Arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement

Consultation du 22/03/2022 au 12/04/2022 - 2 contributions

Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement :

La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière de délimitation et classification des masses d’eaux sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R.212-3 du code de l’environnement (arrêté dit « délimiter et classer »).
Cet arrêté vise ainsi à :
• définir ce qu’est une masse d’eau au titre de la Directive Cadre sur l’Eau, définir les différentes catégories de masse d’eau ainsi que leur classement en types ;
• préciser la façon de procéder à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux dans le cadre de l’état des lieux par bassin.

A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté qui n’avait pas évolué depuis 2014.

Les modifications apportées à l’arrêté :

Le projet d’arrêté modificatif comporte des évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux.

L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux est désormais étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
La typologie des masses d’eau cours d’eau a été mise à jour.
La typologie des masses d’eau plans d’eau a été intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
La typologie des masses d’eau littorales a été étendue aux bassins d’Outre-Mer.

La consultation du public a lieu du 22 mars 2022 au 12 avril 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contribution des Chambres d’agriculture de Bretagne, le 12 avril 2022 à 10h56

    Lors de l’avis rendu concernant l’état des lieux de 2019, les Chambres d’agriculture de Bretagne avaient identifié des points méthodologiques à réviser relatifs à la délimitation des masses d’eau souterraines et de transition. La modification de l’arrêté du 12 janvier 2010 offre cette opportunité au-delà des modifications proposées dans la présente consultation.

    Concernant l’Article 7 « Les masses d’eau appartenant à la catégorie « masse d’eau de transition » et celles appartenant à la catégorie « masse d’eau côtière » mentionnées à l’article 4 ci-dessus sont classées par types. La liste des types et la méthode de classement par types des masses d’eau appartenant à la catégorie « masse d’eau de transition » et de celles appartenant à la catégorie « masse d’eau côtière » figurent en annexe 3 au présent arrêté »
    Les chambres d’agriculture de Bretagne considèrent que les métriques issues de la DCE servant à décrire l’état des masses d’eau littorales bretonnes vis-à-vis du phénomène d’eutrophisation peuvent être influencées par les flux provenant du grand large et du panache de la Loire. Cette influence notoire des flux extérieurs sur les masses d’eau littorales du sud Bretagne jusqu’aux Abers a été démontrée par l’IFREMER (https://archimer.ifremer.fr/doc/00097/20804/18429.pdf) et a été récemment remise en évidence dans l’étude de caractérisation des flux engagée sur le SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel. Les Chambres d’agriculture de Bretagne demandent que cet élément de contexte doit être adossé aux cartes relatives à la description des masses d’eau sur le paramètre eutrophisation

    Concernant l’Article 8 « Les masses d’eau appartenant à la catégorie « masse d’eau souterraine » mentionnée à l’article 4 ci-dessus sont classées par types. La liste des types et la méthode de classement par types des masses d’eau appartenant à la catégorie « masse d’eau souterraine » figurent en annexe 4 au présent arrêté. »
    Les chambres d’agriculture de Bretagne dénoncent le fait que le découpage proposé des masses d’eau souterraines bretonnes soit calqué sur celui des masses d’eau superficielles ou des SAGE, ce qui ne permet pas d’appréhender la réalité de l’état de ces masses d’eau, et conduit à beaucoup d’approximations dans l’analyse qui peut en être faite. L’amélioration de la connaissance des masses d’eau souterraines existe depuis 2018, grâce aux travaux du BRGM, ce qui permet une compartimentation plus fine. Les Chambres d’agriculture de Bretagne demandent de prendre en considération des données de la BDLISA niveau 3 pour l’identification des masses d’eau souterraines.

  •  Avis UFBLB, le 11 avril 2022 à 17h13

    Contexte
    Cet arrêté vise ainsi à :
    <span class="puce">  Définir ce qu’est une masse d’eau au titre de la Directive Cadre sur l’Eau, définir les différentes catégories de masse d’eau ainsi que leur classement en types ;
    <span class="puce">  Préciser la façon de procéder à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux dans le cadre de l’état des lieux par bassin.
    Le projet contient 3 articles modificatifs :
    <span class="puce">  Prendre en compte les classements en MEFM issus de l’état des lieux du cycle précédent (ce qui était inexistant en 2010 puisque l’arrêté initial a instauré le classement)
    <span class="puce">  Ajouter un critère d’incidence des activités humaines (pressions anthropiques) sur les masses d’eau de surface spécifique aux polluants de l’état écologique (métaux lourds) et de l’état chimique (molécules synthétiques)
    <span class="puce">  Modification des annexes définissant la typologie des masses d’eau
    Article 1
    La modification portée par cet article est « attendue ». En 2010, l’arrêté initiait le processus de classement en MEFM. Il était donc logique de partir de 0. Désormais, le processus de classement doit prendre en compte le classement de l’état des lieux du cycle précédent puisqu’il existe depuis l’arrêté de 2010.
    Modification sans effet majeur en Loire-Bretagne puisque le secrétariat technique de bassin a opté pour un fonctionnement de « mise à jour » de l’état des lieux précédent rendant effective cette disposition dès 2013.
    Article 2
    La modification portée par cet article concerne l’établissement de l’état des lieux et permet de prendre en compte les micropolluants dont les effets négatifs ne nécessitent pas de concentration « importante » : métaux lourds et molécules de synthèse (essentiellement des produits phytosanitaires) alors que les classements précédents ne prenaient en compte que les pollutions diffuses ou ponctuelles « importantes ».
    Modification sans effet majeur en Loire-Bretagne puisque le secrétariat technique de bassin a pris l’initiative d’intégrer les données sur les micropolluants dès l’état des lieux 2013.
    Article 3
    La modification portée par cet article, bien que se résumant en une seule ligne « les annexes à l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé sont remplacés par les annexes du présent arrêté » est la plus importante car redéfinissant de nouvelles typologies, notamment pour le classement des plans d’eau.
    Typologie des cours d’eau
    Cette révision de la typologie précise la méthodologie de classement par l’ordination de Strahler, déjà utilisée dans la version initiale. Une table de correspondance entre classes de tailles de cours d’eau et ordination de Strahler est donnée.
    Le tableau de détermination des types de masses d’eau cours d’eau de métropole « hors canal » est modifié, sans que cela concerne le bassin Loire-Bretagne. Une distinction au niveau de l’hydroécorégion TTGA est opérée (Rhin-Rhône). TTGA 1 correspond au Rhin et au Rhône amont de sa confluence avec la Saône. TTGA 2 correspond au Rhône aval de sa confluence avec la Saône.
    D’autres modifications concernent les bassins d’outre-mer.
    Typologie des plans d’eau
    Il s’agit ici d’une révision majeure. Jusqu’à présent, seuls quatre critères servaient à classer les masses d’eau plans d’eau :
    <span class="puce">  Origine des plans d’eau (anthropique ou naturelle)
    <span class="puce">  Hydroécorégions
    <span class="puce">  Forme de la cuvette, stratification thermique et zone littorale
    <span class="puce">  Fonctionnement hydraulique (possibilité de vidange et fréquence)
    Seuls les deux premiers critères sont désormais maintenus et quatre autres nouveaux critères viennent à porter leur nombre à six au total :
    <span class="puce">  Origine des plans d’eau (anthropique ou naturelle)
    <span class="puce">  Hydroécorégions
    <span class="puce">  Altitude
    <span class="puce">  Profondeur
    <span class="puce">  Dimension (surface)
    <span class="puce">  Géologie (alcalinité du substrat)
    En découle une refonte totale du tableau de classement par types. Ainsi les types de plans d’eau naturels passent de 12 à 24 et ceux de plans d’eau anthropiques passent de 14 à 53.
    Typologie des masses d’eau littorales
    Les modifications concernent les bassins ultra-marins.
    Typologie des masses d’eau côtières
    Les modifications concernent les bassins ultra-marins.
    Typologie des masses souterraines
    Aucune modification
    Méthode et critères pour l’identification prévisionnelle des MEA et MEFM
    La plupart des modifications concernent des reformulations. Toutefois, il est à noter un ajout précisant que la méthode et les critères pour l’identification des masses d’eau artificielles et fortement modifiées s’applique également pour une éventuelle requalification en masses d’eau naturelles des MEA et MEFM dès lors qu’elles ne respectent plus les conditions fixées au II de l’article R. 212-11 du code de l’environnement.
    Plus spécifiquement aux masses d’eau modifiées ou créées par des activités passées, seule la possibilité de recourir à des objectifs dérogatoires est maintenue. La possibilité de reporter à des échéances plus lointaines est supprimée.
    Conclusion
    Il n’apparait pas d’élément justifiant d’un avis défavorable de la part des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du bassin Loire-Bretagne.
    La prise en compte des modifications portées par l’article 1 et 2 n’a pas d’impact en Loire-Bretagne puisque celles-ci étaient déjà effectives dans les états des lieux précédents (2013, 2019) sur initiative du secrétariat technique de bassin.
    Il est toutefois regrettable qu’une telle consultation ne présente que les modifications portées sur le texte et non les conséquences de son application, au moins sur la partie méthodologie en annexe, dont les modifications sont les plus importantes et n’étant résumée qu’à une seule ligne dans l’article 3 du projet. La révision de la typologie des plans d’eau étant intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la DCE, un commentaire plus détaillé sur les conséquences de cette modification est indispensable pour en appréhender les effets positifs ou négatifs.
    Concernant les points non modifiés pour dresser l’état des lieux, notamment sur les masses d’eau de surface il apparait que les pressions « pollutions » (I-1°-a et b), la « gestion quantitative » (I-1°-c et d) et « hydromorphologie » (I-1°-e) semblent effectivement bien prises en compte mais l’interprétation pourrait réserver des surprises sur :
    <span class="puce">  Les termes « importants » qui manquent de précision ou pourraient donner lieu à des disparités de traitement locales.
    <span class="puce">  Le paragraphe f) rapporte à toutes les autres « incidences d’origine anthropique importantes » mais en cette période et au regard des connaissances, n’aurait-il pas été judicieux d’y intégrer nommément la température, facteur déterminant pour les communautés aquatiques ? A moins que cette « pollution thermique » ne soit intégrée dans les autres pollutions ? La thermie permettrait aussi de faire le lien entre rejets, gestion quantitative et trajectoire des masses d’eau.
    En conséquent, l’union des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Loire-Bretagne émet un avis favorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement.
    Le Président
    Jean-Paul DORON

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