Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7788 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  défavorable, le 16 juillet 2026 à 16h07
    L’arrêt de la chasse signe l’arrêt de la protection et de la gestion, donc plus d’aménagement, plus de piégeage, plus de surveillance…
  •  avis favorable, le 16 juillet 2026 à 16h06
    favorable à cet arrêté, conforme aux préconisations du conseil d’Etat et cohérent avec l’état des connaissances scientifiques actuelles.
  •  Avis Favorable, le 16 juillet 2026 à 16h06
    Avis Favorable a la protection du lagopede.
  •  Avis défavorable, le 16 juillet 2026 à 16h05
    Je suis défavorable au classement en espèce protégée du Lagopède alpin
  •  William lesage, le 16 juillet 2026 à 16h05
    Avis défavorable car l espèce se porte Bien et les gestionnaires suivent la population chaque annee
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 16 juillet 2026 à 16h01
    Je suis totalement défavorable à cet arrêté. Les chasseurs sont capables de gérer les espèces, ils n’ont aucun intérêt à la voir disparaitre …
  •   Défavorable , le 16 juillet 2026 à 15h59
    Avis défavorable Les chasseurs de lagopède connaissent très bien cet oiseau et gère leurs zones de reproduction et leurs tranquillités. S’ils jugent de ne pas prélever ils le feront car c’est des vrais passionnés et ils ne souhaitent pas le voir disparaître. Le déclin n’est pas du à la chasse mais à la tranquillité.
  •  participation a la consultation public, le 16 juillet 2026 à 15h54
    je suis défavorable au classement de cette espèces en espèces protégée
  •  Avis défavorable, le 16 juillet 2026 à 15h49
    La gestion du lagopède doit restée entre les mains des personnes qui le connaissent le mieux ( FDC, chasseurs et techniciens locaux ) même si il n’est plus chassé dans beaucoup d’endroits et depuis quelques années.
  •  Avis favorable, le 16 juillet 2026 à 15h48
    Alors qu’on sait pertinemment depuis plusieurs années que le lagopède alpin est en net déclin, voire en voie de disparition, je ne comprends pas comment il a pu être chassable jusqu’à maintenant. Il souffre (et il n’est pas le seul) suffisamment des effets du réchauffement climatique, ainsi que des activités humaines du genre quad, moto, ski hors piste…Il n’est franchement pas nécessaire d’y ajouter la chasse ! Il est plus que temps de le retirer des espèces chassables ! Et que les chasseurs arrêtent de faire croire qu’ils sont les seuls à se soucier de leur sauvegarde !
  •  Avis défavorable à cette interdiction, le 16 juillet 2026 à 15h48
    Un pas de plus purement idéologique. Je suis défavorable a l’interdiction de la chasse du lagopede alpin.
  •  Avis favorable, le 16 juillet 2026 à 15h45
    70% des animaux d’il y a trente ans ont disparu. Les chasseurs tuent 6 millions d’animaux par an. Le réchauffement climatique augmente les dégâts. La France est le plus mauvais élève d’Europe en matière de chasse : nombre d’espèces chassables record, nombre de jours de chasse record. Il est temps d’entrer dans le XXIe siècle et de protéger intégralement ce qui peut encore l’être.
  •  Avis défavorable a cet arrêté, le 16 juillet 2026 à 15h41
    Laisser les fédérations de chasse gérer la faune sauvage, c’est le meilleur garant du bon équilibre entre les espèces, car au regard du suivi des comptages les chasseurs savent se conduire en vrai gestionnaire .
  •  avis favorable , le 16 juillet 2026 à 15h27
    Avis favorable pour la protection du lagopède Alpin et l arrêt de sa chasse.
  •  Avis favorable au classement du lagopède alpin en tant qu’espèce protégée, le 16 juillet 2026 à 15h25
    Les études scientifiques montrent aujourd’hui à quel point le lagopède alpin est vulnérable :
    - des populations en déclin, isolées et fragmentées ;
    - une espèce très vulnérable au changement climatique (problèmes de thermorégulation, de stress thermique, de décalage phénologique entre son plumage et la végétation,…) ;
    - une espèce sensible au dérangement (activités de pleine nature, chasse dans une moindre mesure, remontée du pastoralisme à plus haute altitude…). Le lagopède alpin est considéré comme quasi menacé en France, vulnérable en région Aura et en danger en PACA et Occitanie. En faire une espèce protégée lui permettrait d’acquérir un statut de protection durable et pérenne. Cela permettrait des actions sur son habitat dont la réduction ou destruction est la menace principale de disparition de l’espèce outre le changement climatique. Par ailleurs, ce statut lui permettrait aussi de jouer son rôle d’espèce parapluie dans l’écosystème rocheux alpin et donc de participer ainsi à la préservation d’autres espèces sensibles comme le lièvre variable par exemple.
  •  Très favorable, le 16 juillet 2026 à 15h17

    Pour la sauvegarde du Lagopède alpin : l’urgence de la protection face à l’illusion de l’autorégulation

    Le lagopède alpin, ce joyau de nos sommets, est aujourd’hui une espèce en sursis. Sentinelle des milieux de haute altitude, il subit de plein fouet les effets dévastateurs du changement climatique d’origine anthropique. La hausse globale des températures (constat les Alpes s’écroulent à env. +2,5°C en 2026 !) entraîne une réduction drastique et inéluctable de son habitat naturel. Les zones enneigées et froides dont il dépend pour sa survie et son camouflage se réduisent comme peau de chagrin, provoquant un déclin alarmant et documenté de ses populations.
    Face à cette crise écologique majeure, le bon sens et l’éthique scientifique s’accordent sur un point : nous ne pouvons pas ajouter une pression de mortalité supplémentaire sur une espèce déjà menacée. La poursuite de sa chasse est une aberration écologique. L’heure n’est plus aux compromis tièdes : il est urgent de classer le lagopède alpin parmi les espèces officiellement protégées et d’interdire définitivement sa chasse sur tout le territoire.

    Réfuter la rhétorique corporatiste : la réalité derrière les discours
    Face à cette urgence, une minorité de chasseurs particulièrement active tente de bloquer toute mesure de bon sens par des arguments de posture. Il convient de replacer la réalité au centre du débat :
    • L’illusion de la "limitation volontaire" : Leur argument phare consiste à affirmer que « quand le gibier se raréfie, les chasseurs se limitent d’eux-mêmes ». Dans les faits, cette autodiscipline n’intervient souvent que lorsqu’il est déjà trop tard — c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus rien à chasser. Gérer la biodiversité par le prisme de l’effondrement des populations est une méthode irresponsable. Une espèce en danger de disparition n’a pas besoin de quotas de prélèvement "raisonnables", elle a besoin d’un arrêt total et immédiat des tirs.
    • La diversion de "l’entretien de la nature" : Pour justifier le maintien de leur loisir sur une espèce menacée, ces mêmes opposants fustigent les associations écologistes de terrain et se drapent dans le rôle de "premiers écologistes de France", affirmant par exemple qu’ils sont les seuls à intervenir pour aider la faune lors des incendies. Si l’engagement individuel de citoyens (qu’ils soient chasseurs ou non) dans l’aide d’urgence est respectable, il ne saurait servir de passe-droit ou de justification pour continuer à abattre le reste de l’année des oiseaux de haute montagne déjà affaiblis par le stress climatique. Le véritable entretien de la nature commence par le respect de ses équilibres et la préservation des espèces vulnérables.
    • Une représentativité démocratique faussée : Accuser les associations de défense de la nature de dicter leur loi dans les réseaux et les tribunaux est un procès d’intention démagogique. Ces associations ne font que porter la voix d’une immense majorité de citoyens favorables à une protection stricte du vivant, en s’appuyant sur le droit et sur les données scientifiques des experts de la biodiversité. Une minorité d’usagers de la nature ne peut confisquer l’avenir d’un patrimoine commun au nom de traditions de prélèvement obsolètes.

    Protégeons le lagopède alpin ! Le déclin de la biodiversité n’est pas une fatalité sur laquelle on peut s’ajuster au coup par coup. C’est une urgence qui impose des actes forts. Pour que le lagopède continue de blanchir avec les premières neiges de nos sommets, exigeons son classement immédiat sur la liste des espèces protégées.

  •  Pour une protection durable du Lagopède alpin, le 16 juillet 2026 à 15h15

    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté.

    Je soutiens le classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées. Lorsqu’une espèce est en déclin et que son habitat se réduit sous l’effet du changement climatique et des activités humaines, il me paraît logique de renforcer sa protection plutôt que d’ajouter une pression supplémentaire.

    Je suis convaincue que la biodiversité ne se limite pas aux espaces naturels remarquables. Chaque espèce contribue à un équilibre fragile qu’il est de notre responsabilité de préserver. J’essaie moi-même de favoriser la biodiversité autour de chez moi, et cela me rappelle qu’il est toujours plus facile de protéger une espèce avant qu’elle ne devienne rare que d’essayer de la restaurer une fois qu’elle a fortement régressé.

    Le Lagopède alpin est un oiseau emblématique de nos montagnes. Lui accorder un statut de protection est une décision cohérente avec les connaissances scientifiques actuelles et avec les enjeux de conservation auxquels nous sommes confrontés. Cette mesure permettra également de mieux protéger son habitat, indispensable à sa survie.

    Je soutiens donc pleinement ce projet d’arrêté, qui constitue une avancée importante pour la préservation de la biodiversité française.

  •  défavorable, le 16 juillet 2026 à 15h14
    il faut laisser la gestion aux fédérations et mettre des quotas
  •  Avis favorable, le 16 juillet 2026 à 15h14

    Protection des lagopèdes alpins

    Les lagopèdes alpins, comme la plupart des espèces animales, doivent déjà faire face aux conséquences désastreuses du réchauffement climatique pour leur environnement. Il est donc crucial de les protéger de la chasse et de trouver des solutions alternatives pour assurer leur survie.
    Conséquences du réchauffement climatique

    Le réchauffement climatique a un impact direct sur l’habitat des lagopèdes alpins. Les changements de température affectent la disponibilité de la nourriture et modifient les cycles de reproduction. Ces perturbations écologiques mettent en péril la survie de l’espèce.
    Importance de protéger les espèces menacées

    Il est impératif de mettre en place des mesures de protection pour les espèces vulnérables comme le lagopède alpin. La préservation de la biodiversité est essentielle pour maintenir l’équilibre des écosystèmes. Chaque espèce joue un rôle unique dans son environnement, et la disparition d’une espèce peut avoir des répercussions en chaîne.
    Solutions alternatives à la chasse

    Il existe des alternatives à la chasse qui peuvent être mises en œuvre pour protéger les lagopèdes alpins :

    Programmes de conservation : Mettre en place des initiatives pour protéger l’habitat naturel des lagopèdes alpins.

    Sensibilisation du public : Éduquer les communautés locales sur l’importance de la conservation des espèces.

    Recherche et suivi : Encourager la recherche pour mieux comprendre les besoins écologiques des lagopèdes alpins et suivre les populations pour évaluer l’efficacité des mesures de protection.

    Collaboration internationale : Travailler avec d’autres pays pour appliquer des stratégies de conservation réussies.

    En protégeant les lagopèdes alpins de la chasse, nous contribuons à la préservation de notre patrimoine naturel et à la lutte contre le déclin de la biodiversité.

  •  Avis favorable , le 16 juillet 2026 à 15h06
    Le lagopède alpin a besoin d’être protégé, il ne doit plus être chassé.