Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Toujours plus de répression et de taxes déguisées. Les libertés individuelles régressent et les prélèvements augmentent.
La législation sonore des véhicules motorisés est déjà amplement suffisante et des contrôles sont déjà effectués par les forces de l’ordre. Ce projet est une nouvelle lubie de certains lobbys anti voiture/moto reçu favorablement par un gouvernement en quête de recettes supplémentaires.
Lorsqu’il s’agit d’ajouter des radars, c’est comme pour le financement des privilèges de certains, il y a toujours le budget ! Il faut remplir les caisses sans fond d’un état qui dépense sans compter, et c’est toujours les mêmes qui trinquent, les citoyens lambda et particulièrement les automobilistes.
Sans oublier que cela n’aura aucun impact sur les rodéos urbains, tout comme les radars automatiques n’ont depuis bien longtemps plus d’impact sur les accidents.
Contrôler l’alcoolémie et les stupéfiants, oui. Verbaliser l’utilisation du klaxon en ville et les changements de voie sans l’usage des clignotants, oui.
Les radars automatiques planche à billets, non ! Cela ne fera qu’accroître la colère des français.
Combien de fois par semaine je me demande quand ces radars vont enfin arriver ? Cela va pouvoir peut-être forcer la transition des 2 roues vers l’électrique, des 2 roues qui polluent plus qu’une voiture.
Certes les contrôles techniques sont là pour attester du bon niveau sonore des véhicules contrôlés mais entre deux visites, libres a eux d’ôter les chicanes ou de changer leurs lignes d’échappements.
Donc pour être certain qu’ils puissent être sanctionnés pour leurs incivilités de façon permanente, je pense que ces nouveaux radars seront utiles, s’ils sont judicieusement positionnés (pas comme grands nombres de radars de vitesse) et libèreront du temps au forces de l’ordre pour d’autres taches nécessaires.
Je suis contre.
Arrêtez de nous emm….. avec vos pompes à fric. Un rodéo fait du bruit, une Ferrari ou une Harley qui accélère aussi mais le résultat possible et la cause du bruit n’ont rien à voir.
Le service des mines existe déjà mais nous les voyons que très rarement sur le bord des routes tout comme les contrôles d’alcoolémie alors que les radars pullulent.
Je suis défavorable à la mise en service de ces radars.
Vous voulez vous en prendre aux rodéos urbains? Je ne pense pas que ces gens se soucient de ce genre de détails…Ce sont le plus souvent des voitures volées et motos volées. Vous enverrez les PV à qui?
Les voitures et motos immatriculées, passent déjà un contrôle technique ou le bruit est sensé être mesuré et si c’est pas OK, c’est une contre visite.
Donc aucun intérêt si ce n’est de rajouter un impôt déguisé comme d’habitude
Citoyens = Porte monnaie du gouvernement
Le contrôle du bruit émis par les véhicule devient indispensable devant le manque de respect et de civilité de certains conducteurs de voitures et de deux-roues.
je trouve cela très bien il y a trop de nuisance sonore malgré les controles techniques
Oui tout à fait favorable aux contrôles et aux sanctions des contrevenants.
La pollution sonore est un enjeu de santé publique sur lequel il est grand temps d’avancer.
Les mobylettes au pot d’échappement modifié sont une catastrophe sonore et l’utilisation des motos cross hors des circuits est très courant en zone rurale où les maires ne disent rien et sanctionnent encore moins.
Ne pas oublier d’installer des radars dans les petits villages qui sont souvent des zones de non droit.
Comment se fait-il que des motos très bruyantes en provenance des USA sont autorisées à l’importation par le Service des Mines?
Pour le calme et la santé de chacun, tout en réduisant la pollution des véhicules, voire la sécurité… C’est un contrôle qui sera bien plus efficace qu’un contrôle technique tous les 2 ans…
Cela va de soi. Il n’y a pas de fumée sans feu…
Le vacarme des motos en ville va au dela de l’incivilité. C’est de la délinquance. Quel est le pourcentage de motards ayant une d’echappement non homologuée illegale? Dans certains ville ce chiffre est colossal ! En toute impunité, pour leur plaisir ces gens ont la possibilité de pourrir la vie de milliers de citadins. Et ils refusent le controle technique…
Les autorités doivent évident proteger la population de ces abus tellement frequent. Leur bruit est un problème de SANTÉ PUBLIQUE !
Oui aux radars sonores !!!
Je suis pour un contrôle accru et verbaliser tout niveau sonore anormal à une accélération d’un véhicule homologué avec des niveaux sonores tél que défini par le constructeurs , cela donne donc une flash avec vérification systématique des donnés constructeurs et des donnés enregistrés par le radar pour comparer si le véhicule est dans les normes ou hors norme et donc problème de pot (percé, changé, transformé, etc…) du dit véhicule et qu’il soit amendé si dépassement du bruit.
un scooter Peugeot metropolis encore auj a fait un bruit effrayant au démarrage au feu rouge dû à un pot changé non réglementé . J’en ai sursauté du raffut qu’il a fait. Donc oui des villes et agglomérations plus zen et avec moins de bruit est plus que le bienvenue. Marre des grosses motos , scooter 50cm3 de mecs de cités qui font un bordel de diable !
L’homologation des systèmes type méduse n’ayant pas pu aboutir en deux ans, c’est donc qu’il y a réelle difficulté technique. Le droit français impose une totale fiabilité des moyens employés pour caractériser l’infraction, et manifestement la fiabilité des résultats n’est pas là : répétabilité, répétitivité, précision, discrimination entre plusieurs sources de bruit, etc. Les deux industriels qui s’acharnent malgré de probables mauvais résultats ont bien flairé le marché, mais risquent de pondre au final des matériels qui ne seront économiquement pas viables une fois fiabilisés : rappelez-vous les radars tronçons, abandonnés car pas rentables ! Leur maintenance coûte plus qu’elle ne rapporte… Pourquoi dépenser encore de l’argent public (car ces mêmes industriels ne travaillent pas pour la gloire), alors même que l’arsenal répressif existe déjà? Il y a des brigades techniques qui sont équipées de sonomètres soumis à vérification périodiques (donc, étalonnés et homologués). Quelle est leur efficacité?
Les forces de l’ordre sont déjà équipées de dispositif contre le bruit.
En lisant le texte, je m’aperçois que le niveau retenu est inférieur à la mention sur le certificat d’immatriculation de 4 de mes véhicules.
Je serai donc verbalisé en conduisant légalement un véhicule homologué ainsi.
Comment est-ce prévu dans ce cas?
Non envoi du PV d’infraction, qui n’en est pas une pour ces véhicules, ou obligation de systématiquement contester?
Dans les deux cas, cela représente une charge de travail non négligeable qui pourrait être épargnée en étant cohérent avec les différentes homologations toutes connues par les services de l’état.
Le CT se chargeant déjà de vérifier le niveau sonore des véhicules, je ne vois pas l’intérêt de mettre en place ces radars.
La pompe à fric continue sa marche. Ces contrôles seront déjà fait au CT
+ radar fixe.
A quand le sonomètre sur radar mobile et la délation avec mon sonomètre sur mon tél mobile ?
Peuvent-ils créer une consultation pour l’entretien des chaussées ?
Contre cette nouvelle taxe déguisée. Les forces de l’ordre sont déjà équipées de matériels homologués pour sanctionner les excès de bruits. De plus avec le déficit actuel du pays, je pense qu’il est malvenu de faire des dépenses supplémentaires onéreuses. Pensez plutôt à faire des économies et à utiliser ce qui existe déjà.
Dans la France profonde, on n’a pas de métro ou de transports en commun qui passent toutes les dix minutes à 200 m de chez soi. Laissez nous utiliser nos véhicules dont on ne peut pas se passer. Messieurs les bobos écolos parigots, sachez que Paris n’est pas la France