Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions
Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.
Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.
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Commentaires
Je suis favorable à l’évolution de cette loi. Mais ce sera sous réserve que les futures porteurs de projet de plan d’eau de moins de 1 hectare soit contrains de démontrer qu’ils ont bien mis tout en œuvre pour économiser la ressource et appliquer toutes les méthodes de sobriété en eau. Car, avec le changement climatique, il va bien falloir qu’on apprenne à rationner les ressources vitales pour le vivant et les citoyens et qu’on priorise nos usages. Ce sera nécessaire pour s’adapter au bouleversement climatique et être résilient à ce dernier.
En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette contribution.
Il faut préserver les zones humides !
Arrêtez de détruire la nature, la biodiversité.
Ce genre de mesure ne favorise que l’agro-industrie qui n’a pour horizon que ’toujours plus de fric, plus vite et après moi le déluge" !
Pensez à vos, à nos enfants !!!!
"Les zones humides sont le berceau de la diversité biologique et fournissent l’eau et la productivité primaire dont un nombre incalculable d’espèces de plantes et d’animaux dépendent pour leur survie. Apprenons à préserver celles qui sont près de chez nous !"
Ce sont les services de l’État qui le disent (préfecture du Gers) : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-biodiversite-jardins-especes-protegees-milieux-et-zones-humides-Natura-2000/L-importance-des-milieux-et-zones-humides
Que l’État soit cohérent avec lui-même et arrêtons de subir le lobby de l’agro-business !
La mise en place de mesures visant à protéger les zones humides ne suffisent pas à enrayer leur disparition. Cette modification de la nomenclature eau va à l’encontre des mesures engagées par ailleurs pour préserver les zones humides.
Dans certains secteurs, dans l’ouest en particulier, il y a eu tendance à installer des plans d’eau dans les talwegs en tête de bassin versant en zone humide.
Les études et actions menées dans le cadre du SDAGE Loire Bretagne et des SAGE, ont mis en avant l’importance d’éviter la prolifération des petits plans d’eau sur les têtes de bassin versant, ces pratiques contribuant à la dégradation écologique de tout le réseau
hydrographique. La genèse des écoulements (crues, étiages, sédiments,
matière organique) dépend de la bonne structure morphologique des petits écoulements en tête de réseau.
D’un point de vue pédagogique, il y a eu de nombreuses campagnes pour sensibiliser les propriétaires au sujet de l’impact des étangs sur la qualité de l’eau et la ressources. L’effacement des plans d’eau est délicate à mener, il a fallu expliquer que c’était des opérations nécessaires pour la reconquête du bon état écologique des cours d’eau et qu’il s’agissait d’une solution efficace pour restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques.
La modification de l’arrêté du 9 juin 2021 est donc contre productive et brouille les messages.
Les dégradations de la qualité de l’eau constatées chaque année avec la prolifération des blooms de cyanobactéries devraient nous inciter à réduire de façon drastique la construction de plans d’eau et à accentuer les actions visant à restaurer les cours d’eau telles que l’augmentation de la ligne d’eau partout où les ruisseaux ont été incisés pour ralentir le cours de l’eau et favoriser l’infiltration, travailler sur l’adaptation des cultures aux modifications climatiques à venir plutôt que de vouloir coûte que coûte maintenir des pratiques agricoles qui vont nécessiter de l’irrigation.
Il est précisé dans la note que la mise en œuvre de mesures compensatoires et la compatibilité avec le SDAGE ou les SAGE continueront de s’appliquer? Mais ces éléments étaient détaillés dans le dossier d’incidence associé à la déclaration loi sur l’eau ? Avec cette dispense il est fort probable que les porteurs de projet ne seront pas incités à produire ces éléments, quelles modalités de contrôle pourraient s’appliquer?