Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7039 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 juillet 2026 à 00h26
    La chasse n’a que peut d’impact et les chasseurs assurent en partie un bon suivi de l’état de l’espèce.
  •  Avis favorable, le 14 juillet 2026 à 00h17
    Je suis favorable à la protection de cette espèce. Merci
  •  Avis defavorable , le 14 juillet 2026 à 00h05
    Les chasseurs sont les seuls à améliorer l habitat des lagopèdes, la chasse et son impact sont infime. Il n y a pas de raison d en interdire la chasse
  •  défavorable, le 13 juillet 2026 à 23h44
    le lagopède n’est pas en danger et la chasse n’a pas d’impacte sur la population de lagopède
  •  Défavorable, le 13 juillet 2026 à 23h41
    je suis défavorable à ce classement du lagopède la chasse n’a pas d’impacte sur cette espéce
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 23h33
    - La chasse n’a que peu d’impact sur cette espèce et de plus certaines fédérations n’accordent pas de plan de chasse Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ». Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. » Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment : • le changement climatique ; • la réduction et la fragmentation des habitats ; • la fermeture des milieux ; • le dérangement lié aux activités de montagne. La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
  •  Avis favorable à la protection de l’espèce, le 13 juillet 2026 à 23h32
    Le lagopède alpin est une espèce en voie de disparition, sa protection doit être systématiquement appliquée dans le contexte d’un environnement en voie de mutation. sous la pression climatique.
  •  Avis favorable, le 13 juillet 2026 à 23h29
    Pour classer le Lagopède alpin en tant qu’espèce protégée
  •  Avis très défavorable à l’arrête suspendant la chasse du lagopède alpin, le 13 juillet 2026 à 23h27
    Compte tenu des restrictions drastiques de prélèvement delà en place dans les rares départements où cela était encore autorisé du lagopède alpin je ne vois pas l’intérêt d’un classement en espace totalement protégé qui de surcroit ne bénéficiera plus de ce fait des efforts faits par les quelques sociétés de chasse où sa chasse était encore autorisée.
  •  Avis favorable au classement du lagopède en espèce protégée, le 13 juillet 2026 à 23h21
    Les arguments des opposants à la protection montrent qu’ils n’ont pas lu le projet d’arrêté : certes la chasse n’est sans doute pas le motif principal de la régression des populations de lagopède mais c’est un motif qui peut être évité. Et tous ensemble, peut-être pouvons nous faire en sorte de limiter les autres causes du déclin, comme par exemple, éviter de parcourir les espaces sensibles ou éviter de consommer des énergies fossiles pour nous rendre sur les lieux sensibles ?
  •  Classement du lagopède alpin sur la liste des espèce protégés, le 13 juillet 2026 à 23h14
    Aux vues de l’avis unanime des scientifiques en ce qui concerne la grande vulnérabilité de l’avenir de cette espèce, je suis favorable à ce qu’un maximum des mesures puissent être mises en place pour sa protection et notamment à ce que le lagopède alpin puisse être classer parmi les espèces protégées en France.
  •  Protection du lagopède alpin , le 13 juillet 2026 à 23h13
    Il est urgent et indispensable de classer cet oiseau des montagnes comme protégé puisqu’en voie de disparition. Les dégâts occasionnés par les nombreuses activités humaines n’en sont que la conséquence.
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 22h58
    La chasse n’a que très peu d impact sur la population du lagopede alpin . La raison principale est l activité humaine en montagne et plus particulièrement les "sports de plein air". La montagne est devenue la cour de récréation de beaucoup trop d individus qui ne pensent qu a leur plaisir personnel . C’est un dérangement permanent pour les espèces sauvages. Mon père qui n était ni chasseur ni écolo disait " le tourisme c est la peste et le choléra pour la nature " .
  •  Favorable au classement du lagopède alpin en tant qu’espèce protégée, le 13 juillet 2026 à 22h48
    Le lagopède alpin est un oiseau emblématique de nos montagnes. Il est menacé par le réchauffement climatique, la disparition de son habitat et la chasse qui détruit le peu d’individus restants. Inscrire cette espèce comme protégée permettrait d’épargner les individus du massacre de la chasse et de préserver cet animal à la population vulnérable. Enfin un arrêté positif qui ne soit pas pro-chasse !
  •  avis favorable, le 13 juillet 2026 à 22h39
    Cette espèce est en grand danger avec les changements qui s’opèrent dans son milieu, en particulier le réchauffement climatique. Il est devenu rare et quasiment voué à disparaitre. C’est donc la moindre des choses qu’il soit sur la liste des espèces protégées. Et il va sans dire que le chasser ne ferait qu’accélérer sa disparition…
  •  FAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 22h34
    Je suis favorable à la protection du lagopède alpin. Cet oiseau était en régression, il ne doit plus être chassé et ses habitats doivent être davantage préservés.
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 22h32
    Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. parmi les espècclassées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ».
  •  Favorable , le 13 juillet 2026 à 22h12
    Je suis complète favorable à la classification en espèce protégé proposé par cet arrêté.
  •  DEFAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 22h03
    Le classement du Lagopède Alpin en espèce protégée ne peut que précipiter la baisse des populations, car pourquoi les chasseurs continueraient t’ils à s’investir pour une espèce, sans aucun espoir de la chasser un jour. Ce ne sont certainement pas les associations qui réclament son classement qui vont s’investir sur le terrain.
  •  Logopèdes alpins classement dans les espèces protégées, non chassables, le 13 juillet 2026 à 21h45
    TRES FAVORABLE au classement du lagopède alpin en tant qu’espèce protégée. , son statut d’espèce relique de l’ère glaciaire et ses populations fragmentées le rendent très vulnérable aux conséquences du dérèglement du climat et sa protection est absolument indispensable !
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