Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7392 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 juillet 2026 à 20h04
    La plupart de ces espèces ne sont pas en danger avec les quelques prélèvements des chasseurs et qui œuvrent pour leur conservation. Il faudrait plutôt revoir la forte présence humaine dans les secteurs à risques et qui créent du dérangement.
  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE LOI, le 14 juillet 2026 à 20h01
    J’habite dans les Alpes et je marche en haute montagne au printemps, l’été et à l’automne. Bien qu’il y ait des années meilleurs et des années moins bonnes, je n’ai pas remarqué de variation significative des populations de lagopèdes alpins depuis plusieurs décennies. Il faut tenir compte que les prélèvements de la chasse (qui sont maintenant strictement encadrés) ne représentent qu’une partie dérisoire de la mortalité de cette espèce. Les lagopèdes alpins (comme le petit tétras) sont fortement dérangé : en hiver par le ski hors piste en périphérie des stations de ski et dans tout les massifs par le ski de randonnée en été par les randonneurs qui souvent sont accompagnés de leur chien et comme ils ne sont pas chasseur, il n’ont pas conscience que c’est la période de reproduction Peut-être que plutôt qu’interdire la chasse, il serait plus intelligent, plus courageux et surtout plus efficace de faire de l’information et de préserver certaines zones sensibles de ces pratiques sportives Philippe Seigle-Murandi 38750 Alpe d’Huez
  •  Avis favorable , le 14 juillet 2026 à 19h38
    Enfin un arrêté qui protège une espèce menacée et en mauvaise état de conservation. Une dynamique qui doit être poursuivie et surtout renforcée rapidement afin de lutter concrètement contre le déclin de la biodiversité.
  •  Avis très favorable , le 14 juillet 2026 à 19h36
    À protéger comme tous les autres animaux dans le monde. C’est très triste d’en arriver à ce stade.
  •  Avis favorable , le 14 juillet 2026 à 19h35
    Pas d’intérêt à chasser cet oiseau pour le simple plaisir du trophée…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h30
    L’espèce reste largement présente dans les massifs français Le patrimoine cynégétique des massifs de montagne mérite également d’être préservé La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas seulement une activité de prélèvement. Elle participe à un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne. Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif de la liste des espèces de gibier reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle particulièrement encadrée, sans démonstration que cette mesure améliorerait effectivement l’état de conservation de l’espèce Pour avoir des études et des suivis il faut laisser les chasseurs et les fédérations qui permettent des remontées et des chiffres et travaillent pour le milieu et les espèces
  •  Avis defavorable, le 14 juillet 2026 à 19h28
    Je donne un avis défavorable. D’après moi, une association quelle qu elle soit ne doit pas avoir raison sur le schéma de gestion cynégétique géré par les fédérations de chasse nationales et locales.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h27
    L’espèce reste largement présente dans les massifs français Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait. Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ? Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées. Les espèces non chassés sont celles qui se portent le plus mal car plus aucun suivi don contre productif
  •  Lagopède Alpin, le 14 juillet 2026 à 19h27
    Je suis favorable à la protection du Lagopède Alpin ,espèce menacée par le réchauffement climatique et la disparition progressive des ses aires de reproduction. Il n’a pas à subir en plus une aggravation de son déclin par la chasse .Quand verra t’on enfin cette évidence :les habitudes de chasse doivent se modifier en fonction de l’évolution des espèces et de leur risque de disparition?Dans certaines régions, les chasseurs choisissent de ne plus chasser une espèce traditionnellement chassée car en nette diminution ou quasiment disparue de la région.Pourquoi ne pas appliquer cela au Lagopède?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h25
    Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique contrairement à ce que certains pensent ou essayent de faire croire Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. L’espèce reste largement présente dans les massifs français Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin Une protection intégrale pourrait être contre-productive Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce
  •  Avis contre ce projet de loi , le 14 juillet 2026 à 19h21
    Je donne un avis défavorable à ce projet de loi ! Le lagopède alpin doit rester sous gestion mais doit rester classé gibier !!
  •  Avis favorable , le 14 juillet 2026 à 19h15
    Je suis définitivement favorable au retrait du lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Son déclin dans son secteur de nidification est très préoccupant. Merci au ministère de la transition écologique d’agir pour sa protection.
  •  absolument contre ce texte, le 14 juillet 2026 à 19h15
    Ce n’est pas la chasse déjà très encadrée qui affaiblit les populations de lagopède, mais la transformation de l’habitat de cette espèce par le tourisme de montagne !
  •  Un oiseau emblème de la biodiversité menacée, le 14 juillet 2026 à 19h14
    La biodiversité n’a jamais été autant en danger, l’action de l’Homme est la cause de son effondrement et cette possibilité de préserver cet oiseau est une chance inouïe de la préserver même si c’est peu.
  •  Avis très faborable, le 14 juillet 2026 à 19h13
    Avis très favorable à l’arrêté de protection du lagopède alpin. Au regard du risque imminent de disparition de l’espèce et de la destruction de son milieu naturel.
  •  Avis très favorable , le 14 juillet 2026 à 19h08
    Le lagopede alpin est une espèce devenue qu’il faut protéger définitivement.
  •  contre l’arrêté de protection des oiseaux, le 14 juillet 2026 à 18h55
    Pour protéger les espèces , laissez la gestion aux chasseurs ils sont encore plus que tout le monde responsable de la bonne gestion, de comptage, du prélèvement, de la gestion de l’habitât de ces espèces. j’ai encore jamais vu ceux qui veulent protéger l’espèces, amener de l’eau aux bêtes, tailler les haies, entretenir la nature et les nichées. En voulant protéger l’espèce, plus personne ne va s’en occuper jusqu’au moment (trop tardivement) où elle disparaitra pour de bon.
  •  Avis favorable à l’arrêt de la chasse aux animaux en voie de fragilisation et d’extinction., le 14 juillet 2026 à 18h55
    Le lagopède va disparaître si on continue à le chasser. Mangez du poulet !
  •  Favorable au classement en espère protégée, le 14 juillet 2026 à 18h53
    Il n’y a aucune logique à continuer de chasser une espèce qui a déjà du mal à se maintenir. La protéger ne doit pas être uniquement du fait de l’intérêt des chasseurs, dans l’espoir de continuer "des prélèvements", ce serait se mordre la queue. Bien entendu, leur déclin n’est pas uniquement en lien avec la chasse, vu qu’ils ne sont presque plus tirés ces dernières années, mais ils ont suffisamment de mal à subsister pour ne pas qu’on leur rajoute des causes de mortalité supplémentaires. Merci pour les lagopèdes.
  •  Avis très FAVORABLE au classement du lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégés, le 14 juillet 2026 à 18h50
    Le lagopède alpin et son habitat doivent faire l’objet d’une protection durable, rigoureuse et juridiquement contraignante. Compte tenu du déclin de cette espèce, il apparaît difficilement justifiable de maintenir des dérogations autorisant sa chasse. L’argument selon lequel la chasse ne constituerait pas le facteur principal de son déclin ne saurait, à lui seul, justifier la poursuite des prélèvements. En matière de conservation, le principe de précaution conduit au contraire à supprimer les pressions évitables qui s’exercent sur une espèce menacée. Je m’interroge également sur l’influence exercée par les fédérations de chasse dans les processus de décision. Si leurs contributions au suivi des populations peuvent présenter un intérêt scientifique, elles ne doivent en aucun cas conduire à privilégier des intérêts cynégétiques au détriment de l’objectif prioritaire de conservation. Les dispositifs de suivi doivent avant tout servir la protection de l’espèce et être conduits dans un cadre garantissant leur indépendance et leur finalité. Par ailleurs, mes observations de terrain en période hivernale, dans des secteurs connus pour être fréquentés par le lagopède, m’ont amené à constater la présence de chasseurs se félicitant de leurs prélèvements. Ces constats renforcent ma conviction que le maintien de cette pratique est incompatible avec les objectifs de préservation d’une espèce en déclin. Plus largement, la protection du lagopède alpin dépasse le seul enjeu de cette espèce emblématique. Elle s’inscrit dans la nécessaire préservation de la biodiversité des milieux montagnards, aujourd’hui fortement affectés par les changements climatiques et les pressions d’origine humaine. Cette préservation ne peut reposer sur des engagements volontaires ou sur des arbitrages ponctuels. Elle doit s’appuyer sur des dispositions réglementaires fortes, garantissant une protection effective de l’espèce et de ses habitats. En conséquence, je suis favorable au renforcement de la protection du lagopède alpin, notamment par l’interdiction de sa chasse et par la mise en œuvre de mesures réglementaires assurant une protection durable de ses habitats.
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