Arrêté fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Consultation du 11/09/2020 au 04/10/2020 - 13 contributions
Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, des travaux sont en cours pour actualiser le dispositif réglementaire de protection des espèces animales et végétales.
Le territoire de la Guyane abrite une faune herpétologique terrestre particulièrement diverse. Les progrès taxonomiques et systématiques, ainsi que l’exploration du territoire guyanais ont permis d’améliorer considérablement la connaissance de cette faune et même d’identifier de nouvelles espèces.
Le projet d’arrêté fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection représente une avancée importante par rapport à l’existant (aucune espèce d’amphibien et seulement cinq espèces de reptiles voyaient leurs spécimens protégés mais sans leur habitat ; pour d’autres espèces, le transport et l’utilisation commerciale de ces espèces étaient interdits sur le territoire national excepté sur le territoire de la Guyane).
Le projet d’arrêté vise à protéger intégralement, avec leur habitat, 44 espèces (21 amphibiens, 23 reptiles), et à protéger les spécimens de 13 espèces (3 amphibiens, 10 reptiles). S’ajoutent 94 espèces d’amphibiens et 128 espèces de reptiles dont le prélèvement et la destruction sont autorisés, mais pour lesquelles tout acte commercial et d’exportation hors de la Guyane est interdit. Soit un total de 279 espèces avec un statut de protection.
Le projet d’arrêté a été soumis à une première consultation du public du 22 novembre au 15 décembre 2019, après avoir reçu des avis favorables du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5 novembre 2019 et du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 20 novembre 2019. Il avait recueilli 3 contributions favorables.
Il est ouvert une nouvelle fois à la consultation du public, suite à des modifications du projet pour deux espèces.
Les services locaux ont en effet demandé de garder possible la commercialisation de l’Iguane commun (Iguana iguana), espèce cynégétique, en Guyane uniquement.
Dans la situation actuelle, l’espèce n’est pas concernée par l’application de l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane. Un arrêté préfectoral du 12 avril 2011 précise les quotas d’espèces pouvant être prélevées : en ce qui concerne l’Iguane commun, cet arrêté permet à un chasseur de tirer en période autorisée 3 individus par sortie.
Le statut de l’Iguane commun étant considéré LC (préoccupation mineure) dans la Liste rouge des vertébrés de la Guyane, UICN 2017, l’espèce semble en mesure de supporter un statut de protection moins fort que celui qui était envisagé dans le projet d’arrêté mis en consultation à l’automne 2019.
Dans le projet soumis à la consultation, l’Iguane commun fait l’objet d’un article 5 spécifique, permettant sa détention, son transport et sa commercialisation en Guyane, mais les interdisant sur le reste du territoire national.
La deuxième modification concerne une nouvelle espèce de serpent qui a été décrite récemment, l’Atracte de Tréfaut-Rodrigues (Atractus trefauti). Cette espèce a été ajoutée à l’article 4, ce qui a pour conséquence de la protéger alors qu’elle ne l’était pas dans le projet d’arrêté mis en consultation à l’automne 2019.
Le CSRPN de Guyane a rendu un avis favorable sur le nouvel arrêté en date du 25 février 2020. Le CNPN a également rendu un avis favorable en date du 2 juillet 2020 (joints).
Pour répondre à l’observation émise lors de la première consultation sur Dendrobates azureus, le statut de cette espèce reste débattu (espèce à part entière ou juste une coloration particulière). En tout état de cause, cette "forme" ou cette espèce n’est pas présente en Guyane. En ce qui concerne les collectionneurs et terrariophiles, le 2° de l’article 3 règle le problème de façon explicite : l’interdiction ne concerne que des spécimens prélevés dans le milieu naturel de Guyane.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du 12 septembre au 4 octobre 2020.
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