inscription du Lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégés et, en conséquence, à son retrait de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Les données scientifiques disponibles font état d’un déclin marqué de ses populations, d’une contraction de son aire de présence et d’un état de conservation défavorable. Dans ce contexte, la protection intégrale de l’espèce constitue une mesure cohérente et proportionnée au regard des enjeux de conservation.
Si la chasse n’est pas la cause principale du déclin du Lagopède alpin, maintenir un prélèvement sur une espèce fragilisée et particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique apparaît difficilement justifiable. La protection proposée apporte en outre une réponse plus durable et plus lisible qu’un moratoire temporaire de cinq ans.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté et la protection intégrale du Lagopède alpin sur l’ensemble du territoire.
Paradoxalement, sur le plan scientifique et factuel, cette espèce rare et furtive est assez bien analysée et maitrisée sur le plan de sa population, grâce notamment au nombreux comptages réalisés sur des secteurs précis par les agents OFB et les chasseurs.
Début Août, les chiens d’arrêt des chasseurs, très bien dressés permettent de lever en une matinée l’essentiel des couvées de l’année et ainsi avoir un échantillonnage du taux de reproduction. Sur 500 ha, on peut compter une cinquantaines d’individus adultes et jeunes :
- Si le taux de reproduction est bon (>30%) le quota de chasse est de 1 ou 2 individus soit 3% max. (On est loin des 19% du loup espèce protégée).
- Si ce taux n’est pas bon comme la majorité de ces 10 dernières années , ce quota est bien entendu nul.
Sans même un moratoire, cette chasse est déjà en fait quasiment fermée.
Pour protéger cette espèce, il faut absolument ces comptages.
En décrétant le lagopède espèce protégé, vous supprimer ces comptages (des économies budgétaires bienvenues pour OFB?) ,vous supprimez les données de populations, alors plus personne ne s’intéresse à cette espèce : Ni les les scientifiques sans données, ni les chasseurs sans autorisations, ni les protecteurs rassurés passés à une autre espèce « à protéger ». Agir par cette navrante opération sur uniquement 3% au grand maximum sur la population n’est vraiment pas efficace.
Agissons plutôt sur les leviers plus efficaces : Le dérèglement climatique bien sûr : un seul gros orage de grêle peut anéantir l’ensemble des couvées sur un secteur en quelques minutes (30% non plus 3%).
Autre levier à considérer dans les années à venir est à estimer le réel impact sur cette espèce que je pense malheureusement non négligeable : La fréquentation anarchique des secteurs isolés de haute montagne en toute saison et en toute heure à plus de 2300m alt. . Les populations du Lagopède sont régulièrement et fréquemment dérangées, bousculés, divisées et isolées comme l’hiver dans des couloir nord chargée de poudreuse ou l’été sur les pelouses rares en pleine nuit … Si protection il doit avoir, les secteurs privilégiés au Lagopède doivent devenir de vrais refuges. Toutes les nouvelles activités populaires doivent être pour le moins limitées régulées maitrisées dans ces zones, finalement comme La chasse jusqu’à présent.
Je réitère un avis plus que défavorable au classement du Lagopède espèce protégée. Fatalement, cette espèce deviendra rapidement ignorée, oubliée, elle disparaitra des écrits, des mémoires… avant même d’être officiellement une espèce disparue…