Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8880 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
AVIS DÉFAVORABLE
Je m’oppose au déclassement
Cette décision me paraît être une mesure de bon sens, à la fois au regard des connaissances scientifiques et de l’état préoccupant des populations de lagopèdes alpins en France.
Le lagopède alpin est une espèce particulièrement vulnérable. Ses populations, déjà peu nombreuses et isolées dans les Alpes et les Pyrénées, subissent de plein fouet les effets du changement climatique. Avec le réchauffement, son habitat d’altitude se réduit progressivement, laissant à cette espèce de moins en moins d’espace pour survivre. Dans un tel contexte, il me semble évident que toute mortalité supplémentaire, même liée à une chasse limitée, est une pression de trop.
Je trouve également important de mettre fin à une incohérence qui perdurait depuis plusieurs années. Il était difficilement compréhensible qu’une espèce reconnue comme étant dans un état de conservation défavorable puisse continuer à être chassée. La protection proposée aujourd’hui permet enfin d’aligner la réglementation avec les savoirs scientifiques.
Cette évolution est d’ailleurs cohérente avec la décision rendue par le Conseil d’État en mars 2026, qui a estimé que la chasse du lagopède alpin n’était pas compatible avec les objectifs de conservation de l’espèce. Le présent projet d’arrêté permet de donner une suite durable à cette décision, plutôt que de se limiter à une suspension temporaire.
Enfin, ce classement représente bien plus qu’une simple interdiction de chasse. Le statut d’espèce protégée offre un cadre plus ambitieux pour préserver le lagopède alpin, notamment en favorisant la protection de ses habitats. C’est un point essentiel, car le déclin de l’espèce ne s’explique pas seulement par le changement climatique, mais aussi par les dégradations que subissent les milieux de montagne.
Face à l’érosion de la biodiversité, protéger les espèces les plus fragiles avant qu’il ne soit trop tard est une responsabilité collective. Ce projet constitue une avancée cohérente, fondée sur les connaissances scientifiques et sur le principe de précaution. C’est pourquoi je soutiens pleinement son adoption.