Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7262 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  favorable à la protection du lagopède alpin, le 14 juillet 2026 à 10h14
    Il faut protéger cette espèce tant qu’il en est encore temps, oui à la suspension de la chasse du lagopède alpin
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2026 à 10h10
    Afin de protéger l’espèce tout en maintenant la possibilité d’une activité cynégétique cohérente, le maintient d’une gestion adaptative avec quota ou/et moratoire est la meilleure solution. De plus ce système oblige les différents intervenants à collaborer pour le bien de l’espèce et de l’environnement.
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2026 à 10h06
    Les chasseurs sont les meilleurs gestionnaires de l’espèce et la population en massif alpin est tout à fait correcte.
  •  Favorable, le 14 juillet 2026 à 10h02
    Favorable à classer cette espèce comme protégée. De nombreuses espèces peuvent être chassées pour le loisir. Continuer à chasser le lagopède alpin alors que sa population décline n’a aucun intérêt, aucune nécessité.
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2026 à 10h00
    Stop à la destruction du vivant pour faire plaisir à quelques chasseurs
  •  Chasse, le 14 juillet 2026 à 09h52
    Je donne un avis défavorable
  •  Je donne un avis défavorable, le 14 juillet 2026 à 09h46
    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
  •  liste des oiseaux protégés, le 14 juillet 2026 à 09h46
    on oublie les dandoneurs à ski. ou sont les zones de protections, oui nous devons tous faire quelques choses mais tous ce n’est pas que tout les chasseurs c’est pour ceux qui prennent les chemins de montagne, qui passent dans des propriétés privés ses gents sont plus nuisibles que les prédateurs . il faut agir et réagir autrement. Ph R
  •  Favorable, le 14 juillet 2026 à 09h45
    Favorable à la protection du Lagopède
  •  Contre l’arrêté, le 14 juillet 2026 à 09h30
    Contre l’arrêté, qui d’autre que les fédérations départementales de chasse pour s’en occuper si la chasse est fermée. Quel intérêt revêt l’espèce pour les associations autres que celle de chasse?
  •  Avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national, le 14 juillet 2026 à 09h21
    Avis favorable, tout en ayant pris note que la chasse n’est pas la cause principale de la diminution des populations de cette espèce. Il n’est pas question de tout mettre sur le dos des chasseurs. Un ensemble d’autres mesures de protection doivent accompagner ce classement, de sensibilisation/responsabilisation des habitants et touristes de la montagne, comme évoqué dans certains commentaires. Une éducation au respect des espèces sauvages. Comme cela se fait en bord de mer en période de nichage… ce n’est pas gagné, c’est sûr ! un travail de longue haleine !
  •  Défavorable, le 14 juillet 2026 à 09h18
    L’espèce n’est pas inscrite à un tel point de menace pour prendre une telle décision. La menace de l’espèces relèverait plus, mais c’est à prouver, au changement des biotopes. Ecarter les chasseurs qui contribuent BENEVOLEMENT aux divers programmes, nationaux ou en internes au monde cynégétique, d’aménagement de ces espaces semble donc contre intuitif. Une piste de préservation de l’espèce pourrait être dans le contrôler du surtourisme, trek et autres inconscients parfois avec chien en période de reproduction… et les chasseurs sont souvent des sentinelles précieux.
  •  Favorable au classement espèce protégée , le 14 juillet 2026 à 09h12
    Étant donné l’état préoccupant des populations françaises du lagopède alpin, notamment en lien avec le réchauffement climatique, il est indispensable d’arrêter définitivement la chasse de cette espèce et de la classer parmi les espèces protégées.
  •  Favorable, le 14 juillet 2026 à 09h03
    Oui à la protection intégrale du lagopède alpin, mais il faut maintenant aller plus loin et l’étendre à toutes les espèces. La chasse de loisirs est un non-sens à l’heure de l’effondrement de biodiversité que nous connaissons.
  •  Non à l interdiction , le 14 juillet 2026 à 09h01
    Laissons les chasseurs gérer l espèce
  •  Avis favorable, le 14 juillet 2026 à 08h49
    Pour la protection du lagopède.
  •  Favorable, le 14 juillet 2026 à 08h48
    Les commentaires des chasseurs ne sont pas étayés par rien, tandis que les favorables le sont, CQFD, soyons favorable aux avis émis par des gens de terrain. Suivons les recommandations des scientifiques et ornithologues, qui savent de quoi ils parlent ! La nature et les écosystèmes sont déjà bien malmenés, plus les incendies, plus le stress hydrique, et si nous arrêtions de tout détruire ? Pensons à nos enfants, à tous les enfants de la terre, nous sommes tous-tes sur le même bateau !
  •  Favorable à l’arrêté, le 14 juillet 2026 à 08h47
    "le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce"
  •  Avis très favorable, le 14 juillet 2026 à 08h47
    Que la chasse soit en cause ou non n’est pas le principal problème. Parce que le dérèglement climatique menace cette espèce, il faut la protéger. Il apparait qu’on peut agir plus facilement sur la chasse que sur le dérèglement climatique. Inutile donc de dénaturer la discussion et d’en faire une attaque contre la chasse.
  •  oui à la protection du lagopède alpin, le 14 juillet 2026 à 08h38
    je suis pour la protection totale du logopède alpin. La diversité de notre faune est en grave danger, il est temps de faire une protection sérieuse sur l’ensemble de la faune sauvage.
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