Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8686 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le Conseil d’État a recommandé un moratoire afin de mieux étudier la dynamique des populations de lagopèdes, et non leur classement immédiat parmi les espèces protégées. Dans cette démarche, les chasseurs sont des acteurs de terrain indispensables. Leur rôle ne se limite pas aux prélèvements : ils participent activement à l’observation, au suivi et au comptage des populations, fournissant des données précieuses pour la connaissance scientifique.
L’« acquisition de nouvelles connaissances scientifiques », souhaitée par le Conseil d’État, ne pourra se faire efficacement sans leur contribution. Les chasseurs disposent d’une présence régulière sur le terrain et d’une expertise qui complètent le travail des scientifiques.
Par ailleurs, le déclin des populations de lagopèdes est principalement attribué au réchauffement climatique et au dérangement croissant des animaux par les activités humaines. La chasse ne représente qu’une part très limitée de ces pressions. C’est même la seule activité susceptible d’avoir un impact sur l’espèce qui est strictement encadrée, capable de s’autoréguler et qui contribue directement au suivi et à l’étude des populations sauvages.
Bonjour,
Il ne reste en France que quelques spécimens de lagopède Alpin. Il me parait indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ces quelques individus comme de nombreuses espèces vivantes menacées par l’activité humaine qui trop souvent se plie aux exigences mercantiles profitant à quelques personnes au détriment de la protection du vivant.
Mesdames, messieurs, soyez courageux et faites en sorte que le lagopède alpin soit classé espèce protégée.
Je vous remercie
Thierry Pothier
L’association CEA est entièrement favorable à l’inscription du Lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégés en France, car maintenir la possibilité de chasser une espèce dont les populations déclinent, ne pourrait se justifier scientifiquement, et serait indéfendable juridiquement, compte tenu du facteur aggravant que représente la chasse dans un tel cas.
Rappelons que le Lagopède alpin, depuis les années 1950 a disparu de 118 communes alpines. Autrement dit, l’espèce a disparu d’un tiers des communes des Alpes depuis 75 ans. Et côté Pyrénées, depuis le milieu du siècle dernier, elle a disparu de 29 communes (21% des communes où sa présence était alors avérée).
Nous sommes bien obligés de constater que dans les deux massifs, l’indice de reproduction moyen de cette espèce d’affinité artique qui vit en limite de son aire de distribution, est particulièrement faible : seulement 0,3 à 0,4 jeune par adulte.
Il se trouve que dans les deux régions, les Alpes et les Pyrénées, la température a connu une augmentation de plus de deux degrés au siècle précédent, au lieu de 1,4 degré pour le reste de la France. Ce réchauffement climatique montagnard plus fort qu’ailleurs en France, a déjà entraîné la contraction des zones favorables à la reproduction de cet oiseau relique de l’ère glaciaire, d’un tiers dans les Pyrénées à plus de la moitié dans les Alpes.
Le Comité Ecologique Ariégeois