Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions
Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.
Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.
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Commentaires
La FDSEA des Vosges est favorable à la modification apportée au texte. Le département des Vosges jusqu’alors peu impacté par des tensions hydriques est confronté de plus en plus souvent à une répartition inégale des pluies dans l’année avec un manque de pluviométrie estivale préjudiciable. Sans vouloir développer des projets a tout va, le stockage hivernal en bas de vallon avec un remplissage par ruissellement d’une retenue collinaire en période de fortes précipitations est une solution à envisager pour l’agriculture. Il sera le garant du maintien mais aussi du développement des exploitations de maraîchage, d’élevage, de grandes cultures… de la souveraineté alimentaire
Cette modification, somme toute limitée, puisque cela ne concerne que les zones humides < 1 ha, laissera donc la possibilité dans certaines situations de pouvoir envisager ce type d’ouvrage. Une simplification qui reste encadrée. L’eau de ces stockages servira toujours à la faune, aux écosystèmes et repartira dans tous les cas dans le milieu.
La gestion équilibrée, durable, concertée et partagée de l’eau et des milieux aquatiques devrait être l’enjeu principal de toutes les politiques publiques dans le cadre de l’intérêt général ; cependant l’expérience étant, il s’avère que très (trop) souvent la lettre et l’esprit de la loi sur l’eau et du Code de l’environnement sont dévoyés pour des objectifs particuliers, dans l’intérêt de quelques-uns.
Je tiens à rappeler que les Zones Humides rendent de nombreux services écosystémiques gratuits comme :
L’amélioration de la qualité des eaux ;
La limitation des à-coups hydrauliques et des ruissellements en période de fortes pluviométries grâce au stockage temporaire des eaux excédentaires ;
Le soutien des étiages des rivières et la ré-infiltration des eaux dans les nappes alluviales ;
L’accès à des points d’eau pour lutter contre les incendies, de plus en plus fréquents ;
L’amélioration du cadre de vie général ;
Être un puits de carbone ;
Être une source d’alimentation en eau du bétail et de la faune sauvage ;
Être un lieu privilégié pour la biodiversité.
C’est ainsi, que dans le contexte du Changement Climatique que nous subissons toutes et tous, il est incompréhensible de permettre à quiconque de remplacer sans procédure aucune, une zone humide, qui a un intérêt pour tous, par un plan d’eau qui n’a d’intérêt que pour quelques-uns, même sur de petites surfaces. Les commentaires de ceux qui sont favorables démontrent sans détour que c’est dans cet esprit que le gouvernement a voulu répondre aux demandes de quelques agriculteurs qui ne représentent pas la majorité (sic).
Au vu de l’importance de la conservation et de la restauration des Zones Humides, sans être contre toutes formes de stockage (ex captage des eaux de ruissellement des zones artisanales pour un multiusage), cet arrêté ne doit absolument pas être promulgué.
« C’est une triste chose de penser que la nature parle et que le genre humain ne l’écoute pas. » Victor Hugo
"Les zones humides sont cruciales pour l’homme et pour la vie sur la planète. Directement ou indirectement, elles fournissent presque toute l’eau douce consommée dans le monde. Plus d’un milliard de personnes en dépendent pour leur subsistance et 40% des espèces vivent et se reproduisent dans les zones humides. Elles sont une source vitale d’aliments, de matières premières, de ressources génétiques pour la pharmacopée et d’énergie hydroélectrique. Elles atténuent les crues, protègent les littoraux et renforcent la résilience des communautés aux catastrophes et elles jouent un rôle important dans le transport, le tourisme et le bien‑être culturel et spirituel de tous les peuples. Des études montrent que la valeur économique des services fournis par les zones humides dépasse largement celle des écosystèmes terrestres. Ainsi, la valeur économique totale des zones humides intérieures est cinq fois plus élevée que celle des forêts tropicales, l’habitat terrestre le plus précieux.
Les zones humides jouent aussi un rôle essentiel dans les efforts de régulation du climat mondial. Les tourbières, qui ne couvrent que 3% de la superficie de la planète, stockent deux fois plus de carbone que toutes les forêts du monde et les marais, les herbiers marins et les mangroves sont aussi des écosystèmes riches en carbone. Toutefois, les zones humides produisent 20 à 25% des émissions mondiales de méthane et l’augmentation des températures due aux changements climatiques devrait augmenter les émissions de gaz à effet de serre des zones humides, en particulier dans les régions de permafrost.
Et pourtant, les zones humides restent dangereusement sous-évaluées dans les plans nationaux des décideurs et législateurs. C’est une omission inexplicable si l’on en juge par le rôle pivot que jouent les zones humides en permettant la réalisation des engagements mondiaux relatifs aux changements climatiques, au développement durable, à la biodiversité et à la réduction des risques de catastrophe. En effet, à elles seules, les zones humides contribuent à 75 indicateurs des Objectifs de développement durable (ODD).
Les menaces persistantes et croissantes qui pèsent sur les zones humides de la planète sont le drainage de l’eau, la pollution, l’utilisation non durable, les espèces envahissantes, les flux interrompus par les barrages et le déversement de sédiments par le déboisement et l’érosion des sols en amont."
UICN (2018)
- Existence d’un intérêt général majeur ;
- Absence d’autre solution alternative ;
- Efficacité des mesures de réduction et de compensation de l’impact écologique. Si l’arrêté est adopté, les plans d’eau inférieurs à 1 hectare seront désormais exonérés de toutes ces conditions, avec comme conséquence l’implantation facilitée de bassins d’irrigation artificiels de taille moyenne (des "mini méga-bassines") en lieu et place d’habitats naturels pour la biodiversité. Cette mesure fait suite à l’adoption en première lecture par les députés le 26 mai dernier de la Loi d’orientation agricole qui, entre autres reculs environnementaux, limite les procédures de recours suspensif contre les méga-bassines afin de faciliter leur installation.
L’assouplissement proposé dans ce projet d’arrêté aura des effets délétères sur les milieux humides directement concernés et sur les milieux aquatiques qui y sont connectés.
La disparition effective d’une très grande partie de zones humides dans le pays devrait conduire à considérer les zones humides relictuelles, dont celles de surface <1Ha, comme des milieux rares et donc précieux, car ils le sont devenus à l’échelle nationale et à l’échelle locale dans les zones agricoles qui demandent de l’irrigation.
L’eau est considérée comme un bien commun dans la Loi sur l’Eau et les milieux humides sont les garants d’une eau de qualité et en quantité en période de tension hydrique.
Ce projet d’arrêté va à l’encontre de la réalité de terrain et vient défausser l’engagement de l’Etat pour la protection de ces milieux.
Sur la vallée de l’Ariège, en zone de plaine et de côteaux, les zones humides de faible surface sont les dernières à n’avoir pas été drainées ou remblayées. Elles sont à l’état de reliques et jouent un rôle important de zones tampons pour limiter l’ampleur des étiages ou favoriser le remplissage hivernal des nappes d’accompagnement des cours d’eau, déjà contraints par le changement climatique.
Donc, ce projet d’arrêté aura un effet néfaste en favorisant non seulement la destruction des milieux humides mais aussi en entrainant la dégradation des milieux aquatiques et de la disponibilité de la ressource en eau, qui elle-même entrainera une nouvelle demande du monde agricole de créer de nouvelles réserves… Boucle rétroactive néfaste pour tous.
Il serait incohérent de la part de l’Etat de demander d’un côté aux acteurs des territoires de préserver ou de restaurer la qualité des masses d’eau, car c’est son engagement auprès de l’Europe (via la DCE), de prôner des Solutions Fondées sur la Nature pour limiter le dérèglement climatique et de l’autre, autoriser des aménagements allant à l’encontre de son engagement.
Nous sommes défavorables à ce projet d’arrêté et engageons l’Etat à chercher des solutions plus viables à long terme pour le monde agricole, à la hauteur des enjeux climatiques.
Marie Berthelot
Directrice du SYMAR Val d’Ariège (structure en charge de la GEMAPI)
L’assouplissement proposé dans ce projet d’arrêté aura des effets délétères sur les milieux humides directement concernés et sur les milieux aquatiques qui y sont connectés.
La disparition effective d’une très grande partie de zones humides dans le pays devrait conduire à considérer les zones humides relictuelles, dont celles de surface <1Ha, comme des milieux rares et donc précieux, car ils le sont devenus à l’échelle nationale et à l’échelle locale dans les zones agricoles qui demandent de l’irrigation.
L’eau est considérée comme un bien commun dans la Loi sur l’Eau et les milieux humides sont les garants d’une eau de qualité et en quantité en période de tension hydrique.
Ce projet d’arrêté va à l’encontre de la réalité de terrain et vient défausser l’engagement de l’Etat pour la protection de ces milieux.
Sur la vallée de l’Ariège, les zones humides de faible surface sont les dernières à n’avoir pas été drainées ou remblayées. Elles sont à l’état de reliques et jouent un rôle important de zones tampons pour limiter l’ampleur des étiages ou favoriser le remplissage hivernal des nappes d’accompagnement des cours d’eau, déjà contraints par le changement climatique.
Donc, ce projet d’arrêté aura un effet néfaste en favorisant non seulement la destruction des milieux humides mais aussi en entrainant la dégradation des milieux aquatiques et de la disponibilité de la ressource en eau, qui elle-même entrainera une nouvelle demande du monde agricole de créer de nouvelles réserves… Boucle rétroactive néfaste pour tous.
Il est incohérent de la part de l’Etat de demander d’un côté aux acteurs des territoires de préserver ou de restaurer la qualité des masses d’eau, car c’est son engagement auprès de l’Europe (via la DCE), de prôner des Solutions Fondées sur la Nature pour limiter le dérèglement climatique et de l’autre, autoriser des aménagements allant à l’encontre de son engagement.
Nous sommes défavorables à ce projet d’arrêté et engageons l’Etat à chercher des solutions plus viables à long terme pour le monde agricole, à la hauteur des enjeux climatiques.
Marie Berthelot
Directrice du SYMAR Val d’Ariège (structure en charge de la GEMAPI)
La FDSEA de la Marne souhaite apporter un avis très favorable à ce projet d’arrêté modificatif de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 car il supprime les contraintes relatives à l’implantation d’un plan d’eau pour les projets dont la surface implantée en zone humide est inférieure à 1 ha. Cette modification répond aux attentes de simplification des démarches administratives et de sécurisation juridique des projets. Il est primordial de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique.
Plusieurs raisons nous poussent à donner un avis favorable à ce projet :
> ce texte permettra le maintien, le développement, la diversification et l’adaptation des exploitations agricoles.
> il est important de sécuriser l’accès à l’eau pour les agriculteurs pour permettre le renouvellement des générations et aussi favoriser les emplois dans les territoires (emplois directs mais aussi indirects générés par les filières).
> ces stockages permettront de réduire les prélèvements en irrigation pendant les périodes d’étiages.
> lors de périodes de fortes précipitations et d’inondations, l’eau ne s’infiltre plus dans les sols et dans les nappes, elle repart directement à la mer. Ce sont des milliers de m3 qui nous échappent. Prélever et stocker une partie de ces m3 permettrait aussi de limiter le phénomène d’inondation.
> il est nécessaire de conserver et de renforcer la souveraineté alimentaire de la France.
Autre constat : la France ne manque pas d’eau. Une étude de la région Grand Est montre qu’il y aura toujours les mêmes quantités d’eau qui vont tomber sur la région mais leurs répartitions seront différentes au cours des années (moments avec de très fortes précipitations et moments plus secs pendant la période estivale). Le stockage permettra aussi de réduire les prélèvements d’eaux estivaux dans les masses d’eaux de surface. Une partie de l’eau stockée et utilisée en irrigation repartira dans le milieu.
Enfin, la possibilité de réaliser des stockages de moins de 1 ha sur les zones humides est une solution nécessaire pour l’agriculture mais il y aura aussi un impact positif pour la biodiversité : cela va contribuer à sa préservation, il y aura un accès à l’eau pour la petite faune mais cela va également apporter un îlot de fraîcheur en période estivale.