Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 8237 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE , le 17 juillet 2026 à 16h04
    Je suis pour la protection intégrale de ce magnifique oiseau de nos hautes montagnes pyrénéennes et alpines . Il faut d’urgence le retirer de la liste des espèces chassables . Il a assez affaire avec le dérèglement climatique …
  •  Favorable , le 17 juillet 2026 à 16h01
    je suis favorable à l’arrêté
  •  AVIS FAVORABLE, le 17 juillet 2026 à 16h00
    Avis favorable à ce projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées en France. Les scientifiques sont clairs sur la vulnérabilité de l’espèce face au changement climatique qui réduit son habitat. Des prélèvements sont incohérents vis à vis de l’état de conservation des populations.
  •  Oui je suis favorable à ce nouvel Arrêté, le 17 juillet 2026 à 15h57
    Bonjour Oui je suis favorable à ce que le Lagopède alpin soit reconnu espece protégée. En effet cet oiseau est menace d’extinction et doit être protège par ce nouvel arrête. Bien cordialement Mme Bouteiller
  •   avis défavorable , le 17 juillet 2026 à 15h56
    le 17 juillet 2026 à 15h30 Défavorable à cette article.
  •  Avis favorable à la protection du Lagopède alpin, le 17 juillet 2026 à 15h54
    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées. Cette espèce est déjà fragilisée par le réchauffement climatique, la réduction de son habitat et les dérangements en montagne. Dans une telle situation, continuer à autoriser sa chasse n’est pas raisonnable, même lorsque le nombre d’oiseaux tués paraît faible. La protection proposée permettra de supprimer une pression supplémentaire et de mieux préserver ses habitats. J’approuve donc ce projet d’arrêté.
  •  Avis Favorable, le 17 juillet 2026 à 15h49
    Je donne un avis favorable à cet arrêté pour ajouter le Lagopède alpin (Lagopus muta) à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Comme le précise le CNPN, instance d’expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité, les effectifs de lagopède alpin connaissent un déclin sur le territoire, et l’ajout de cette espèce à la liste des espèces protégées permettrait de réduire certaines pressions qui l’impactent, notamment la nécessité réglementaire de prise en compte de cette espèce dans certains projets. La protection d’une espèce garantit, sur un temps long, la protection et le développement de celle-ci. Pour s’assurer que les populations de lagopèdes alpins se stabilisent, voire augmentent, il sera aussi nécessaire de s’intéresser et d’accompagner les différents acteurs du territoire à réduire les autres pressions qui menacent cette espèce (activités anthropiques, réchauffement climatique,…) que pointe le CNPN. Les associations et fédérations de chasse pourront être des acteurs pertinents à associer dans l’accompagnement des acteurs du territoire pour les sensibiliser à l’importance de prendre en compte et de préserver cette espèce dans les régions montagneuses d’altitude.
  •  AVIS FAVORABLE !!, le 17 juillet 2026 à 15h46

    Au vu du mauvais état de conservation du lagopède *, et même de son risque de disparition, il est indispensable qu’il soit classé « espèce protégée » sur l’ensemble du territoire. (* cf. Conseil d’État, décision du 2 mars 2026)

    Sa chasse est évidemment incompatible avec les objectifs de conservation fixés par le droit de l’environnement…, quoi qu’en disent les chasseurs toujours plus soucieux de leur passion meurtrière que de la survie des espèces menacées.

    Le taux de fécondité extrêmement bas du lagopède ne permet en aucun cas le renouvellement de sa population. (cf. constat du CNPN Conseil National de la Protection de la Nature)… quoi qu’en disent les chasseurs qui prétendent que les données scientifiques sont sans aucun fondement.

    Enfin, la réduction incontestable de l’enneigement ces dernières années est préjudiciable au lagopède : il souffre de la chaleur, de la présence accrue des parasites et voit diminuer ses capacités de camouflage ce qui le rend plus vulnérable aux prédateurs… quoi qu’en disent les chasseurs toujours prêts à ignorer les réalités qui gênent leurs intérêts.

    Pour toutes ces raisons, la chasse serait fatale au lagopède, et je suis donc absolument favorable à la proposition de l’en exclure.

  •  Avis favorable, le 17 juillet 2026 à 15h40
    A une époque où la plupart des espèces animales sont menacées d’extinction, opter pour la protection d’un oiseau alpin est une initiative urgente et donc bienvenue.
  •  Favorable à la protection du Lagopède alpin, le 17 juillet 2026 à 15h38
    De nombreuses menaces pèsent pour les populations nicheuses des Alpes et des Pyrénées. Enfin du bonne décision que de vouloir protéger cette espèce fragile. Sa protection permettra non seulement de stopper une activité de destruction directe (la chasse) en période hivernale mais aussi de pouvoir enfin mettre en place des mesures pour protéger son habitat, de limiter ou d’interdire le dérangement en période de reproduction !
  •  Avis favorable, le 17 juillet 2026 à 15h35

    Le lagopède alpin, oiseau emblématique des Alpes et des Pyrénées, est aujourd’hui gravement menacé en France, au point de risquer d’y disparaître. Le réchauffement climatique réduit son habitat, perturbe sa reproduction (seulement 0,55 poussin par poule), favorise les parasites et diminue son camouflage en raison d’un enneigement insuffisant. Le développement du tourisme de montagne et du pastoralisme accentue encore les perturbations qu’il subit.

    Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, le 2 mars 2026, que son mauvais état de conservation rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de protection de l’environnement. Le CNPN a également rendu un avis favorable à son classement comme espèce protégée sur l’ensemble du territoire.

    Dans ces conditions, autoriser sa chasse compromettrait grandement la survie de cette espèce. Je soutiens donc pleinement sa protection.

  •  Avis défavorable , le 17 juillet 2026 à 15h31
    Je défends un moratoire, pas un déclassement, je suis donc opposé à cete arrêté
  •  Bisson Michel , le 17 juillet 2026 à 15h30
    Défavorable à cette article.
  •  Avis favorable à la modification de l’arrêté du 29/10/2009 , le 17 juillet 2026 à 15h30
    Avis favorable à la modification de l’arrêté du 29/10/2009 en particulier pour protéger le Lagopède alpin de la réduction de son habitat naturel.
  •  avis défavorable, le 17 juillet 2026 à 15h29
    les gens du terrain savent ce qu’il faut faire .
  •  avis défavorable, le 17 juillet 2026 à 15h27
    Le principal problème pour le lagopede c’est le dérangement lié aux activités de montagne, que va faire le gouvernement à ce sujet ? La chasse est une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement. Par idéologie le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État : le Conseil d’État n’a jamais demandé le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées, ni son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Quid des espèces nuisibles protégées en parfaite santé comme la buse variable, va t-elle un jour redevenir chassable alors qu’elle détruit des nichées entières de petits canards et autres oisillons
  •  AVIS FAVORABLE, le 17 juillet 2026 à 15h24
    AVIS FAVORABLE Le lagopède alpin a besoin de bénéficier d’un statut de protection dans tout le pays. Il est en voie de disparition pour différentes raisons climatiques et humaines, donc je suis POUR NE PLUS le chasser.
  •  Avis favorable, le 17 juillet 2026 à 15h17
    Le lagopède alpin est un oiseau de montagne, présent en France dans les Pyrénées et dans les Alpes. Au vu de son mauvais état de conservation, et même de son risque de disparition du pays, l’objet de cette consultation est de le classer « protégé » sur l’ensemble du territoire. Il faut y voir un déplacement de son aire de répartition lié à l’augmentation de température globale en France, car il est en bon état dans les régions boréales et arctiques. Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a jugé que le mauvais état de conservation de l’espèce, en France, rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de conservation fixés par le droit de l’environnement. Comme le précise le CNPN (CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE) dans son avis favorable (au projet de classement) du 17 juin 2026, le taux de fécondité du lagopède en France, de 0,55 poussin par poule, ne permet pas le renouvellement de sa population. L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid. Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées. A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement ; Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
  •  Avis favorable à ce projet ! , le 17 juillet 2026 à 15h09
    Il est nécessaire de classer le lagopède alpin comme espèce protégée pour pouvoir protéger ses habitats et agir sur l’ensemble des facteurs de diminution des effectifs de l’espèce.
  •  Avis favorable, le 17 juillet 2026 à 15h09
    Pour la protection complète de cette espèce menacée, afin de supprimer un des facteurs de déclin de ses effectifs. La destruction directe et volontaire d’individus ne peut que avoir des effets négatifs. Si le monde de la chasse est soucieuse de son propre désintérêt pour les Galliformes de montagne une fois ceux-ci protégés, il suffit de basculer les moyens vers des structures compétentes, et volontaires pour oeuvrer à la préservation de la biodiversité de manière désintéressée : OFB, associations de protection de la nature, laboratoires d’écologie.
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