Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
Sur le même thème
Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de (...)
Le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement : (...)
10 mai 2024
Commentaires
… Pompe à Fric, mais comme trop souvent, encore une contradiction à la Française. Le ô-combien célébrissime paradoxe Franchouillard : "Pour les autres, par pour moi". Je suis juste effaré de constater que nous Français soient résolument, définitivement, incapables de voir venir les choses … aveuglés, obnubilés, hypnotisés.
Allez, posez vous les bonnes questions, à l’instar des propagandes pro-vax, pro-guerre etc. Pensez.
Quand un gouvernement décidera d’abaisser les seuil de bruit pour nous rançonner encore un peu plus, c’est nous qui allons prendre des prunes car nos belles 208, nos belles Clio thermiques seront trop bruyantes par rapport à tous les véhicules électriques en circulation, qui ne font, eux aucune bruit ou presque. Et puis un jour viendra où l’on interdira aussi le haut-parleur des véhicules électriques car c’est trop bruyant, et puis on verra alors de plus en plus de piétons et cyclistes se faire renverser …
Et oui, le roue tourne toujours dans la vie. Cela s’appelle le Karma. Ouvrez les yeux.
très favorable pour la santé publique
Encore un système supplémentaire et inutile.
Si un véhicule dépasse le seuil sonore autorisé c’est à la police de sanctionner les contrevenants.
Il suffit de couper les gaz en passant devant le radar….comme pour le contrôle technique des 2 roues, il suffit de remettre le système anti-bruit pour le contrôle et de l’enlever aprés….
L’état se désengage de plus en plus de son rôle au profit de société privée….. etc…..
il faut réduire le bruit des motos et voitures qui sont trafiquées pour le plaisir de faire du bruit sans aucune attention aux personnes que cela dérange.
Je suis pour ces radars qu’ils faut multiplier pour garder le calme dans villages et villes.
Malheureusement sans contrôle il n’y a aucun respect, ni savoir vivre.
J’espère que ces radars seront vite mis en service
Cordialement
Plus que favorable, devrait être mis en place depuis longtemps,,,
Ceci est une très bonne chose car le bruit incessant des motos qui circulent en toute impunité depuis des années est déplorable. Mais "nos amis motards" vont encore dirent que c’est un acharnement.
Au regard de ce que j’observe depuis plusieurs années, que ce soit en zone peri-urbaine ou en zone rurale, je suis effaré de l’irrespect mais aussi de la violence extrème de certains conducteurs automobiles dont la passion pour les nuisances sonores dépasse l’entendement. Je vis proche d’un village dont 2 jeunes habitants n’hésitaient pas à circuler à des vitesses de près de 150 Km/h sur des petites routes serpentant et limitées à 70 Km/h. Et la puissance inouïe de leur échappement est capable de faire vibrer les murs de ma maison. Et je n’ose à peine évoquer les séances de circulation, dès que les beaux jours arrivent, de centaines motards qui vous donnent l’impression de vivre durant tout le week-end devant un circuit. Mais certains citoyens comptent pour du beurre. Ils n’existent pas. Ils n’ont le droit que de payer leur taxe foncière qui a doublé en 15 ans. Alors, si ce type de radar est mis en place, je ne doute pas qu’il ne sera pas, une fois encore, installé dans les zones rurales où je circule et où l’absence constante de forces de Police ou de Gendarmerie demeure un problème majeur de sécurité. En faisant des recherches, j’ai découvert qu’était vendu, sur des sites comme "Le bon coin", des systèmes electroniques permettant le contrôle de l’amplification du son de l’échappement, via un smartphone. Qu’en sera-t-il du contrôle dans ce cas d’espèce ? Je suis pour mais je ressens tout de même cela comme un échec de l’éducation et du respect élémentaire d’autrui. C’est une fuite en avant qui ne sera malheureusement pas corrigée avant des dizaines d’années.
Avis favorable. C’est un problème de santé publique.
Oui, je suis tout à fait favorable aux radars verbalisant les émissions sonores qui nous dérangent réellement
Enfin un nouveau système pour lutter contre la pollution sonore des véhicule : on ne peut qu’être pour tant cette pollution est agaçante et dérangeante.
A quand une véritable politique anti bruit , ras le bol des " Pétrolettes " en ville et a la campagne .
Une vrai volonté de calmer ces fous de la poignée de gaz , et du sans gêne !!!
Des pseudos rassemblements de motards et autres véhicules pétaradants , dans des sites ou il est préférable de respirer le grand air , plutôt que les gaz d’échappement !
En espérant que le contrôle technique soit un premier pas !
RAS LE BOL !!!!
Avis tout à fait favorable à des endroits déterminés, fixes mais aussi aléatoires.
Par contre verbalisation ou pas pour un véhicule de 1996 avec un taux de 94 décibels mentionnés sur la carte grise et strictement d’origine, sans modification?
Il est plus que temps de mettre sur pied un système de contrôle et de répression de la pollution sonore, celle-ci étant bien reconnue médicalement comme source de stress, d’insomnies et de perturbations physiologiques et psychologiques. Quoique d’une tout autre nature, la pollution sonore est aussi nocive que la pollution des gaz d’échappement. De surcroît, cette pollution sonore est souvent volontaire et agressive car causée par le "bidouillage" des échappements de certaines voitures et surtout des motos et des mobylettes. Le hurlement de certaines motos, en particulier, est une insulte au respect que l’on doit aux autres citoyens. Pour ceux qui sont incapables de le comprendre ou d’en tenir compte, il est normal et nécessaire de sévir.
Bonjour à tous,
Très bonne initiative, il faut les multiplier pour garder le calme dans les petits villages et petites villes.
Sans contrôle il n’y a malheureusement aucun respect du savoir vivre.
Vive les contrôles sonores pour les animaux, l’avifaune et les humains.
Bien cordialement.
Il n’y a pas lieu d’être défavorable à ce projet (enfin un radar "intelligent") sous réserve d’ adopter enfin une législation ou réglementation sur les usurpations d’identité et de plaques d’immatriculations qui "broient" la vie de ceux qui en sont victimes ; cela servirait à toutes les autres infractions commises par ces délinquants peu enclins au respect des règles de circulation routières.
Mais quid des véhicules sans plaque off-road ? (motos de cross, quads, etc…)
C’est toujours en vente libre ces engins surpuissants non assurables sur la voie publique !
Enfin les motos et voitures avec des échappements non conformes seront verbalisées !
Merci pour nos oreilles
A installer également dans le Vercors où nombre de motards roulent avec un échappement trop bruyant. Motard moi même, je trouve sue ces agissements jettent l’opprobre sur tous les motards.
Il est primordial que ces radars soient anonymes, sans panneau de prevention
De jour comme de nuit cette pollution est ressentie comme une véritable agression.
Comment peut-on accepter qu’un tout petit nombre d’individus puisse nuire à un très grand nombre ?
Peut-on seulement justifier de générer du bruit sans autre but que de se faire remarquer ?