Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8237 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis Défavorable, le 17 juillet 2026 à 14h58
    Je suis défavorable à cet arrêté. La gestion du lagopède alpin dépend de beaucoup de facteurs mais une nouvelle fois le motif de la chasse est mis en avant de façon injustifiée. La gestion en tant que gibier est très bien répartie puisque la population de cette espèce se porte bien sur le territoire français. Comme d’habitude et comment certaines autres espèces, la prédation est passée sous silence.
  •  Favorable, le 17 juillet 2026 à 14h57
    Excellente Initiative que de protéger cette espèce menacée d extinction. A élargir à toutes les autres actuellement fragilisées et en danger
  •  Avis défavorable, le 17 juillet 2026 à 14h50
    Je suis pour une gestion adaptative des espèces. Je ne vois pas ce qu’apportera une protection supplémentaire. Les chasseurs contribuent beaucoup au suivi des espèces et à la protection des milieux, par intérêt certes, mais il vaut mieux une action par intérêt que rien du tout. De toute façon, l’espèce ne serait chassée que si l’état des populations le permet. Où est le risque ? Ce qui imagine les chasseurs comme des demeurés assoiffés de sang n’y comprenne rien. Juste un préjugé dogmatique qui leur permet de se donner bonne conscience et de désigner un coupable facile…ce qui n’est pas dans l’intérêt des espèces elles-mêmes bien souvent.
  •  Défense , le 17 juillet 2026 à 14h47
    Oui pour défendre tous les animaux en risque de disparition
  •  AVIS FAVORABLE, le 17 juillet 2026 à 14h43
    Il faut impérativement protéger l’espèce. Contrairement a ce que j’ai pu lire précédemment, les chasseurs ne sont absolument pas qualifiés pour décider comment préserver une espèce.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 juillet 2026 à 14h40
    Le Lagopède Alpin, n’est pas une espèce menacée d’extinction. Il ne figure pas parmi les espèces classées "vulnérable", "en danger" ou "en danger critique". Les effectifs nationaux demeurent significatifs entre 10000 et 26000 individus. Cette espèce reste largement présente dans les massifs français.
  •  Favorable, le 17 juillet 2026 à 14h39
    L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid. Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées. A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement ; La chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
  •  Avis défavorable , le 17 juillet 2026 à 14h36
    Je défend un moratoire, pas un déclassement.
  •  DEFAVORABLE, le 17 juillet 2026 à 14h35
    Une protection intégrale pourrait être contre-productive, les chasseurs étant parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne.
  •  favorable, le 17 juillet 2026 à 14h31
    son déclin est déprimant.
  •  Avis défavorable , le 17 juillet 2026 à 14h31
    Contre le déclassement et pour le moratoire permettant l’étude des populations
  •  avis défavorable à la protection du lagopéde , le 17 juillet 2026 à 14h29
    j’ai un avis défavorable à la l’interdiction de la chasse du lagopède alpin.
  •  Très favorable, le 17 juillet 2026 à 14h26
    Il est indispensable de protéger la biodiversité, et en particulier les espèces en danger, dont le lagopède alpin.
  •  AVIS FAVORABLE , le 17 juillet 2026 à 14h25

    Le lagopède alpin est au bord du déclin en France : sa population ne se renouvelle plus suffisamment et son avenir est menacé.

    Le réchauffement climatique fragilise directement l’espèce : moins de neige, davantage de parasites et une perte d’efficacité de son camouflage réduisent ses chances de survie.

    Face aux pressions déjà subies en montagne, la chasse n’est plus soutenable : protéger le lagopède est une mesure indispensable pour éviter sa disparition.

  •  Favorable, le 17 juillet 2026 à 14h18
    Plus les animaux sur le déclin seront protégés mieux c’est.
  •  AVIS FAVORABLE , le 17 juillet 2026 à 14h17
    Il est maintenant urgent de préserver la biodiversité et de protéger toutes les espèces. Alors commencons par le lagopède alpin
  •  Favorable, le 17 juillet 2026 à 14h16
    Le lagopède alpin est un oiseau de montagne, présent en France dans les Pyrénées et dans les Alpes. Au vu de son mauvais état de conservation, et même de son risque de disparition du pays, l’objet de cette consultation est de le classer « protégé » sur l’ensemble du territoire. Il faut y voir un déplacement de son aire de répartition lié à l’augmentation de température globale en France, car il est en bon état dans les régions boréales et arctiques. Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a jugé que le mauvais état de conservation de l’espèce, en France, rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de conservation fixés par le droit de l’environnement. Comme le précise le CNPN (CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE) dans son avis favorable (au projet de classement) du 17 juin 2026, le taux de fécondité du lagopède en France, de 0,55 poussin par poule, ne permet pas le renouvellement de sa population. L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid. Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées. A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement ; Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
  •  Favorable, le 17 juillet 2026 à 14h16
    Cette espèce est l’une des plus menacées de nos montagnes : taux de fécondité bas, tourisme et pastoralisme qui le dérange, enneigement insuffisant pour cette espèce qui aime le froid, et températures en hausse qui aide au développement des parasites… Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
  •  Avis favorable , le 17 juillet 2026 à 14h15
    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin en tant qu’espère protégée en France, l’espèce subissant un déclin marqué sous l’influence de plusieurs facteurs humains (destruction d’habitat, dérangement, chasse …) qui pourraient être limités par une protection réglementaire effective. En espérant que suivront bientôt dans cette liste le Grand Tétras, le Tétras lyre, la Gélinotte des bois, la Perdrix bartavelle et la Perdrix grise de montagne, nos galliformes de montagne subissant tous des pressions intenses, ainsi que le Lagopède des saules sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, où il survit à grand peine sous la pression d’une chasse intensive.
  •  AVIS FAVORABLE , le 17 juillet 2026 à 14h14
    # Une espèce emblématique de nos montagnes est en danger. # Le changement climatique détruit progressivement les conditions nécessaires à sa survie. # Interdire sa chasse est une décision de bon sens pour lui donner une chance de se maintenir en France.
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