Arrêté créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère -Mondragon
Consultation du 08/12/2020 au 30/12/2020 - 85 contributions
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont des espaces naturels protégés encadrés par l’article L.422-27 du code de l’environnement et créées par arrêté ministériel du ministère chargé de la chasse. Leur gestion est confiée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instaurées afin de :
• protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
• assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
• favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
• contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
A cette fin, la pratique cynégétique et les activités susceptibles d’occasionner un dérangement de la faune sont exclues au sein des réserves à l’exception d’opérations exceptionnelles destinées à maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ou ayant pour objet la réalisation d’études scientifiques.
Le projet d’arrêté propose d’ériger la réserve de chasse et de faune sauvage existante de Donzère-Mondragon créée par arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 1997 en réserve nationale de chasse et de faune sauvage. Cette réserve couvre un territoire de 1454 hectares situé en zone humide et incluant deux territoires Natura 2000. Elle présente un intérêt majeur en matière de protection de la flore, de la faune et particulièrement des oiseaux et de leurs habitats.
Le dossier de création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est conforme à l’article 9 de l’arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et détaille les principaux objectifs de la réserve ainsi que son programme de gestion.
Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 30 novembre 2020.
Le projet d’arrêté nécessite une consultation publique au titre des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
La synthèse de la consultation publique sera publiée en bas de page dès l’analyse des contributions terminée et au plus tard à la parution du texte au journal officiel de la République française. Les motifs de la décision ainsi que le texte signé seront quant à eux publiés en bas de page le jour de la parution du texte au journal officiel.
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