Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
Halte au massacre des loups. Stop aux politiques contradictoires.
Préservons nos loups.
Stop à la chasse de loisirs.
Merci.
Je m’oppose formellement à toute destruction de loup.
J’habite dans une région où 1 loup serait "responsable", d’office, de tous les maux rencontrés épisodiquement ici ou là.
Je n’achèterai plus les produits de ces agriculteurs qui en rajoutent.
Je ne voterai plus pour des personnes qui ne font pas la part des choses et veulent éradiquer la vie sauvage.
10% des loups français abattue cette année, pas de baisse des attaques sur les troupeaux ovins. Il vous faut vraiment d’autres arguments ? Cessez le massacre.
Si notre but est d’éradiquer toute autre forme de vie animale de la planète à part la notre, nous sommes sur la bonne voie …
Pourquoi d’autres pays arrivent à cohabiter et pas nous ?
Stop au massacre des loups. C’est un véritable scandale de massacrer ces animaux sous de faux prétextes alors que les dommages causés le sont souvent par d’autres animaux et de plus qu’ils sont largement indemnisé.
Madame, Monsieur,
Je suis favorable à l’arrêté d’élimination de 4 loups supplémentaires :
1 - Par principe de précaution, afin d’éviter que nos enfants soient dévorés, comme jusqu’à la fin du 19ème siècle. C’est en raison du danger qu’il représentait, qu’ils avaient été éradiqués.
2 - Il est plus économique d’éliminer 4 loups dangereux, que de rembourser les dommages qu’ils pourraient causer à la société au cours de leur vie.
3 - les loups en question ne sont pas forcément des loups "purs", puisque plus de 50% d’entre eux sont issus de croisement avec des chiens.
4 - Sur une population de 300 loups, la disparition de 4 loups ne va pas remettre en cause la survie de leur population.
5 - Laisser proliférer les loups entraînerait l’absence d’entretien de nos alpages (cf. plus de bergers, plus de moutons), et la désertification de nos montagnes.
6 - En quoi la vie du loup est-elle plus importante que celle d’un troupeau de brebis, chiens/chats, renards, marmottes, poulains, veaux,… tués par les meutes?
Merci d’avoir pris en compte mes arguments
Cordialement
La France est quand même le seul pays à ne plus savoir cohabiter avec ses prédateurs naturels…. Ailleurs, en Italie par exemple, les bergers ont toujours vécu avec les loups, et personne ne pleure pour organiser des battues !! Respectons un peu le cycle naturel… Laissons les loups faire leur travail.
Je partage cet avis très bien exprimé d’un précédent commentaire.
La politique d’abattage des loups est un échec, qui ne résoudra pas les problèmes des éleveurs. Il faut rendre obligatoire les mesures de protection, et les lier aux indemnisations. Les éleveurs français doivent apprendre à cohabiter, comme le font les italiens, les espagnols, l’Europe de l’est …Halte au massacre inutile.
J’ajoute que la plupart des dégâts dans les troupeaux sont dues au chiens sauvages.
Dans les mesures de protection la présence d’un chien de troupeau avec le bétail h24 est une solution quasiment jamais mis en œuvre et pourtant imparable.
Bonjour,
Une personne m’a dit un jour on m’a payé pour réintroduire et maintenant je suis payé pour détruire … Je ne comprends pas tout mais je suis payé !
Il serait temps d’arrêter les massacres, on réintroduit, on supprime, on réintroduit pourquoi en ce cas ?
La solution est peut être de cesser d’indemniser les éleveurs à tout bout de champ et qu’ils se mettent à faire leur boulot avec des bergers et des chiens de troupeaux au lieu d’attendre que les bêtes se débrouillent toutes seules en attendant de pouvoir s’en mettre dans les poches !
Le loup est un grand prédateur, nécessaire à la biodiversité. Sa présence a été détectée proche de la zone rurale où je possède une ferme avec des animaux sur pâture et je maintiens ma position en faveur de sa défense, en toutes connaissances de cause. Cordialement
La France abat des loups plutôt que de mieux protéger ses animaux d’élevage.
C’est un marché de duper, une honte, la même que celle de l’ours dans les pyrénées.
Vous cédez sous la pression du lobby agricole
Je n’ai pas voté à gauche pour cela !
ras le bol !
Ecoutez un peu vos électeurs, tant qu’ils le sont encore.
A bon entendeur.
laissez les vivre et ne nous privez de cet animal qui fait partie intégrante de la nature, comme nous
oui,il faut vivre avec
oui, il faut les protéger
qui donc êtes vous pour donner l’exemple du non respect de ces lois qui en font une espèce protégée?
je vis dans une zone où ils ne sont pas loin et j’entends plus souvent des coups de feu que le chant du loup
c’est triste que la haine de quelques fanatiques nous rendent orphelins de cet intelligent animal
protégez vos troupeaux au lieu de massacrer des loups
Le loup fait parti de la biodiversité. Dans certains pays les éleveurs s’accommodent très bien du loup et n’ont pas de perte, pourquoi en France ne sommes nous pas capable de faire avec? Nos eleveurs seraient ils moins intelligent ou plus fainéant qu’ailleurs? A eux de nous prouver le contraire en cohabitant avec le loup qui a tout a fait sa place chez nous.
Ce projet complémentaire est la preuve que la démarche du ministère n’est pas scientifique,puisque il contredit ce qui était "vérité" dans le décret. Cela suffit !
Je suis absolument contre l’abattage ou le "prélèvement" comme il est si bien dit de 4 loups de plus.Cela ne sert à rien…juste à insister dans l’éradication d’une espèce sauvage qui joue un rôle sans précédent pour l’écosystème,comme toute autre espèce sauvage d’ailleurs.
Qui sommes nous,qui êtes vous pour décider,à des fins clientelistes, de la disparition des loups.
Etudiez les,suivez les dans leurs habitudes de vie et vivons en bonne intelligence avec eux…enfin.
Le projet porte atteinte au bon état de conservation des populations de loups de 292 actuellement, en baisse depuis quelques années. De plus le projet n’établit pas en quoi le tir de 4 loups supplémentaires permettrait de faire cesser, ni même baisser les dommages attribués aux loups.
Les projets d’arrêtés ne répondent donc à aucune nécessité absolue en terme de protection des troupeaux. Ils ne servent qu’à faire plaisir politiquement à une minorité d’éleveurs.
il faut que les hommes réapprennent à vivre avec les animaux sauvages. C’est essentiel pour notre avenir. Que serait une planète sans ces animaux ?
Je ne suis absoluement pas d’accord pour tuer des loups supplementaires, nous avons besoin d’eaux pour faire fonctionner notre economie
Je suis lasse d’année en année de devoir constater cette haine du loup totalement incontrôlée. Quand est-ce que les éleveurs comme les politiques vont enfin comprendre qu’il faut davantage de moyens de protection des troupeaux au lieu de prendre le loup comme bouc émissaire ; ces tirs de loups tout azimut vont mettre en péril l’espèce d’autant plus que certains loups sont tués déjà par collision voir le braconnage.
Je déplore cette politique honteuse et contre productive ; les éleveurs doivent apprendre à s’accommoder avec les contraintes environnementales naturelles ;
Il y a de la place pour tout le monde mais pas uniquement pour les brebis ;
c’est du bon sens ; foutez la paix à ces pauvres loups !!!!!
<span class="puce">- les tirs de loups n’ont aucune efficacité pour la protection des troupeaux. Seule la protections des troupeaux est efficace :
- 38 loups ont déjà été abattus cette année, cela sans aucun impact sur les dégâts aux troupeaux
<span class="puce">- la chasse aux loups est illégale au niveau européen. Action nature Rewilding France a ouvert un contentieux à ce sujet qui est instruit par la Commission Européenne.
<span class="puce">- La politique de tirs qui sacrifie ces animaux n’a d’autres raisons d’être que de complaire aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs. Elle aura couté une fortune aux contribuables français (19 millions d’euros en 2016 !).