Arrêté du modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
Consultation du 20/05/2016 au 14/06/2016 - 16 contributions
Note d’accompagnement au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
Contexte
La directive 2014/80/CE modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration doit être transposée au plus tard le 12 juillet 2016.
Cette directive modifie des dispositions de l’annexe II relative aux valeurs seuils pour les polluants des eaux souterraines et les indicateurs de pollution. Trois modifications doivent être apportées, elles concernent :
- les principes à prendre en considération par les Etats Membres pour l’établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles (fond géochimique naturel) ;
- l’ajout des nitrites et phosphore/phosphates (*) à la liste minimale des polluants pour lesquels les Etats Membres doivent envisager d’établir des valeurs seuils ;
(*)Les États membres peuvent décider de fixer des valeurs seuils soit pour le phosphore (total), soit pour les phosphates
- les informations à fournir par les Etats Membres en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies
Par ailleurs, vu la directive 2009/90/CE sur les spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux, le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse doit être précisé.
Présentation du projet d’arrêté
La troisième modification de la directive 2014/80/CE ayant déjà été transposée (arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux), le présent arrêté comporte les deux articles suivants :
• L’article 1 du projet ajoute à la fin de l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2008, les principes à prendre en considération pour l’établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles, et reprend le texte du point 1) de l’annexe de la directive 2014/80/CE.
• L’article 2 ajoute les paramètres Nitrites et Phosphates à la liste minimale des paramètres et valeurs seuils associés retenues au niveau national de la partie A de l’annexe II.
Un troisième article définit, conformément à la directive 2009/90/CE, le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse.
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