Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7131 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 13 juillet 2026 à 17h29
    Cette espèce souffre déjà énormément, il ne faut pas qu’elle subisse la chasse en plus. Elle doit être protégée totalement.
  •  Avis defavorable, le 13 juillet 2026 à 17h29
    Les chasseurs sont parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes les exclure durablement serait contre productif : moins d’opérations de comptage et affaiblissement des réseaux d’observation de terrain. Les sports de montagne sont certainement plus perturbateurs pour les galliformes
  •  AVIS FAVORABLE A LA PROTECTION DU LAGOPÈDE ALPIN, le 13 juillet 2026 à 17h28
    Je suis favorable au classement du lagopède alpin dans les espèces protégées, afin de lui permettre de survivre malgré un environnement de plus en plus défavorable (morcellement de son habitat, réchauffement climatique)
  •  Avis favorable au renouvellement de l’arrêté pour la protection du lagopède alpin, le 13 juillet 2026 à 17h22
    Cet oiseau mérite de pas être chassé, la chasse constituerait une pression trop importante pour cet oiseau dont l’habitat se modifie de plus en plus à cause du déréglement climatique d’origine anthropique. Alors que cette espèce est en situation de conservation défavorable, il est incompréhensible qu’elle soit chassée.
  •  Classement lagopede, le 13 juillet 2026 à 17h21
    Je suis favorable aux classement des lagopedes alpins dans la liste des espèces non chassables
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 17h20

    . Les effectifs nationaux restent significatifs :

    Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus

  •  FAVORABLE protection des Lagopèdes alpins, le 13 juillet 2026 à 17h19
    Favorable, pour une fois, à une proposition d’arrêté de l’Etat français visant à protéger une espèce, vulnérable qui plus est.
  •  AVIS FAVORABLE AU RETRAIT DU LAGOPEDE ALPIN DES EPSECES CHASSABLE, le 13 juillet 2026 à 17h17
    Chute et morcellement important des populations de lagopède alpin, il convient donc de tout faire pour tenter d’enrayer cet état, chaque individu compte tant d’un point de vue génétique que pour préserver ce fleuron de notre patrimoine faunistique, j’ajoute il y urgence !
  •  Défavorable, le 13 juillet 2026 à 17h16
    C’est grace aux chasseurs si il est encore présent sur le territoire.
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 17h12
    La pression de chasse n’ est pas la cause de la raréfaction de cet oiseau
  •  Soutien au projet d’arrêté visant à protéger le lagopède alpin, le 13 juillet 2026 à 17h06
    Le lagopède, oiseau emblématique des Alpes, est aujourd’hui une espèce en déclin. Le maintenir comme chassable me semble scientifiquement injustifiable. Je soutiens ce projet qui vise à le classer comme protégé.
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 17h03
    Ce n’ est pas la bonne solution
  •  Lagopéde , le 13 juillet 2026 à 17h03
    Le lagopéde fait partie de notre patrimoine. La protection définitive est indispensable et non une protection de 5 ans illogique.
  •  Contre, le 13 juillet 2026 à 17h02
    Les interdictions ne sont pas la garantie de conservation d’une espèce. Il serait préférable qu’un plan d’action concerté avec toutes les parties soit mis en place. Limitation de la chasse suivant la population, conservation ou rétablissement de l’habitat, etc Encore une fois, une consultation sur un sujet technique qui va être la foire aux idéologies. Ces consultations sont des aberrations pour le bien de la nature
  •  Je suis contre l’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés., le 13 juillet 2026 à 17h00
    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce et le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment : • le changement climatique ; • la réduction et la fragmentation des habitats ; • la fermeture des milieux ; • le dérangement lié aux activités de montagne.
  •  Avis favorable au classement du Lagopède alpin (Lagopus muta) parmi les oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, le 13 juillet 2026 à 16h59

    Je soutiens pleinement le classement du Lagopède alpin (Lagopus muta) sur la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire français.

    Cette espèce est aujourd’hui particulièrement menacée par le dérèglement climatique, qui modifie son habitat et fragilise ses populations. Les activités humaines et la chasse ne font qu’ajouter une pression supplémentaire sur un oiseau déjà vulnérable.

    Protéger le Lagopède alpin est une décision de bon sens, fondée sur le principe de précaution et sur la nécessité de transmettre une nature préservée aux générations futures.

    Je soutiens donc pleinement son classement parmi les espèces protégées sur l’ensemble du territoire français.

  •  Avis favorable à une protection intégrale… urgente !, le 13 juillet 2026 à 16h54
    L’indéniable changement climatique ainsi que la surfréquentation de ses habitats de prédilections sont des menaces qui font consensus et pèsent considérablement sur cette prestigieuse espèce. Ces aspects et considérations scientifiques, résultats de longues année de suivi et d’observations, sont partagées par l’ensemble des défenseurs de l’Intérêt Général (ONG, Parcs, guides nature de montagne, agents de l’Etat, citoyens vigilants…). Faisons preuve de courage et de responsabilité en protégeant enfin une espèce que l’on sait en mauvais état de conservation (sinon pourquoi un moratoire ?). Pourquoi ne pas supprimer une menace supplémentaire, simple activité individuelle mortifère de loisir qui indéniablement ne consolide par les populations très fragilisées de ces oiseaux. Tous ensemble, faisons preuve de responsabilité ! La protection intégrale arrivera de toute façon, tôt ou tard : ce sera maintenant (déjà peut-être trop tard ?) ou ultérieurement… donc trop tard ! Et si on demandait à nos enfants héritiers de cette Nature - parfois moribonde - "gérée" par leurs ainés. Ne pas tuer, c’est déjà protéger… Protection intégrale : oui ! Évidemment urgente !
  •  Défavorable , le 13 juillet 2026 à 16h50
    Toute espèce qui devient non chassable perd la protection des chasseurs. Cela peut paraître contradictoire mais c’est la vérité, les chasseurs ne sont vigilants à maintenir un biotope accueillant pour les espèces chassables
  •  sauvons le lagopede, le 13 juillet 2026 à 16h47
    Toutes les données scientifiques le montrent, et vue l’évolution désastreuse de l’environnement alpin, c’est une évidence de tout faire pour protéger le lagopède alpin. Nous avons déjà été incapables de préserver une espèce comme le grand tétras dans les forêts vosgiennes, alors SAUVONS le lagopède !
  •  Favorable, le 13 juillet 2026 à 16h46
    Toutes les données scientifiques le montrent, et vue l’évolution désastreuse de l’environnement alpin, c’est une évidence de tout faire pour protéger le lagopède alpin. Nous avons déjà été incapables de préserver une espèce comme le grand tétras dans les forêts vosgiennes, alors SAUVONS le lagopède !
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